Vertaling van "but d’éluder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenter d'éluder le paiement des droits
attempt to evade the payment of duties

omission de payer [ fait d'éluder le paiement ]
avoidance of payment

but égalisateur | but d'égalisation
equalizing goal | equalizer

complot en vue d'importer [ complot dans le but d'importer | complot visant à importer | complot d'importation ]
conspiracy to import

but d'un document
intent of a document

un but d'avance
a one-goal lead

gagner par 2 buts d'écart
to win by 2 goals

coûts éludables
avoidable costs

ensemble d'arrivée | but | ensemble but | ensemble cible
final set | target | codomain | co-domain

objectif des ventes | objectif de vente | but commercial | objectif de chiffre d'affaires
sales objective | sales goal | sales target

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Quelles sont les dispositions prévues dans votre législation nationale afin d'empêcher les maîtres d'ouvrages d'éluder l'EIE et se sont-elles avérées efficaces en pratique ?
20. Which provisions are foreseen in your national legislation to prevent developers from circumventing an EIA and have they proven to be efficient in practice?

Telle est l'attitude qu'il convient d'adopter, conformément à l'arrêt C-392/96 (Commission contre Irlande), afin d'empêcher la pratique du saucissonnage (qui consiste à éluder les mesures qu'exige la directive EIE en prenant en considération séparément les éléments d'un projet au lieu de tenir compte du projet dans son ensemble ou en prévoyant, pour les projets, des seuils légèrement inférieurs à ceux de la directive).
Following C-392/96 Commission v Ireland, this line should be followed to prevent the practice of salami-slicing (i.e. avoiding the measures required under the EIA Directive by considering individual elements of a project rather than a project as a whole or by introducing project thresholds slightly below those in the EIA Directive).

les couvertures internes ne doivent avoir pour objectif premier d'éluder ou de réduire les exigences de fonds propres.
internal hedges shall not be primarily intended to avoid or reduce capital requirements.

les couvertures internes ne doivent avoir pour objectif premier d'éluder ou de réduire les exigences de fonds propres;
internal hedges shall not be primarily intended to avoid or reduce capital requirements;

145 Il ressort de la jurisprudence qu’un acte n’est entaché de détournement de pouvoir que s’il apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d’atteindre des fins autres que celles excipées ou d’éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l’espèce (arrêts de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, Rec. p. I‑4023, point 24, et du 14 mai 1998, Windpark Groothusen/Commission, C‑48/96 P, Rec. p. I‑2873, point 52).
145. It is established case-law that a decision may amount to a misuse of powers only if it appears, on the basis of objective, relevant and consistent factors, to have been taken with the exclusive purpose, or at any rate the main purpose, of achieving an end other than that stated or evading a procedure specifically prescribed by the Treaty for dealing with the circumstances of the case (judgments in Cases C‑331/88 Fedesa and Others [1990] ECR I‑4023, paragraph 24, and C‑48/96 P Windpark Groothusen v Commission [1998] ECR I‑2873, paragraph 52).

- Des normes minimales de l'Union contribuent aussi à empêcher que les auteurs des infractions (ou au moins certaines catégories d'auteurs comme p.ex. ceux de la criminalité organisée) ne tirent avantage du fait que les peines sont très divergentes selon les Etats et ne se déplacent de l'un à l'autre pour éluder des poursuites pénales ou l'exécution de peines.
- Union minimum standards thus help to prevent offenders (or at least certain categories of them, such as organised crime) from taking advantage of divergences between penalties in the Member States and moving from one to another to evade prosecution or the enforcement of penalties.

4. Durant la période du retrait de la reconnaissance ou de l'agrément visé aux paragraphes 1 et 2, l'État membre intéressé ne peut pas octroyer une nouvelle reconnaissance ou un nouvel agrément à la suite d'une demande qui serait destinée à éluder la sanction infligée.
4. Throughout the period covered by the withdrawal of recognition or approval referred to in paragraphs 1 and 2, no new recognition or approval may be granted by the Member State concerned following an application intended to circumvent the sanction imposed.