Il convient plus particulièrement de vérifier la véracité des affirmations selon lesquelles ces dispositions, qui ont donné lieu à des atteintes à la liberté d'expression, de réunion et d'association de citoyens canadiens et au bâillonnement de protestations légitimes, auraient été prises pour des raisons politiques et non pour des motifs de sécurité;
In particular, the allegations that political motivations rather than security considerations were used unlawfully which resulted in the violation of the constitutional right to freedom of expression, freedom assembly and freedom of association of certain Canadian citizens and the suppression of legitimate protest.