Traduction de «but d’établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

but égalisateur | but d'égalisation
equalizing goal | equalizer

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

un but d'avance
a one-goal lead

but d'un document
intent of a document

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

ensemble d'arrivée | but | ensemble but | ensemble cible
final set | target | codomain | co-domain

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
establish a prima facie claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des relations avec l'industrie, nous recommandons que le ministère envisage d'établir un conseil consultatif de l'industrie de la défense qui aurait pour but d'établir des relations plus formelles entre l'industrie et le ministère.
In terms of industry relations, we suggest that the department consider establishing a defence industry advisory board. The purpose of this would be to more formally connect industry to the department.

Monsieur le Président, il y a 250 ans ce mois-ci, le roi George III a délivré la Proclamation royale de 1763. Celle-ci avait pour but d'établir une frontière, la ligne de proclamation, entre les colonies britanniques situées sur la côte Atlantique et les terres autochtones se trouvant à l'ouest des Appalaches, ainsi que d'établir un précédent important, soit que les Autochtones avaient des droits à l'égard des terres qu'ils occupaient.
Mr. Speaker, 250 years ago this month, the Royal Proclamation of 1763 was issued by King George III establishing a boundary, the proclamation line, between the British colonies on the Atlantic coast and the aboriginal lands west of the Appalachian Mountains and establishing the important precedent that aboriginal peoples had rights to the lands they occupied.

Monsieur le Président, mon projet de loi vise à établir une stratégie pancanadienne concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique ou IVCC. Le projet de loi demande à la ministre de convoquer une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé dans le but d’établir une stratégie pancanadienne qui permettra de veiller à ce que les intéressés ne se voient pas refuser des soins de santé au motif qu’ils tentent d’obtenir ou ont obtenu le traitement de l’IVCC à l’extérieur du Canada; d’établir le niveau auquel il convient le mieux d’entreprendre des essais cliniques sur le traitement de l’IVCC afin de placer le Canada à la pointe de la recherche internationale; de procéder à l’estimation des fonds nécessaires pour entreprendre des essais cliniques et assurer le suivi des personnes qui ont reçu le traitement; d'établir un comité consultatif composé d’experts qui ont participé activement au diagnostic ou au traitement de l'IVCC; et de s'assurer que les essais cliniques commencent d'ici le 1 juillet 2012.
She said: Mr. Speaker, my bill aims to establish a pan-Canadian strategy for chronic cerebrospinal venous insufficiency, or CCSVI. The bill calls for the minister to convene a conference with the provincial and territorial ministers of health to establish a pan-Canadian strategy including: ensuring that proper health care is not refused to a person who is seeking or is obtaining treatment for CCSVI outside Canada; identifying the most appropriate level of clinical trials for treatment of CCSVI to place Canada at the forefront of international research; estimating the funding necessary for clinical trials and tracking individuals who have received the treatment; establishing an advisory panel composed of experts who have been actively engaged in diagnosis and treatment of CCSVI; and ensuring that clinical trials begin by July 1, 2012.

(29 bis) Afin de garantir la mise en œuvre de la mesure relative aux surfaces d'intérêt écologique d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des spécificités des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certaines surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles .
(29a) In order to ensure the implementation of the ecological focus area measure in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specificities, the power to adopt certain acts in should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas ; establishing conversion and weighting factors for certain ecological focus areas; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for the establishment of collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity, establishing the framework for the criteria, to be set out by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

(14) Afin d'atteindre les objectifs du règlement (CE) n° 111/2005, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir des dispositions déterminant les cas dans lesquels il n'est pas exigé d'agrément et fixer d'autres conditions régissant l'octroi des agréments, pour définir les conditions permettant d'exempter des contrôles certaines catégories d'opérateurs et les opérateurs concernés par l'exportation de petites quantités de substances classifiées relevant de la catégorie 3, pour établir les critères permettant de déterminer la manière de prouver le caractère licite des objectifs de la transaction, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes aux fins du contrôle des exportations, des importations ou des activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées des catégories 2 et 3 de l'annexe doivent être précédées d'une notification préalable à l'exportation, pour fixer des procédures simplifiées préalables à l'exportation et établir des critères communs à cet égard, pour déterminer les pays de destination vers lesquels les exportations de substances classifiées de la catégorie 3 de l'annexe doivent faire l'objet d'une autorisation d'exportation, pour fixer des procédures simplifiées d'autorisation d'exportation et établir des critères communs à cet égard et pour inscrire des substances supplémentaires à l'annexe du présent règlement, ainsi qu'apporter d'autres modifications nécessaires pour s'adapter aux nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues.
(14) In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to lay down provisions determining cases where a licence is not required and to set out further conditions for granting licences, to establish the conditions for exemptions from the controls of certain categories of operators and of operators engaged in the export of small quantities of scheduled substances listed in Category 3, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the countries of destination to which exports of scheduled substances of Category 2 and 3 of the Annex should be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export procedures and to establish the common criteria thereof, to determine the countries of destination to which exports of scheduled substances listed in Category 3 of the Annex should be subject to an export authorisation, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria thereof, and to introduce additional substances into the Annex to this Regulation, as well as other amendments necessary to respond to new trends of drug precursor diversion.

En fin de compte, si l'on suit l'exemple de la réunification de l'Allemagne qui a eu lieu il y a plus de dix ans, j'espère que l'Assemblée est d'accord pour dire que lorsque les pays candidats signeront les traités d'adhésion - qui devront encore être ratifiés - nous pourrions envisager d'établir un budget et un plan en vue de créer un statut d'observateur à part entière qui nous permettra d'établir une tête de pont pour la nouvelle Europe.
Eventually, following from the example of German reunification more than a decade ago, I would hope that the House will agree that, when the candidate states sign the accession treaties that have yet to be ratified, we might consider budgeting and planning for full observer status so that we create the avant-garde for the new Europe and that we do it in this House because it is our public purpose to give real political leadership.

Cela implique d'établir des valeurs limites aussi basses qu'il est raisonnable d'établir.
This involves setting maximum levels as low as reasonably achievable.

3. estime que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient établir conjointement, dans le cadre du budget 2001, les dotations pluriannuelles pour les programmes MEDA et CARDS; souligne que le cadre financier n'empêche pas l'autorité budgétaire de prendre sa décision annuelle pendant la procédure budgétaire, sur la base des besoins réels des programmes et de leur mise en œuvre; réaffirme sa position concernant MEDA exprimée dans son avis du 6 septembre 2000 et prend acte de la proposition modifiée de la Commission concernant CARDS; considère que les deux branches de l'autorité budgétaire sont tenues d'établir conjointement les dotations pluriannuelles pour ces deux programmes; invite le Conseil à s'engager résolument dans les discussions en utilisant tous les moyens possibles dans le cadre de l'AII, afin d'établir un cadre financier complet avant l'adoption du budget;
3. Considers that the two arms of the budgetary authority should establish jointly, as part of the 2001 budget, the multiannual allocations for the MEDA and CARDS programmes; points out that the financial framework does not prevent the budgetary authority from taking its annual decision during the budgetary procedure, on the basis of the real needs for, and implementation of, the programmes; reaffirms its position on MEDA as expressed in its opinion of 6 September 2000 and takes note of the amended proposal of the Commission on CARDS; considers that the two arms of the budgetary authority are duty-bound to establish jointly the multiannual allocations for these two programmes; calls on the Council to take part in earnest in the discussions using all the means available within the Interinstitutional Agreement, in order to establish a complete financial framework before the budget is adopted;

Je dois peut-être préciser que l'Institut canadien d'information sur la santé a été mis sur pied en 1994 suite aux efforts communs des ministères fédéral et provinciaux de la Santé dans le but d'établir un organisme indépendant et à but non lucratif chargé de produire les meilleures données objectives possibles sur deux grandes questions: premièrement, quel est le bilan de santé des Canadiens; deuxièmement, le système de santé fonctionne-t-il comme il le devrait?
I should mention that the Canadian Institute for Health Information is an organization that was set up in 1994 by the joint efforts of the federal and provincial Ministers of Health to be an independent, non-profit organization in the business of providing the best available objective evidence on two big questions: First, how healthy are Canadians? Second, how well is the health care system performing?

Ils travaillent à établir la portée du cadre de travail pour l'énergie propre et la R-D dans le but d'établir des liens entre les projets et les institutions au Canada et aux États-Unis.
They are working on scoping out the framework for clean energy, RD&D, to link projects and institutions both within Canada and with the United States.