Traduction de «but lucratif décident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme sans but lucratif [ OSBL | organisme à but non lucratif | groupement sans but lucratif | organisation à but non lucratif | organisation sans but lucratif ]
non-profit organization [ NPO | nonprofit organization | not-for-profit organization | non-profit-making organization ]

organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif
non-profit housing corporation | non-profit housing society

logement sans but lucratif [ habitation sans but lucratif | logement à but non lucratif | habitation à but non lucratif ]
non-profit housing

organisme sans but lucratif | OSBL | organisme à but non lucratif | OBNL | société sans but lucratif | société à but non lucratif
non-profit organization | NPO | not-for-profit organization | non-profit making organization

institution sans but lucratif | organisme sans but lucratif | OSBL | association sans but lucratif | ASBL
nonprofit institution | NPI | nonprofit organization | NPO | nonprofit body

société à but lucratif [ corporation à but lucratif | personne morale à but lucratif ]
for-profit corporation [ profit-making corporation ]

programme de radio complémentaire sans but lucratif
complementary non-profit-oriented radio programme service

but lucratif
intention of making a profit

poursuivre un but lucratif
pursuing gainful employment

organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif
non-profit institution | non-profit organisation | nonprofit organization | private non-profit institution | private non-profit organisation | private nonprofit organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les hôpitaux publics pourraient également perdre une partie des recettes qu’ils touchent actuellement grâce à la fourniture de services non assurés (chirurgie esthétique, commission des accidents du travail, etc) si leurs concurrents privés à but lucratif décident d’offrir ces services.
Public hospitals could also lose some of the other revenue they currently earn through the provision of uninsured services (cosmetic surgery, Workers’ Compensation Board, etc) if their private for-profit competitors decided to deliver these services.

Interac a décidé de chercher le consentement du bureau avant de déposer une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d'être autorisé à se restructurer pour ne plus être une association sans but lucratif mais une entité à but lucratif.
Interac has decided to seek the bureau's consent before it files an application with the Competition Tribunal to be allowed to restructure from a not-for-profit association to a for-profit entity.

M. Charland : Si une association décide de s'incorporer comme organisme sans but lucratif, comme une association qui décide d'avoir pour mission d'œuvrer pour une cause en particulier, il n'y a pas d'exemple concret de société à but non lucratif qui me vient à l'esprit, mais il y a plein d'associations comme des clubs ou autres.
Mr. Charland: If an association decides to incorporate itself as a non-profit organization, with a mission to serve a specific cause — I cannot think of any non-profit organization off the top of my head — but there are many associations, clubs, etc.

Mme Goodine : Je crois que je vois les choses différemment. Ici, « à but non lucratif » veut dire un programme qui est géré par un conseil d'administration au sein d'une entité sans but lucratif; tandis que « privé » ou le secteur commercial veut dire quelqu'un qui est souvent éducateur de la petite enfance qui décide de lancer son propre programme, loue des locaux, embauche des employés et offre un programme une fois qu'il a passé par le processus des demandes et d'accréditation.
Ms. Goodine: I guess I see it a little bit differently.``Not-for-profit'' here tends to be a program that is operated by a board of directors in a non-profit entity; whereas ``private'' or the commercial sector would be an individual who often is an early childhood educator and has decided to open their own program, rents a space, hires people and offers a program after they go through the application and licensing process.

Beaucoup de membres de mon association sont des municipalités, et de nombreuses villes ont décidé soit d'établir un service de logements et de construire leurs propres logements sans but lucratif à l'époque où il existait des programmes fédéraux, soit de créer au moins une division des politiques chargée d'aider les groupes communautaires à construire des logements sans but lucratif.
Many of my members are municipalities, and many cities have decided either to set up a housing department and to build their own non-profit housing when federal programs were available or at least to set up a policy division so that they can help community groups within their communities with non-profit housing.

3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.

Il convient dès lors que la Commission soit en mesure de décider de prendre de mesures spéciales non couvertes par les documents de stratégie et d'agir avec souplesse lorsqu'il s'agit de répondre à des besoins ponctuels exprimés par les acteurs non étatiques sans but lucratif, visés à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement, et les défenseurs des droits de l'homme.
This requires the possibility for the Commission to decide on Special Measures not covered by Strategy Papers and to respond in a flexible manner to the specific needs of non-profit, non-state actors as defined in Article 9(1) of this Regulation and human rights defenders.

24. souligne qu'il relève de la discrétion de l'autorité compétente d'assurer directement la prestation d'un SIG ou de faire appel à des prestataires externes, poursuivant un but lucratif ou non, tout en exerçant le même contrôle que celui dont font l'objet les services directement fournis; considère que, au cas où l'autorité compétente décide d'externaliser la prestation de SIG, un appel d'offres doit être publié; estime en outre qu'il convient de respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service, en tenant compte de l'intérêt public;
24. Emphasises that it is for the competent authority to decide whether to supply an SGI directly or to entrust supply to external profit or non-profit service providers, while exercising the same control as that provided for directly supplied services; in the event that the competent authority decides to outsource the provision of SGIs, a call for tenders must be issued; moreover the principle of local and regional self-government should be respected, which gives the competent authority the right to choose, taking into account the public interest, how best each service should be delivered;

22. souligne qu'il relève de la discrétion de l'autorité compétente d'assurer directement la prestation d'un service d'intérêt général, en la confiant à l'un de ses services, ou de faire appel à des prestataires externes, poursuivant un but lucratif ou non, tout en exerçant le même contrôle que celui dont font l'objet les services directement fournis; au cas où l'autorité compétente décide d'externaliser les services, un appel d'offres doit être publié; en outre, il convient de respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service, en tenant compte de l'intérêt public;
22. Emphasises that it is for the competent authority to decide whether to supply a service of general interest directly by a unit of its own or, to entrust supply thereof to external profit or non-profit service providers, while exercising the same control as that provided for directly supplied services; in case the competent authority decides to externalize the services a call for tenders must be issued; moreover the principle of local and regional self-government should be respected, which gives the competent authority the right to choose, taking into account the public interest, how best each service should be delivered;

16. pense que la distinction entre SIG et SIEG est inopérante pour décider l'équilibre entre missions d'intérêt général et droit de la concurrence – par exemple, dans le secteur des services sociaux, qui demandent un traitement particulier, cette distinction est difficilement applicable étant donné qu'un grand nombre de services sociaux, ou une partie des activités des fournisseurs, peuvent être considérés comme étant de nature économique – et souligne la large diversité entre les diverses formes d'organisation des SIG (par exemple, dans le secteur de la radiodiffusion de service public, la présence d'une gestion publique directe à côté d'une gestion privée constitue une garantie de pluralisme de l'information, de démocratie et de diversité culturelle; également les caractéristiques particulières des associations caritatives, culturelles ou sociales à but non lucratif doivent être prises en compte dans la réglementation); demande donc à la Commission de ne pas fonder sa politique en matière de SIG sur cette division et de continuer à réfléchir sur une classification tenant compte en particulier de la nature des activités et de leur territoire d'exercice, y compris européen;
16. Regards the distinction between services of general interest and services of general economic interest as irrelevant for the purpose of striking a balance between general interest activities and competition law: for example, this distinction is often difficult to apply in the social services sector which requires special treatment , as a large number of social services, or some of the activities of service providers may be regarded as being economic in nature and stresses the great diversity of the various methods of organising SGIs (for example, the co-existence of direct public management and private management in the public-service broadcasting sector helps safeguard media pluralism, democracy and cultural diversity; by the same token, the legislation should take account of the specific characteristics of non-profit making charitable, cultural or social associations); urges the Commission, therefore, not to base its policy on SIGs on that distinction, and to give further thought to a classification taking particular account of the nature of the activities and the geographical area in which they are carried out, including the European area;