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Actifs gagés ou remis en garantie
Affrontement remis à cause de la pluie
Certificat - Bureau du chef - Service de santé
Droits à l'importation remboursés ou remis
Match remis à cause de la pluie
Moteur remis à neuf
Partie remise à cause de la pluie
Produit remis en état
Produit remis à neuf
Projet remis à plus tard
Relancer
Remis en état
Remis à neuf
Remis à zéro
Rencontre remise à cause de la pluie
Réinitialiser
Rénové

Vertaling van "bvs a remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]

rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]




droits à l'importation remboursés ou remis

import duties repaid or remitted


actifs gagés ou remis en garantie

assets pledged or otherwise assigned as security


produit remis à neuf | produit remis en état

refurbished product


rénové | remis en état | remis à neuf

reconditioned




Certificat - Bureau du chef - Service de santé [ Quartier général de la Défense nationale - Bureau du Chef - Service de santé - Remis à ... en reconnaissance de son insigne contribution ... ]

Certificate - Surgeon General Branch [ National Defence Headquarters - Surgeon General Branch - Presented to ... in Recognition of your Faithful and Devoted Service ... ]


Situation de l'emploi des entraîneurs de haute performance au Canada : Rapport d'un sondage national remis à Sport Canada

Employment Situation of High Performance Coaches in Canada: Report of a National Survey Submitted to Sport Canada


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(15) En 1997, dans le cadre de son obligation de surveillance, l'Allemagne a remis à la Commission un rapport relatif à une étude réalisée en 1996 pour la BvS par la société de conseil Solomon Associates Ltd. Ce rapport devait permettre de fixer le prix d'achat des parts de la nouvelle raffinerie.

(15) In 1997, the Commission received from Germany, in the context of its monitoring obligation, a copy of a report on a 1996 study carried out by the consultants Solomon Associates Ltd for the BvS. The report was intended to determine the price for the acquisition of shares in the new refinery.


Le comité directeur a rejeté toute faute de la BvS, car KPMG avait mis à la disposition de F L toutes les expertises concernées et répondu à toutes les demandes de renseignements complémentaires émanant de F L. En outre, la BvS a remis à la Commission le rapport du procureur de Halle qui, à la suite d'une dénonciation, avait ouvert une enquête préliminaire pour suspicion d'escroquerie au sens de l'article 263 du code pénal à l'égard de membres du groupe de travail "Chimie" de la BvS et du comité directeur, mais l'a suspendue le 18 septembre 1998 faute de charges.

The management committee rejected any accusation of improper conduct on the part of the BvS because KPMG had made all relevant reports available to F L and had answered all of the latter's requests for additional information. Moreover, the BvS had submitted to the Commission the report of the public prosecutor's office in Halle on the basis of which an investigation had been launched, following allegations of fraud under Section 263 of the Criminal Code, in respect of members of the BvS Chemicals Working Group and of the management committee. This investigation was closed on 18 September 1998 owing to lack of evidence.




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Date index: 2023-07-27
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