Vertaling van "bâle en proposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité Cooke | Comité de Bâle | Comité de Bâle sur le contrôle bancaire | Comité de contrôle bancaire de Bâle | Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires
Basle Committee | Basle Supervisor's Committee | Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices | Cooke Committee

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Accord de Bâle II | Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres
Basel II | Basel II Accord | New Basel Capital Accord

Convention de Bâle | Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
Basel Convention | Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal

canton de Bâle-Ville | Bâle-Ville [ BS ]
Canton of Basel Stadt [ BS ]

canton de Bâle-Campagne | Bâle-Campagne [ BL ]
Canton of Basel Landschaft [ BL ]

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire [ CBCB | Comité de Bâle | Comité des règles et pratiques de contrôle bancaire ]
Basel Committee on Banking Supervision [ BCBS | Basel Committee | Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices ]

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

Constitution du canton de Bâle-Ville du 23 mars 2005 [ Cst./BS ]
Constitution of the Canton of Basel-Stadt of 23 March 2005

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Dispositif LCR de Bâle III», le ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio — LCR) proposé par le Comité de Bâle et adopté le 7 janvier 2013 par le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire, l'organe de surveillance du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, et qui sert de norme réglementaire minimale, à l'échelle mondiale, pour les mesures de la liquidité à court terme dans le secteur bancaire.
‘Basel III LCR Framework’ means the Liquidity Coverage Ratio (LCR) proposed by the Basel Committee and endorsed on 7 January 2013 by the Group of Governors and Heads of Supervision, the oversight body of the Basel Committee on Banking Supervision, as a minimum global regulatory standard for short term liquidity measures in the banking sector.

rappelle que, dans le cadre de la mise en place d'exigences de fonds propres plus élevées pour les banques, comme l'a proposé le comité de Bâle, il devrait être tenu compte des intérêts des PME;
Points out that the establishment of higher equity capital requirements for banks, as proposed by the Basel Committee, should take into account the interests of SMEs;

22. propose d'intégrer le comité de Bâle, l'OICV, l'IASB, etc., dans une structure globale, qui pourrait être le FMI, afin de mettre en place une véritable organisation de la finance et d'assurer la participation de l'ensemble des parties prenantes à l'élaboration des règles et la capacité de vérification de la mise en œuvre;
22. Proposes that the Basel Committee, the International Organisation of Securities Commissions (IOSCO), the International Accounting Standards Board (IASB), etc. should be incorporated into a global structure – possibly the IMF – in order to establish proper organisation of the world of finance and to ensure that all stakeholders are involved in drawing up the rules and that there is sufficient capacity for checking that they are implemented;

3. insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle européenne et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (amendement à la Convention de Bâle, dit "interdiction de Bâle"), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;
3. Emphasises the need to reinforce the actions taken by the Commission and the Member States, at European and international level, aimed at safeguarding the minimum standards that ensure the highest levels of environmental, health and safety protection and at adherence to the principle enshrined in Articles 34 and 36 of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste ('the Basel Ban Amendment'), which is to ban the export of hazardous wastes to developing countries; to this end calls on the Commission to propose a regulation on the design and construction of ships, their operation throughout their life-cycle and their preparation for recycling, the operation of ship recycling facilities and the establishment of an appropriate enforcement mechanism for ship recycling, incorporating certification and reporting requirements;

19. insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle de l'UE et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (amendement à la Convention de Bâle, dit "interdiction de Bâle"), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;
19. Emphasises the need to reinforce the actions taken by the Commission and the Member States, at EU and international level, aimed at safeguarding the minimum standards that ensure the highest levels of environmental, health and safety protection and at adherence to the principle enshrined in Articles 34 and 36 of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste ('the Basel Ban Amendment'), which is to ban the export of hazardous wastes to developing countries; to this end calls on the Commission to propose a regulation on the design and construction of ships, their operation throughout their life-cycle and their preparation for recycling, the operation of ship recycling facilities and the establishment of an appropriate enforcement mechanism for ship recycling, incorporating certification and reporting requirements;

Nous éviterons à l'Europe de nouvelles affaires Enron et nous aurons en même temps une législation qui nous permettra d'approfondir les discussions de Bâle en proposant au monde entier les règles que l'Europe s'est fixées et en encaissant tout de suite les dividendes d'une meilleure cotation pour nos activités financières.
We shall avoid any new Enron-type affairs in Europe, and at the same time we shall have legislation with which we can intensify the Basle discussions by offering our new rules as a model for the rest of the world. This would yield immediate dividends by enhancing the global reputation of our financial activities.

La Commission européenne a salué les avancées significatives réalisées par le comité de Bâle lors de sa réunion du 10 juillet sur la voie de l'élaboration du nouvel accord sur les fonds propres pour les banques internationales. Elle a en outre invité les États membres à assurer la représentation de l'ensemble de leurs établissements financiers lors de la collecte de données sur l'impact du nouveau dispositif proposé.
The European Commission has welcomed the significant progress made by the Basel Committee at its 10 July meeting on the development of the New Basel Capital Accord for Internationally active banks and has called upon Member States to ensure full representation of their financial institution when gathering data on the impact of the proposed new framework.

Le document de consultation de la Commission, qui exposera en détail le contenu du dispositif communautaire proposé, sera publié peu après le troisième document du comité de Bâle.
This consultative document, which will set out in detail the suggested contents of the new EU framework, will be published shortly after the Basel Committee's third consultative document.

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.