Traduction de «but légitime poursuivi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuivre un but légitime
act in pursuit of a legitimate object

but légitime
legitimate object

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre du but poursuivi ]
defeat the purpose

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense
self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute mesure de l'administration de l'Union doit ainsi être appropriée et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la mesure en cause: lorsque plusieurs mesures potentiellement appropriées sont envisageables, l'option la moins contraignante doit être choisie et les frais éventuels imposés par l'administration ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis.
This requires any measure of the Union’s administration to be appropriate and necessary for meeting the objectives legitimately pursued by the measure in question: where there is a choice among several potentially appropriate measures, the least burdensome option has to be taken and any charges imposed by the administration not be disproportionate to the aims pursued.

De telles présomptions devraient être enserrées dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense, et les moyens employés devraient être raisonnablement proportionnés au but légitime poursuivi.
Such presumptions should be confined within reasonable limits, taking into account the importance of what is at stake and maintaining the rights of the defence, and the means employed should be reasonably proportionate to the legitimate aim pursued.

En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.
As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with the right to family life.

De surcroît, la Cour précise que cette exigence est conforme au principe de proportionnalité, selon lequel les actes des institutions de l’Union ne doivent pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.
In addition, the Court makes clear that the requirement to compensate passengers whose flights are delayed is consistent with the principle of proportionality, according to which measures adopted by EU institutions must not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued.

Cet objectif peut être légitimement poursuivi en démontrant un degré d’intégration certain dans la société de cet État.
That objective is legitimately pursued where a certain degree of integration in the society of that Member State is demonstrated.

Ainsi, la Cour rappelle, tout d’abord, que le principe de proportionnalité exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par cette réglementation et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.
Thus, the Court observes, first of all, that the principle of proportionality requires that measures implemented through provisions of EU law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by that legislation and must not go beyond what is necessary to achieve them.

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).

Même si l'objectif légitime poursuivi par l'administration italienne est d'éviter le risque que les concessionnaires soient impliqués dans des activités criminelles ou frauduleuses, la Commission estime qu'exclure des sociétés de capitaux cotées sur les marchés réglementés de l'UE de la possibilité d'obtenir des concessions pour la gestion des paris sportifs n'est pas une mesure proportionnée.
Although the Italian Government is pursuing a legitimate objective, namely to rule out the risk of concession holders becoming involved in fraudulent or other criminal activities, the Commission takes the view that excluding share-capital companies listed on the regulated markets of the EU from obtaining concessions for sports betting operations is not a proportionate measure.

Les autorités belges n'avancent pas d'éléments substantiels pouvant justifier cette restriction ultérieure à la liberté d'établissement, qui n'apparaît pas proportionnelle par rapport à l'objectif, légitimement poursuivi par lesdits autorités, de lutte aux partages illicites d'honoraires entre membres des professions de santé.
The Belgian authorities have not provided any substantial evidence to justify this subsequent restriction on freedom of establishment, which seems to be out of proportion to the legitimate objective of the authorities to combat unlawful fee-sharing between members of the medical profession.

il est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le tiers, à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
processing is necessary for the purposes of the legitimate interest pursued by the controller or by the third party, except where such interests are overridden by the interests for fundamental rights and freedoms of the data subject which require protection.