Vertaling van "bureau du vérificateur général sera entièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (approbation des crédits du Bureau du vérificateurs général et vérification du Bureau du vérificateur général
An Act to amend the Auditor General Act (approval of appropriations of the office of the Auditor General and an audit of the office of the Auditor General)

Bureau du vérificateur général du Canada [ Bureau du Vérificateur général du Canada | Bureau de l'auditeur général du Canada ]
Office of the Auditor General of Canada

Loi sur le vérificateur général pour la famille [ Loi concernant le bureau du vérificateur général pour la famille ]
Auditor General for the family Act [ An Act respecting the office of the Auditor General for the family ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, un modèle de soutien d'une approche de contrôle intégrée englobant la pauvreté, l'égalité entre les sexes et l'équité en général sera élaboré et dirigé par le Bureau pour l'inclusion. sociale, en partenariat avec le ministère de la Justice, de l'Égalité et de la Réforme du droit, et avec l'Autorité chargée de l'égalité.
In this regard, a template to support an integrated proofing approach encompassing poverty, gender and the wider equality agenda will be developed and piloted by the Office of Social Inclusion in partnership with the Department of Justice, Equality and Law Reform and the Equality Authority.

Convient-il de comprendre et interpréter l’article 24, paragraphe 1, cinquième alinéa, sous c), de la directive 2009/103 ainsi que l’article 3, paragraphes 1 et 4, du règlement général (pris ensemble ou séparément, sans cependant se limiter à ces dispositions) en ce sens que, avant de prendre la décision définitive d’indemniser la personne lésée de son préjudice, le bureau A doit informer la personne responsable et le propriétaire du véhicule (lorsque ce n’est pas la même personne), de façon claire et compréhensible (y compris en ce qui concerne la langue dans laquelle ces informations sont communiquées), de la procédure de règlement du sinistre ouverte et de son déroulement et leur laisser un temps suffisant pour leur permettre de présenter leurs observations ou objections concernant la décision de réparer le dommage qui sera prise ou le montant du dommage?
Are point (c) of the fifth subparagraph of Article 24(1) of Directive 2009/103 and Article 3(1) and (4) of the Internal Regulations (together or separately, but without limitation to the aforementioned provisions) to be understood and interpreted as meaning that Bureau A must, before taking a final decision to pay compensation for the damage suffered by the injured party, inform, in a clear and comprehensible manner (including in regard to the language in which the information is provided), the person responsible and the owner of the vehicle (if not the same person) about the initiation of the claim-handling process and its progress, and give them sufficient time to submit their comments on, or objections to, the decision to be taken to pay compensation and/or the amount of that compensation?

La configuration de modèle sera jugée conforme aux exigences applicables énoncées au point 6.2.2 si un ordinateur de bureau, un ordinateur de bureau intégré ou un ordinateur portable est entièrement utilisable, y compris son écran éventuel, dans les 5 secondes suivant un événement de réveil alors que l’appareil est en mode veille.
The model configuration shall be considered to comply with the applicable requirements set out in point 6.2.2 if a desktop computer, integrated desktop computer or notebook computer becomes fully usable, including rendering of any connected display, within 5 seconds after a wake event is initiated during sleep mode.

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;

71. rappelle la décision du Bureau du 28 mai 2003, qui prévoit que, une fois adopté le statut des députés au Parlement européen et conformément au calendrier d'entrée en vigueur du statut, sera engagée la procédure d'adoption, par le Bureau, du nouveau régime de remboursement des frais et indemnités des députés; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire au sujet des mesures prises à ce jour par le Bureau;
71. Recalls the Bureau decision of 28 May 2003 "to initiate, once the plenary has adopted the Statute of Members of the European Parliament and in accordance with the calendar for the Statute's entry into force, the procedure for the adoption by the Bureau of new rules governing the payment of expenses and allowances to Members ..". calls on the Secretary-General to inform the Committee on Budgetary Control as to what measures the Bureau has taken to date;

84. constate que les propositions du Secrétaire général relatives, d'une part, à une lettre type pour la désignation des vérificateurs externes des groupes politiques et, d'autre part, au rapport financier des présidents de groupe ont été soumises à l'examen et au vote du Bureau, lequel n'a pas encore statué; demande au Bureau d'informer la commission du contrôle budgétaire du résultat de ses travaux;
84. Notes that the Secretary-General's proposals firstly for a standard letter for selecting the groups’ external auditors and secondly for the group chairmen's financial reports have been submitted to the Bureau for discussion and adoption; notes that a decision has not yet been taken and calls on the Bureau to inform the Committee on Budgetary Control of the outcome of the discussions;

77. constate avec satisfaction qu'une étude globale de la politique environnementale interne du Parlement, conduite par des consultants spécialisés dans la gestion environnementale (EMAS), sera prochainement soumise au Bureau, l'objectif final étant de mettre en place un système de gestion environnementale au sein de l'institution ; charge son Secrétaire général de publier le rapport des consultants sur le site internet du Parlement, dès que ce rapport aura été examiné au sein du Bureau;
77. Expresses its satisfaction that a comprehensive review of Parliament's internal environmental policy, conducted by a consultancy specialising in environmental management (EMAS), will shortly be submitted to the Bureau with the ultimate objective of putting in place an environmental management system within the Institution , instructs its Secretary-General, once the consultancy's report has been discussed in the Bureau, to publish it on Parliament's website;

À titre d'exemple, la documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation: - une description générale du type, - des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de composants, sous-ensembles, circuits, etc., - les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement du produit, - une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas été appliquées, - les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc., - les rapports d'essais (26)() Cette norme harmonisée sera EN 29 001, complétée si nécessaire de façon à tenir compte de la spécificité des produits pour lesquels elle est mise en oeuvre (27)() Dans les directives spécifiques, la périodicité peut être spécifiée (28)() Les directives spécifiques peuvent modifier cette période (29)() Passage susceptible de faire notamment l'objet de dispositions différentes dans les directives spécifiques (30)() Passage susceptible de faire notamment l'objet de dispositions différentes dans les directives spécifiques.
As an example, the documentation shall contain so far as relevant for assessment: - a general description of the product, - conceptual design and manufacturing drawings and schemes of components, sub-assemblies, circuits, etc., - descriptions and explanations necessary for the understanding of said drawings and schemes and the operation of the product, - a list of the standards referred to in Article 5, applied in full or in part, and descriptions of the solutions adopted to meet the essential requirements of the directive where the standards referred to in Article 5 have not been applied, - results of design calculations made, examinations carried out, etc., - test reports (26)() This harmonized standard shall be EN 29 001, completed if necessary to take into consideration the specificity of the products for which it is implemented (27)() In the specific directives, the frequency may be specified (28)() The specific directives may alter this period (29)() The specific directives may provide for different arrangements (30)() The specific directives may provide for different arrangements.