Traduction de «but d'énoncer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncer
recite

énoncé des besoins fondamentaux de l'exploitation, critères de planification et méthodes d'application | BCM [Abbr.]
statement of basic operational requirements, planning criteria and methods of application | RCM [Abbr.]

énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]
System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]

énoncé du but et des objectifs d'un parc
park purpose and objectives statement

énoncé de but
goal statement

méthode d'énoncé schématique de but
goal-schema method

article énonçant le but de l'acte
purpose article

organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif
non-profit housing corporation | non-profit housing society

zone de but (1) | rectangle du gardien de but (2) | territoire de but (3) | surface de but (3)
goal crease

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) si le but énoncé aux alinéas (1)b) à f) en vertu duquel une participation a été prise ou acquise n’a pas été atteint, la personne ou la société doit se défaire de sa participation dans un terrain réglementé dans un délai de trois ans à compter du moment où la personne inéligible ou la société sous contrôle étranger s’est aperçue, de l’avis du ministre ou de toute personne mandatée par lui, que le but ne serait pas poursuivi; ou
(c) if the purpose set out in paragraphs (1)(b) to (f) for which the interest was taken or acquired is not proceeded with, divest himself or itself, as the case may be, of the interest in controlled land within three years of the time at which the ineligible person or foreign controlled corporation, in the opinion of the Minister or any person authorized by him, became aware that the purpose would not proceed, or

Tout d'abord, je constate que le but énoncé à l'article 3 consiste à fixer des règles régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels, maintenant que la technologie facilite de plus en plus et simplifie la collecte, l'utilisation et la diffusion de renseignements.
First, I note that the purpose of the legislation is set out in clause 3, where it says that the purpose is to establish rules to govern the collection, the use and the disclosure of personal information in an era where, in effect, technology has developed and simplified the collection, the use and the dissemination of information.

Il est extrêmement important que nous ayons la meilleure loi possible pour pouvoir atteindre les buts énoncés dans cette mesure législative.
It is extremely important that we get the best piece of legislation that we can to serve the purposes laid out in the legislation.

3 L'objectif général énoncé au paragraphe 1 est également poursuivi au moyen des objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société" qui sont énoncés à l'annexe I, sections IV et V respectivement, avec les grandes lignes des activités.
3. The general objective set out in paragraph 1 shall also be pursued through the specific objectives 'Spreading excellence and widening participation' and 'Science with and for society' set out in Parts IV and V of Annex I respectively, together with the broad lines of activities.

Par exemple, elle définit plus précisément les cas où l’orientation vers les coûts des tarifs de gros de l’accès NGA peut ne pas être nécessaire, comme énoncé au point 36 de la recommandation 2010/572/UE, et prévoit des scénarios dans lesquels des mesures établies de sauvegarde de la concurrence devraient amener les ARN à s’écarter du principe général de la tarification de l’accès NGA orientée vers les coûts, comme énoncé au point 25 de la recommandation 2010/572/UE.
For example, it sets out in more detail when cost oriented wholesale access to NGA broadband may not be necessary, as stipulated in point 36 of Recommendation 2010/572/EU and sets out scenarios, in which established competitive safeguards should lead to NRAs deviating from the general principle of cost-oriented NGA access as expressed in point 25 of Recommendation 2010/572/EU.

(48) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ð Il vise, en particulier, à assurer le plein respect du droit à la vie privée et familiale énoncé à l'article 7, du droit à la protection des données à caractère personnel énoncé à l'article 8 et des droits de l'enfant énoncé à l'article 24 de ladite charte ï .
(48) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Council of Europe’s Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union. ð In particular this Regulation seeks to ensure full respect for private and family life referred to in Article 7, protection of personal data referred to in Article 8 and the rights of the child referred to in Article 24 of the Charter of Fundamental Righs of the European Unionï .

le pays tiers, le territoire, la zone ou le compartiment autorise l'utilisation de vaccins qui satisfont aux critères généraux énoncés à l'annexe VI, partie I, mais pas aux critères particuliers énoncés à l'annexe VI, partie II;
the third country, territory, zone or compartment allows the use of vaccines which comply with the general criteria set out in Part I of Annex VI, but not with the specific criteria set out in Part II of that Annex;

2. Les instruments du marché monétaire qui remplissent l’un des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 2, et tous les critères énoncés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la présente directive et qui comportent une composante satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe 1 du présent article sont considérés comme des instruments du marché monétaire comportant un instrument dérivé.
2. Money market instruments which fulfil one of the criteria set out in Article 3(2) and all the criteria set out in Article 4(1) and (2) thereof and which contain a component which fulfils the criteria set out in paragraph 1 of this Article shall be regarded as money market instruments embedding a derivative.

Il vaut la peine d'en faire un rapide examen, pour réaffirmer les buts énoncés de la Commission de la capitale nationale, soit la bonne garde et la protection des terres de Sa Majesté.
This act bears a quick review, to reaffirm the expressed purposes of the National Capital Commission, being the safekeeping and protection of Her Majesty's lands.

Toutefois, si le libellé du projet de loi ne traduit pas clairement le but énoncé de la politique et de la loi, il se pourrait que ce service ne soit jamais offert au Canada.
However, if legislative drafting does not clearly reflect policy and legislative intent, it could result in these services never being offered in Canada.