Traduction de «bureau du projet des comptes débiteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau du projet des comptes débiteurs
Accounts Receivable Project Office

Bureau de l'Administration des comptes débiteurs et créditeurs
Accounts Payable and Receivable Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en commun, par les États membres, des projets de programmes de travail nationaux dans le cadre du cycle de programmation devrait permettre aux BNC, ainsi qu'au bureau européen de coordination, de diriger les ressources du réseau EURES vers les mesures et projets appropriés, et d'orienter ainsi le développement du réseau EURES pour en faire un outil davantage axé sur les résultats, qui réponde aux besoins des travailleurs et des employeurs compte tenu de la dynamique des marchés du travail.
The sharing of draft national work programmes under the programming cycle among Member States should enable the NCOs, together with the European Coordination Office, to direct the resources of the EURES network towards appropriate actions and projects, and thereby to steer the development of the EURES network as a more result-oriented tool responsive to the needs of workers and employers according to the dynamics of labour markets.

M. Guy McKenzie (secrétaire adjoint, Bureau du Projet de l'an 2000, Secrétariat du Conseil du Trésor): Pour ce qui est de votre première question, madame Lalonde, à la suite d'une recommandation de ce comité et d'une recommandation similaire du Comité des comptes publics, depuis janvier, nous mettons de l'information sur chacun des ministères sur notre site Web.
Mr. Guy McKenzie (Assistant Secretary, Year 2000 Project Office, Treasury Board Secretariat): As to your first question, Mrs. Lalonde, following a recommendation of this committee and another similar one from the Public Accounts Committee, we have been setting up information on each one of the departments on our Web site since January.

Je dois souligner ici que le bureau de projet est maintenant interministériel. Normalement, en effet, il compte quelques fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
I would stress that the project office is now interdepartmental, normally with the minimum staff from Public Works and Government Services Canada.

L'ensemble des sources de revenus (c'est-à-dire générées par le projet lui-même et/ou par les autres sources) du débiteur transitant par le compte est en devise forte et il est raisonnablement permis de penser qu'elles sont collectivement suffisantes pour assurer le service de la dette pendant toute la durée du crédit, et elles proviennent d'un ou de plusieurs clients étrangers établis dans des pays à meilleur risque que le pays où se situe le projet (à savoir, normalement des pays de l'OCDE à haut revenu ou des pays de la zone euro à haut revenu).
The combination of the sources of revenues (i.e. generated by the project itself and/or the other sources) of the obligor flowing through the account are in hard currency and can reasonably be expected to be collectively sufficient for the service of the debt for the entire duration of the credit, and come from one or more creditworthy foreign customers located in better risk countries than the country in which the project is located (i.e. normally High Income OECD countries or High Income Euro Area countries).

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Par conséquent, la Commission œuvre pour mettre en place un système de soutien[21] qui tienne compte des aspects liés à la protection des droits de propriété intellectuelle en renforçant et en coordonnant l'assistance nationale, via le projet IPorta, et en fournissant des conseils sur les questions de droits de propriété intellectuelle dans un contexte international via le bureau d'assistance européen pour les DPI et les bureaux d'assistance sur les DPI pour les PME dans les pays tiers[22].
Thus, the Commission puts efforts in developing a system of support[21] that includes enforcement issues: by strengthening and coordinating national support through the IPorta project; and by advice on IP in transnational business activities through the European IPR helpdesk and the IPR SME Helpdesks in third countries[22].

6. approuve le principe de la budgétisation de tous les besoins prévisibles dans l'avant-projet d'état prévisionnel du Bureau, y compris une "réserve pour le traité de Lisbonne" de 2 000 000 EUR en attendant une nouvelle évaluation, et une proposition du Bureau qui devrait tenir compte des résultats du groupe de travail sur les ressources humaines et financières chargé d'analyser leur impact; réaffirme qu'il est particulièrement important d'identifier les tâches et responsabilités qui peuvent être réellement considérées comme nouvelles suite au nouveau traité ainsi que les activités qui peuvent être abandonnées ou dont les priorités peuvent être redéfinies;
6. Agrees with the principle of budgeting all foreseeable needs in the Bureau's preliminary draft estimates, including a "Lisbon reserve" of EUR 2 million awaiting further evaluation, and a proposal from the Bureau, which should take account of the results of the ongoing working group on human and financial resources tasked with analysing the impact; reiterates its view that the tasks and responsibilities which can genuinely be regarded as new following the new Treaty, as well activities that can be discontinued or re-prioritised, are especially important to identify;

Dans la mesure où le nouveau rôle des autorités douanières implique un partage des responsabilités et une coopération entre bureaux de douane intérieurs et frontaliers, la dette douanière devrait, dans la plupart des cas, naître au lieu d’établissement du débiteur, compte tenu du fait que le bureau de douane compétent pour ce lieu est le mieux placé pour assurer la surveillance de la personne concernée.
Since the new role of customs authorities implies the sharing of responsibilities and cooperation between inland and border customs offices, the customs debt should, in most cases, be incurred at the place where the debtor is established, as the customs office competent for that place can best supervise the activities of the person concerned.

Par exemple, le projet de loi parle de « l'état des comptes créditeurs » et « des comptes débiteurs ».
For instance, the bill talks about ``a statement of accounts payable'' and ``accounts receivable'.

Tous reconnaissent le besoin d'un bureau de contrôle efficace, compte tenu des pouvoirs extraordinaires qui sont conférés aux autorités par ce projet de loi.
They all recognize the need for a proper, effective monitoring office in terms of the extraordinary powers that are accorded to the authorities in this bill.