Traduction de «burg lorsqu'elle affirme » (Français → Anglais) :

10. rappelle également que le respect et la protection des minorités constituent des éléments importants des critères d'adhésion à l'Union européenne; rejoint la Commission lorsqu'elle affirme que la Serbie doit améliorer la mise en œuvre de son cadre juridique et institutionnel visant à protéger les minorités; salue par conséquent l'intention de la Commission de suivre de près les efforts de la Serbie à cet égard, comme elle l'a annoncé dans la déclaration annexée au procès-verbal de la réunion du Conseil du 28 février 2012, et attend de recevoir son rapport;
10. Recalls also that respect for and protection of minorities are important elements of the EU accession criteria; concurs with the European Commission that the implementation by Serbia of the legal and institutional framework for protecting minorities needs to be improved; welcomes therefore the intention of the Commission, as stated in its Declaration to the minutes of the Council of 28 February 2012, to monitor closely Serbia's efforts in this regard and looks forward to its report;

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, quels critères la juridiction nationale doit-elle prendre en compte, dans le cadre de l’application des articles 36 TFUE, 52, paragraphe 1, TFUE et 61 TFUE, et de l’examen de la présence de raisons impérieuses, lorsqu’elle tranche les questions de savoir si la restriction était nécessaire, appropriée et proportionnée?
If questions 1 and 2 are answered in the affirmative, what criteria must the national court take into account to determine whether the restriction was necessary, appropriate and proportionate in the context of the application of Articles 36 TFEU, 52(1) TFEU and 61 TFEU or where there are overriding requirements?

Lorsqu’elle détermine s’il est nécessaire d’assurer ou de renforcer l’interopérabilité entre différents formats techniques ou différentes normes en matière de procédures et de messagerie en rendant obligatoire le recours à des normes spécifiques et, dans l’affirmative, quelles normes il y a lieu d’imposer, la Commission tient le plus grand compte de l’avis des parties concernées.
When considering whether there is a need to ensure or enhance interoperability between differing technical formats or process and messaging standards by rendering the use of specific standards mandatory, and if so which standards to impose, the Commission should take the utmost account of the opinions of the stakeholders concerned.

En premier lieu, il est incorrect d’affirmer que la Commission retient systématiquement une marge bénéficiaire de 5 % lorsqu’elle calcule une valeur normale.
First of all, it is incorrect that the Commission uses systematically a 5 % profit margin when constructing normal value.

Je rejoins Mme van den Burg lorsqu’elle dit que nous devons tenir compte de notre expérience.
I agree with Mrs van den Burg that we need to take experience into account.

En ce qui concerne l'information et la consultation des travailleurs, je me joins à Mme van den Burg lorsqu'elle affirme qu'il s'agit d'un événement historique.
Where information and consultation are concerned, I agree with Mrs van den Burg who, in her speech, said that the directive was of historic importance.

Je suis donc d'accord avec l'appréciation de la commission constitutionnelle lorsqu'elle affirme que le Parlement européen n'a pas l'intention d'usurper les compétences d'exécution propres à la Commission : il s'agit de mettre sur pied un système lui permettant d'exercer comme il se doit son contrôle et, si nécessaire, de contester une mesure d'exécution avec laquelle il n'est pas d'accord lorsque celle-ci s'inscrit dans le cadre de la procédure de codécision.
I therefore agree with the assessment made by the Committee on Constitutional Affairs stating that it is not the intention of the European Parliament to usurp implementing powers pertaining to the Commission: what it is actually seeking to do is to introduce a system that will enable it properly to exercise control and, if necessary, to contest an implementing measure with which it does not agree when this falls under the codecision procedure.

Contrairement à l’affirmation selon laquelle la jurisprudence Deggendorf ne devrait s’appliquer que lorsque la décision de la Commission est définitive (par exemple lorsqu’elle est confirmée définitivement par un arrêt de la Cour) (20), la Commission rappelle que ses décisions sont présumées valables et sortent immédiatement leurs effets, ce que reconnaît d’ailleurs l’Italie (21), conformément à l’article 242 du traité CE, aux termes duquel les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Contrary to the claim that Deggendorf should apply only when the decision of the Commission are incontrovertible (e.g. only when they are finally confirmed by a ruling of the Court) (20), the Commission reminds that its decisions have immediate effect and validity, as is recognised by Italy (21). This is in line with the general principle that appeals do not have any suspension effects (Article 242 EC Treaty).

Je suis d’accord avec la Baronne Ludford lorsqu’elle affirme que sur ce point la proposition est un bon compromis entre la protection des droits fondamentaux de l’homme lorsque les avocats défendent leurs clients en justice ou les conseillent sur leur situation juridique, mais pas lorsqu’ils participent à des dispositions menant à une activité relevant de cette directive.
I agree with Baroness Ludford when she says that in this respect the proposal is a good compromise between protecting fundamental rights when lawyers defend their clients in court or help the clients to determine their legal position, but not when they are participating in preparations leading up to an activity covered by this directive.

Sur la base de ce principe, on peut affirmer que les autorités nationales, lorsqu'elles accordent une licence d'importation parallèle, ne peuvent pas, en règle générale, limiter sa durée jusqu'à la date d'expiration de l'autorisation de mise sur le marché originale.
On the basis of this principle it may be argued that national authorities, when granting a parallel imports licence, may not, as a general rule, restrict its duration until the expiry date of the original marketing authorisation.