Vertaling van "bureau du directeur du scrutin doivent prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

registre des votes reçus au bureau du directeur du scrutin [ Registre du vote au bureau du directeur du scrutin | registre des votes reçus au bureau du président d'élection | Registre du vote au bureau du président d'élection ]
Record of Voting in the Office of the Returning Officer

Système de paye au bureau du directeur du scrutin [ Système de la paie du bureau du directeur du scrutin ]
Returning Office Payroll System

bureau du directeur de scrutin [ bureau du président d'élection | bureau d'élection ]
office of the returning officer [ election office | returning officer's office | returning office ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

23. Chaque personne nommée greffier du scrutin pour un bureau de scrutin ou pour le dépouillement des votes déposés au bureau du directeur du scrutin le jour ordinaire du scrutin reçoit, pour tous les services qu’elle fournit
23. Each person appointed to be a poll clerk for a polling station or for the counting of the votes cast in the office of the returning officer on ordinary polling day shall be paid the following fee for all services the poll clerk performs

19. Chaque personne nommée scrutateur pour un bureau de scrutin ou pour le dépouillement des votes déposés au bureau du directeur du scrutin le jour ordinaire du scrutin reçoit, pour tous les services qu’elle fournit
19. Each person appointed to be a deputy returning officer for a polling station or for the counting of the votes cast in the office of the returning officer on the ordinary polling day shall be paid the following fee for all services the deputy returning officer performs

2 (1) Le personnel de soutien en poste au bureau du directeur du scrutin, y compris les employés requis pour la manutention des boîtes de scrutin et la compilation des résultats du référendum le jour ordinaire du scrutin immédiatement après la fermeture du scrutin, reçoit :
(1) Support staff at the office of the returning officer, including the staff required for the handling of ballot boxes and for the tabulation of referendum results immediately after the close of the polls on the ordinary polling day, shall be paid,

Pour ce qui est de l'effet des règles électorales spéciales au sein du bureau du directeur de scrutin, le fait d'avoir des représentants du candidat sur les lieux pendant toute la durée du vote a des répercussions sur les locaux du directeur du scrutin, et risque de déranger le personnel et de gêner les électeurs.
With respect to special voting rules within the returning officer's office, having candidate representatives on site throughout the election has space implications for the RO office, potential distraction for staff and potential discomfort of voters.

6. constate, dans le rapport d'activité annuel 2010 du Centre, que le directeur, en tant qu'ordonnateur, a délégué la responsabilité financière aux cinq chefs d'unité, et, pour un certain laps de temps, au coordinateur du bureau du directeur; note cependant que tous les contrats de plus de 250 000 EUR doivent être signés par le directeur;
6. Notes from the Centre's 2010 Annual Activity Report (AAR) that the Director, as Authorising Officer, delegated financial responsibility to the five Heads of Unit, and for a period of time, to the Coordinator of the Director’s Office; notes, however, that all contracts over EUR 250 000 need to be signed by the Director;

6. constate, dans le rapport d'activité annuel 2010 (RAA) du Centre, que le directeur, en tant qu'ordonnateur, a délégué la responsabilité financière aux cinq chefs d'unité et, pour un certain laps de temps, au coordinateur du bureau du directeur; note cependant que tous les contrats de plus de 250 000 EUR doivent être signés par le directeur;
6. Notes from the Centre's 2010 Annual Activity Report (AAR) that the Director, as Authorising Officer, delegated financial responsibility to the five Heads of Unit, and for a period of time, to the Coordinator of the Director's Office; notes, however, that all contracts over EUR 250 000 need to be signed by the Director;

7. demande à la communauté internationale de prendre en considération la nécessité de mettre à exécution l'agenda 5+2 du comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, et de trouver des solutions idoines, pour ouvrir la voie à la dissolution du bureau du haut représentant en Bosnie-Herzégovine en vue de renforcer, au niveau local, la gestion et la responsabilité des affaires propres à la Bosnie-Herzégovine, sans oublier que de telles mesures ne doivent pas avoir d'incidences négatives sur la stabilité du pays ou sur le rythme et l'issue des indispensables réformes; rappelle que, dans ce cadre, les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent résoudre les problèmes qui subsistent à propos des biens de l'État et des biens militaires;
7. Invites the international community to consider the necessity of, and find solutions for, the implementation of the 5+2 Agenda of the Peace Implementation Council Steering Board to pave the way for the dissolution of the Office of the High Representative (OHR) in order to allow for more local ownership and responsibility for BiH's own affairs, bearing in mind that any such step should not impact negatively on the stability of the country or the pace and outcome of much-needed reforms; recalls that the BiH authorities must in this context resolve the outstanding issues of state property and defence property;