Vertaling van "bureaucratique d'une législation déjà fort " (Frans → Engels) :

Avec la forte progression du commerce électronique, les autorités ont déjà commencé à renforcer l'application effective de la législation en matière de produits illégaux vendus en ligne.
With sharply rising e-commerce sales, authorities are already now stepping up enforcement against illicit products sold online.

De diverses façons, la LEP est un prolongement logique de notre engagement déjà fort envers la conservation des espèces aquatiques, engagement formulé dans d'autres mesures législatives fédérales importantes comme la Loi sur les pêches et la Loi sur les océans.
In many ways, the proposed SARA would be a logical extension of our already strong commitment to conserve aquatic species, a commitment spelled out in other important federal legislation such as the Fisheries Act and the Oceans Act.

Monsieur Moffatt, vous avez dit entre autres que la législation tarifaire est déjà fort complexe.
Something you pointed out, Professor Moffatt, is that the tariff legislation is already quite complex.

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

Ces nouvelles règles en matière de dépenses éligibles accentuent l'aspect bureaucratique d'une législation déjà fort complexe.
The new rules on eligible expenditure turn the already complex legislation into an even more cumbersome bureaucratic process.

Quand la Commission annonce qu’elle veut moins légiférer en renonçant à proposer des législations, certes contraignantes pour les États ou les industries à court terme, mais nécessaires au regard de l’avenir, elle condamne l’Union européenne à des moins-values politiques et devient d’autant plus incompréhensible pour les citoyens qu’elle maintient certaines propositions législatives déjà rejetées par le Parlement européen par le passé - directives sur les services portuaires - ou fort contestées par les citoyens européens - la directive sur les services dans le marché intérieur.
When the Commission announces that it wants to make fewer laws by refusing to propose laws that would indeed be burdensome for the Member States or for business in the short term, but that are necessary for the future, it is condemning the Union to political losses. It is all the more incomprehensible for the citizens that the Commission persists with certain legislative proposals that have either already been rejected by Parliament, such as the directives on port services, or been subject to fierce objections from the citizens, such as the directive on services in the internal market.

Tout d'abord, le fait de proposer à l'heure actuelle une nouvelle mesure législative sur le harcèlement psychologique irait à contresens d'un processus d'élaboration de politique d'une envergure considérable qui est déjà fort avancé et qui vise le Code canadien du travail.
First, bringing forward new legislation on psychological harassment at this time would conflict with other major policy work that is already well under way with respect to the Canada Labour Code.

Étant donné que le bateau a fait voile vers l’Irlande sans autorisation, il ne respectait même pas la législation néerlandaise, qui est déjà fort indulgente à cet égard.
Given that the boat sailed to Ireland without permission, it did not even comply with Dutch legislation, which is already very lenient in this respect.

L'idée qui préside à ce programme n'est donc pas uniquement de poursuivre ce qui a été entrepris, de rajouter une longue liste de propositions de mesures législatives à celles qui existaient déjà dans le cinquième programme d'action, lequel d'ailleurs, comme l'a fort bien dit Mme Jackson, a révélé à de nombreuses reprises des défaillances dans son application.
The idea behind the programme was not, then, just to continue with the same thing and add a long list of legislative proposals to those which were already in the Fifth Action Programme and which, moreover, as Mrs Jackson quite correctly said, fail very often to be implemented properly.

Durant ma brève intervention, je ne peux pas aborder tous les aspects de cette mesure législative de 73 pages qui comporte de nombreux articles, mais je dirai à ceux qui nous regardent et qui nous écoutent qu'un tel projet de loi modifie un texte de loi déjà fort complexe, à savoir le Code criminel du Canada.
In my brief remarks I cannot possibly deal with all aspects of the bill which has 73 pages and many clauses, but I will say for those who are watching or listening that a piece of legislation like this one contains amendments to an already complex act, the Criminal Code of Canada.