Vertaling van "but lucratif font payer " (Frans → Engels) :

Si les établissements privés à but lucratif font payer pour des services améliorés en même temps que pour des services assurés, afin de limiter l'accès aux personnes qui ont de l'argent ou pour traiter de préférence les personnes qui sont prêtes à payer plus cher, cela constituera une infraction à la loi et nous interviendrons.
If those private for profit hospitals use the power to charge for enhanced services at the same time as insured services in order to restrict access only to those with the cash or give preferred access to those willing to pay more, that will be a contravention of the act and we will act.

Il s'agit de modifier la Loi sur l'accès à l'information et la Loi de l'impôt sur le revenu pour que, lorsque des organismes de charité ou sans but lucratif font l'objet de vérifications de la part de Revenu Canada, ces vérifications soient du domaine public.
That would be to change the Access to Information Act and the Income Tax Act so that when charities and non-profit organizations are audited by Revenue Canada, those audits are public.

Il y a aussi l'obligation pour les organisations qui construisent des logements sans but lucratif de payer un versement initial obligatoire de 25 p. 100 au lieu de 15 p. 100, comme c'est le cas pour les entrepreneurs privés.
There have been requirements that non-profit housing organizations come up with a 25 per cent down payment for non-profit housing ventures rather than the conventional private 15 per cent down payment.

En 2014, le Bureau d'achat de diamant en Centrafrique (BADICA) a continué d'acheter des diamants de Bria et Sam-Ouandja (préfecture de la Haute-Kotto) dans l'est de la République centrafricaine, où des forces de l'ex-Séléka imposent des taxes aux avions transportant des diamants et se font payer par les chercheurs de diamant pour garantir leur sécurité.
The Bureau d'Achat de Diamant en Centrafrique (BADICA) continued in 2014 to purchase diamonds from Bria and Sam-Ouandja (Haute Kotto province) in the east of the Central African Republic, where former Séléka forces impose taxes on aircraft transporting diamonds and receive security payments from diamond collectors.

En effet, ce ministre, pour des raisons grossièrement idéologiques, étant donné le manque d'envergure total qui le caractérise, étant donné la mesquinerie et la petitesse qui caractérisent l'ensemble de ses politiques, décide que, si les OSBL, les organismes sans but lucratif, font du développement économique, ce n'est pas satisfaisant, ce n'est pas là leur mission.
For what must have been grossly ideological reasons, given his total lack of calibre and the meanspiritedness and pettiness of the policies he pursues, this minister decided if non-profit organizations are getting involved in economic development it is inappropriate because that is not their mission.

Certaines infractions commises dans un but lucratif font l’objet de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu’elles sont commises dans le cadre des activités d’une organisation criminelle ou si la vie des personnes victimes de l’infraction a été mise en danger.
Certain infringements committed for financial gain must be punishable by custodial sentences with a maximum sentence of not less than eight years, if they were committed as part of activity of a criminal organisation or if the lives of the subjects of the offences were endangered.

Si certaines institutions culturelles indiquent expressément que le matériel qu'elles fournissent à Europeana sont dans le domaine public, d'autres réclament des droits sur les exemplaires numérisés et/ou font payer les téléchargements.
While some of the cultural institutions explicitly indicate that the material they bring into Europeana is in the public domain, others claim rights on the digitised copies and/or charge for downloads.

Nombre d'oeuvres de bienfaisance et d'organismes sans but lucratif font des campagnes de télémarketing.
Many charities and not for profit organizations rely on telemarketing campaigns.

L'inégalité et l'exclusion font payer un lourd tribut dans la région.
Inequality and exclusion have a high cost for the region.