Vertaling van "buts légitimes énumérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

but légitime
legitimate object

poursuivre un but légitime
act in pursuit of a legitimate object

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense
self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, le texte réaffirme explicitement le droit de chaque partie d'adopter la réglementation lui permettant de poursuivre des objectifs politiques légitimes, énumérés dans une liste non exhaustive.
At the same time, the text explicitly reaffirms the right of each party to regulate to pursue legitimate policy objectives, highlighted in a non-exhaustive list.

Le projet de loi C-2 prévoit les deux étapes : le but légitime lié à l'un des domaines énumérés et l'analyse.
Bill C-2 sets out the two steps: legitimate purpose with respect to one of the identified objects and analysis.

Le traitement des données à caractère personnel par des tiers offrant des services énergétiques à valeur ajoutée devrait également être conforme à la législation et se fonder sur un ou plusieurs des six motifs de traitement légitime énumérés à l’article 7 de la directive 95/46/CE.
The processing of personal data by third parties offering value-added energy services should also be lawful and based on one or more of the six grounds for legitimate processing listed in Article 7 of Directive 95/46/EC.

Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.
It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.

Le traitement des données par le biais d’un système intelligent de mesure ou au sein d’un tel système devrait être légitimé par l’un des motifs énumérés à l’article 7 de la directive 95/46/CE.
Processing of personal data by or within a smart metering system should be legitimate in accordance with one or more of the grounds listed in Article 7 of Directive 95/46/EC.

2. Les États membres communiquent les déclarations visées à l'article 36, dans lesquelles ils énumèrent les armes, munitions et équipements qui ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui.
2. Member States shall submit declarations as referred to in Article 36 in which they list the arms, ammunition and equipment that may be used only in legitimate self-defence or in the defence of others.

rappelle que le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen les 4 et 5 novembre 2004, fait de la pleine exemption réciproque de visa un élément essentiel de la politique commune des visas de l'UE en vue de faciliter les voyages effectués de façon légitime et engageait la Commission à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les citoyens de tous les États membres puissent, dès que possible, voyager sans visa de court séjour dans tous les pays tiers dont les ressortissants peuvent se rendre dans l'UE sans visa; rappelle qu'il a adopté le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, qui est entré en vigueur le 24 juin 2005 ; rappelle que, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil, les États membres sont tenus de notifier par écrit au Conseil et à la Commission tous les cas où des pays tiers énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil ne se sont pas conformés au principe de réciprocité; rappelle que le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil chargeait la Commission d'élaborer un rapport, en consultation avec les États membres concernés, sur la réciprocité en matière d'exemption de visa avec les pays tiers en cause; rappelle que la Commission a soumis ce rapport au Conseil le 11 janvier 2006 .
recalls that the Hague Programme, adopted on 4 and 5 November 2004 by the European Council, recognises full visa waiver reciprocity as an essential element of the EU common visa policy for facilitating legitimate travel and called on the Commission to continue its efforts to ensure that the citizens of all Member States can travel without a short-stay visa to all third countries whose nationals can travel to the EU without a visa as soon as possible; recalls that it adopted Council Regulation (EC) No 851/2005 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 as regards the visa reciprocity mechanism which entered into force on 24 June 2005; recalls that, in accordance with Article 2 of Council Regulation (EC) No 851/2005, Member States were required to notify the Council and the Commission in writing of all cases of non-conformity with the principle of reciprocity by third countries listed in Annex II to Council Regulation (EC) No 539/2001; recalls that Council Regulation (EC) No 851/2005 mandated the Commission to prepare a report in consultation with the Member States concerned on visa waiver reciprocity with relevant third countries; recalls that the Commission submitted this report to the Council on 11 January 2006.