Traduction de «but de regrouper » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

regroupement de créances | regroupement de crédits
debt-adjusting | refinancing of debts

récupération des positions inutilisées | regroupement des positions inutilisées | regroupement des vides
garbage collection

regroupement d'actions | regroupement des actions
rearrangement of shares | reverse split | stock consolidation

groupe de sociétés [ groupe d'entreprises | regroupement de sociétés ]
group of companies [ group of undertakings ]

migration familiale [ regroupement familial | réunification familiale | réunion des familles ]
family migration [ family reunification | family reunion | reuniting families | family reunification(UNBIS) ]

pratiquer une gestion par regroupement de cas
apply case-load management | manage caseloads | apply caseload management | apply case-load-management

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

enceinte du but [ embouchure du filet | enclave du but | enclave du gardien | enclave du gardien de but | entrée du but | zone de but | territoire de but | devant du filet | rectangle du gardien de but | boîte du gardien | zone du gardien ]
goal crease [ goal front | goal opening ]

centre de groupage de marchandises | centre de groupage | centre de regroupement de marchandises | station de regroupement de marchandises | poste de regroupement de marchandises
freight consolidation station | freight consolidation centre | freight consolidation center

organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif
non-profit housing corporation | non-profit housing society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.
This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.

La CJUE a estimé que ce sont, en principe, les ressources du regroupant qui font l’objet de l’examen individualisé des demandes de regroupement exigé par la directive et non les ressources du ressortissant de pays tiers pour lequel un droit de séjour est demandé au titre du regroupement familial[47].
The CJEU has held that, in principle, it is the resources of the sponsor that are the subject of the individual examination of applications for reunification required by the Directive, not the resources of the third-country national for whom a right of residence is sought on the basis of family reunification[47].

Pour les regroupements de R D régionaux, on retiendra entre autres un regroupement dans le secteur de l'électronique et d'autres secteurs organisé autour de l'université d'Oulu en Finlande, des regroupements dans le secteur de la biotechnologie dans les trois « Biorégions » allemandes, et plusieurs regroupements dans le secteur des transports en Andalousie.
Examples of regional RD clusters include, among many others, a cluster in electronics and other fields developed around Oulu University in Finland, biotechnology clusters in the three German "BioRegios", and several clusters in the transports sector in Andalusia.

D’autres facteurs pertinents pour évaluer la disponibilité des ressources peuvent être, par exemple, les qualifications et les compétences du regroupant, les vacances structurelles dans le domaine professionnel du regroupant ou la situation du marché du travail dans l’État membre. L’accès à des montants spécifiques pendant une certaine période dans le passé peut assurément constituer un élément de preuve, mais cela ne doit pas être rendu obligatoire, étant donné qu’une telle mesure pourrait introduire une condition supplémentaire et une période d’attente non prévues par la directive, en particulier si le regroupant est au début de sa carrière.
Other relevant factors for assessing the availability of resources may be, for example, the qualifications and skills of the sponsor, structural vacancies in the field of the sponsor, or the labour market situation in the MS. Access to specified sums over a certain period in the past may certainly constitute an element of proof, yet this must not be imposed as a requirement, since this could introduce an additional condition and waiting period not envisaged in the Directive, especially if the sponsor is at the beginning of his/her career.

La directive ne s’applique qu’aux regroupants ressortissants de pays tiers[9], autrement dit à toute personne qui n’est pas citoyenne de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui réside légalement dans un État membre et qui demande le regroupement familial, ou dont des membres de la famille demandent à le rejoindre, (ci-après le «regroupant»), ainsi qu’aux membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers qui rejoignent le regroupant afin de maintenir l’unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant[10].
This Directive applies only to third-country national[9] sponsors. That means any person who is not a citizen of the Union within the meaning of Article 20(1) of the Treaty on the Functioning of the EU, who is residing lawfully in a MS, and who applies or whose family members apply for family reunification (‘the sponsor’), and to their third-country national family members who join the sponsor to preserve the family unit, whether the family relationship arose before or after the resident’s entry[10].

Un regroupement d’entreprises impliquant des entités ou des entreprises sous contrôle commun est un regroupement d’entreprises dans lequel la totalité des entités ou entreprises se regroupant sont contrôlées in fine par la même partie ou les mêmes parties, tant avant qu’après le regroupement d’entreprises, et ce contrôle n’est pas temporaire.
A business combination involving entities or businesses under common control is a business combination in which all of the combining entities or businesses are ultimately controlled by the same party or parties both before and after the business combination, and that control is not transitory.

3. Lorsque le regroupant bénéficie de la protection temporaire dans un État membre et qu'un ou plusieurs membres de sa famille ne sont pas encore présents sur le territoire d'un État membre, l'État membre dans lequel le regroupant bénéficie de la protection temporaire regroupe les membres de la famille qui nécessitent une protection et le regroupant, dans le cas des membres de la famille dont il a acquis l'assurance qu'ils correspondent à la description du paragraphe 1, point a).
3. Where the sponsor enjoys temporary protection in one Member State and one or some family members are not yet in a Member State, the Member State where the sponsor enjoys temporary protection shall reunite family members, who are in need of protection, with the sponsor in the case of family members where it is satisfied that they fall under the description of paragraph 1(a).