Vertaling van "but lucratif reçoivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme sans but lucratif [ OSBL | organisme à but non lucratif | groupement sans but lucratif | organisation à but non lucratif | organisation sans but lucratif ]
non-profit organization [ NPO | nonprofit organization | not-for-profit organization | non-profit-making organization ]

organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif
non-profit housing corporation | non-profit housing society

logement sans but lucratif [ habitation sans but lucratif | logement à but non lucratif | habitation à but non lucratif ]
non-profit housing

organisme sans but lucratif | OSBL | organisme à but non lucratif | OBNL | société sans but lucratif | société à but non lucratif
non-profit organization | NPO | not-for-profit organization | non-profit making organization

institution sans but lucratif | organisme sans but lucratif | OSBL | association sans but lucratif | ASBL
nonprofit institution | NPI | nonprofit organization | NPO | nonprofit body

société à but lucratif [ corporation à but lucratif | personne morale à but lucratif ]
for-profit corporation [ profit-making corporation ]

programme de radio complémentaire sans but lucratif
complementary non-profit-oriented radio programme service

but lucratif
intention of making a profit

poursuivre un but lucratif
pursuing gainful employment

organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif
non-profit institution | non-profit organisation | nonprofit organization | private non-profit institution | private non-profit organisation | private nonprofit organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, sur le plan des subventions, c'est vraiment une question de non-discrimination, et le fait que le secteur sans but lucratif reçoive des subventions alors que la réserve formulée dans l'ALENA est très vulnérable peut effectivement justifier certaines craintes.
So it's really the question of non-discrimination in terms of subsidies, and subsidies going to the not-for-profit sector, in conjunction with the fact that the NAFTA reservation is very vulnerable, I think creates really major grounds for concern.

Si nous nous soucions vraiment de ceux qui ont des besoins et ne reçoivent pas du système les services qu'il leur faut, le Parlement doit intervenir le plus rapidement possible et légiférer pour amener les organismes de charité et autres organismes sans but lucratif à faire preuve de la même transparence que les sociétés à but lucratif.
If we really care about Canadians who are in need and who are not getting the services from the health system that they need, then we as a parliament should be moving as quickly as possible to create legislation that brings charities and non-profit organizations under the same level of transparency that now exists for for profit corporations.

Aux Pays-Bas, qui constituent un bon exemple de la façon de s'y prendre, les associations de médias sans but lucratif reçoivent du financement public en proportion de leur nombre de membres.
In the Netherlands, which is a good example of how this could work, non-profit media associations receive government funding in proportion to their membership numbers.

4. rappelle la déception que lui inspire le projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; invite instamment les autorités russes à mettre un terme à l'enregistrement des ONG et à cesser de les assimiler à des "agents étrangers" en invoquant une loi qui étend le contrôle de l'État aux ONG, en se basant pour ce faire sur une définition légale imprécise des activités politiques, en stigmatisant les ONG et en créant un climat hostile dans la société civile;
4. Reaffirms its disappointment with the bill granting ‘foreign agent’ status to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; urges the Russian authorities to stop registering NGOs as ‘foreign agents’ on the basis of a law which extended state control over NGOs, using the vague definition of political activities included in this law, stigmatising NGOs and creating an atmosphere that is hostile to civil society;

I. considérant que le parlement russe a adopté en juillet 2012 un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion ont, l'année dernière, être utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias;
I. whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the ‘foreign agent’ status to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; whereas in the last year the laws on NGOs and on the right to freedom of assembly have been used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, the democratic opposition and the media;

I. considérant que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion pourraient être utilisées pour anéantir la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en juillet 2012, le parlement russe adoptait un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur ’des agents de l'étranger’;
I. whereas the new NGO legislation and the legislation on the right to freedom of assembly could be used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the status of ’foreign agent’ to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad;

I. considérant que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion pourraient être utilisées pour anéantir la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en juillet 2012, le parlement russe adoptait un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger";
I. whereas the new NGO legislation and the legislation on the right to freedom of assembly could be used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the status of ‘foreign agent’ to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad;

En effet, plus les organismes sans but lucratif reçoivent d'argent du public, moins ils auront besoin d'être financés par le gouvernement.
After all, the more money non-profit organizations receive from public donations, the less government funding they will need.

12. Sans préjudice des points 13 à 17, les expositions sur les organismes administratifs et les entreprises à but non lucratif reçoivent une pondération de 100 %.
12. Without prejudice to points 13 to 17, exposures to administrative bodies and non-commercial undertakings shall be assigned a 100% risk weight.

Bien que les organismes sans but lucratif ne peuvent officiellement émettre de reçu d'impôt, ils reçoivent une aide financière directe du gouvernement sous forme de subventions et de paiements de transfert et indirecte sous forme d'exemptions fiscales (1410) À l'heure actuelle, les organismes sans but lucratif doivent soumettre une déclaration de renseignements à Revenu Canada, expliquant en détail leur situation financière.
While non-profit organizations cannot issue official tax receipts, they receive direct funding from the government by way of grants and transfers and indirect funding in the form of tax exemptions (1410) Currently, non-profit organizations are required to file a non-profit organization information return with Revenue Canada detailing their financial information.