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Agent d'assurance IARD
Agent d'assurances IARD
Agent d'assurances générales
Agent en assurance de dommages
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Agente d'assurance IARD
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Association d'assurance sans but lucratif
Assurance contre des pertes de R et
Assurance contre des pertes de R. et D.
Assurance des pertes de R et D
Assurance des pertes de R. et D.
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Assureur IARD
Assureur de dommages
Assureur dommages
But d'égalisation
But égalisateur
Compagn
Compagnie d'assurance IARD
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Compagnie d'assurances dommages
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Courtier d'assurance IARD
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Courtier d'assurances générales
Courtier en assurance de dommages
Courtier en assurances de dommages
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Entreprise d'assurances à forme mutuelle
LCA
Loi sur le contrat d'assurance
Mutuelle
Mutuelle d'assurances
Programme d'assurance et d'amélioration de la qualité
Programme d'assurance et d'amélioration qualité
Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurance mutuelle
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Société d'assurances de dommages
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Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Société mutuelle d'assurances

Vertaling van "but d’assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
association d'assurance sans but lucratif

benevolent insurance association


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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


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general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker


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general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent


compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]


but égalisateur | but d'égalisation

equalizing goal | equalizer


assurance des pertes de recherche et développement [ assurance des pertes de R. et D. | assurance des pertes de R et D | assurance contre des pertes de recherche et développement | assurance contre les pertes de recherche et développement | assurance contre des pertes de R. et D. | assurance contre des pertes de R et ]

R&D interruption insurance [ research and development interruption insurance ]


organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution


Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]


programme d'assurance et d'amélioration de la qualité | programme d'assurance et d'amélioration qualité

quality assurance and improvement program (en-US) (nom neutre) | quality assurance and improvement programme (en-UK) (nom neutre)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1.1 La présente loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but de stimuler l’adaptabilité et l’efficience de l’économie canadienne, d’améliorer les chances de participation canadienne aux marchés mondiaux tout en tenant simultanément compte du rôle de la concurrence étrangère au Canada, d’assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l’économie canadienne, de même que dans le but d’assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits.

1.1 The purpose of this Act is to maintain and encourage competition in Canada in order to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy, in order to expand opportunities for Canadian participation in world markets while at the same time recognizing the role of foreign competition in Canada, in order to ensure that small and medium-sized enterprises have an equitable opportunity to participate in the Canadian economy and in order to provide consumers with competitive prices and product choices.


Les défenseurs du régime privé d’assurance-maladie proposent la mise en place de mesures de protection dans le but d’assurer que : 1) l’assurance privée est administrée dans un cadre non limitatif (tous les demandeurs sont acceptés et non seulement ceux en meilleure santé; 2) le resquillage est évité en plaçant tous les patients sur le même plan; et 3) l’assurance privée ne se réserve pas les soins les plus faciles et ne compte pas sur le système financé par l’État pour les soins plus difficiles.

Advocates of private health care insurance suggest that safeguards could be put in place in order to ensure that: 1) private insurance is administered on a non-exclusionary basis (take all comers, not only the healthiest ones); 2) queue jumping is avoided by treating all patients side by side; and, 3) private insurance does not " skim off" the easier kinds of care and falls back on the publicly funded system for the more difficult cases.


Depuis 1990, la caisse de l'assurance-emploi comprend exclusivement les cotisations versées par les employeurs et les employés dans le but d'assurer un revenu aux travailleurs qui ont le malheur de perdre leur emploi.

The EI fund, since 1990, has been comprised exclusively from contributions by employers and employees to provide income maintenance for those who are unfortunate enough to lose their jobs.


«intermédiaire d'assurance lié», toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance ou, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, de plusieurs entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autr ...[+++]

'tied insurance intermediary' means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or , in the case of insurance products not in competition, several insurance undertakings or insurance intermediaries, but does not collect premiums or amounts intended for the customer and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;


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(8) "intermédiaire d'assurance lié", toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance ou, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, de plusieurs entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une ...[+++]

(8) 'tied insurance intermediary' means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or , in the case of insurance products not in competition, several insurance undertakings or insurance intermediaries, but does not collect premiums or amounts intended for the customer and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;


8". intermédiaire d'assurance lié", toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance ou d'un ou de plusieurs intermédiaires d'assurance et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance;

8 ‘tied insurance intermediary’ means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or more insurance undertakings or insurance intermediaries, and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;


La présente loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but de stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne, d'améliorer les chances de participation canadienne aux marchés mondiaux tout en tenant simultanément compte du rôle de la concurrence étrangère au Canada, d'assurer à la petite et à la moyenne entreprises une chance honnête de participer à l'économie canadienne, de même que dans le but d'assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits.

The purpose of this Act is to maintain and encourage competition in Canada in order to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy, in order to expand opportunities for Canadian participation in world markets while at the same time recognizing the role of foreign competition in Canada, in order to ensure that small and medium-sized enterprises have an equitable opportunity to participate in the Canadian economy and in order to provide consumers with competitive prices and product choices.


Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d'assurance risques divers, y compris l'assurance-vie temporaire, l'assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale des administrations publiques), l'assurance du transport maritime, aérien et autre, l'assurance incendie et autres dommages aux biens, l'assurance perte pécuniaire, l'assurance responsabilité civile et les autres formes d'assurance telles que l'assurance voyages et l'assurance liée aux prêts et cartes de crédit.

Other direct insurance covers all other forms of casualty insurance. Included are term life insurance; accident and health insurance (unless these are provided as part of government social security schemes); marine, aviation and other transport insurance; fire and other property damage; pecuniary loss insurance; general liability insurance; and other insurance, such as travel insurance and insurance related to loans and credit cards.


Indépendamment de cela, je soutiens l’objectif de la directive visant à garantir un haut niveau de professionnalisme pour les intermédiaires d’assurance, à créer un registre uniforme pour les activités transfrontalières et à assurer un haut degré de protection pour les compagnies d’assurance.

Quite independently of that, I share the directive's desire to guarantee the creation of a high professional standard for insurance brokers, to establish a single register for cross-frontier operations and to secure a high level of protection for insurance enterprises.


Le but convenu de la Loi sur la concurrence consiste à maintenir et à encourager la concurrence au Canada afin de promouvoir l'efficience et l'adaptabilité de l'économie canadienne, dans le but d'assurer notamment que la petite et moyenne entreprise a une chance honnête de participer à l'économie canadienne, de même que d'assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits.

The stated purpose of the Competition Act is to maintain and encourage competition in Canada to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy to ensure, among other things, that small and medium-sized enterprises have an equitable opportunity to participate in the Canadian economy to provide consumers with competitive prices and product choices.




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Date index: 2024-02-01
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