Vertaling van "bureau du budget et de la fiscalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau du budget et de la fiscalité
Office of the Budget and Taxation

bureau du budget
Bureau of the Budget

Bureau du budget du Congrès
Congressional Budget Office | CBO [Abbr.]

Bureau du Budget
Estimates Section

Bureau du budget
Bureau of the Budget

Bureau du budget de l'ASE
ESA Budget Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que, selon le bureau du budget du Congrès américain (Congressional Budget Office – CBO), entre 1979 et 2007, le revenu réel moyen des ménages après impôt, corrigé de l'inflation, a augmenté de 275 % aux États-Unis pour la tranche des 1 % disposant des revenus les plus élevés, tandis qu'il n'a augmenté que de 18 %, au cours des mêmes 28 années, pour les 20 % de la population aux revenus les plus faibles; considérant qu'une tendance similaire de répartition de plus en plus inégalitaire des richesses est également observée dans l'Union européenne, bien qu'elle ne soit pas aussi prononcée;
D. whereas according to the Congressional Budget Office between 1979 and 2007 in the United States the inflation-adjusted average real after-tax household income for the 1 percent with the highest income grew by 275 percent, while for the twenty percent of the population with the lowest income the increase over these 28 years was merely 18 percent; whereas a similar, though less excessive, trend of more and more unequal wealth distribution can also be observed in the European Union;

11. applaudit aux recommandations spécifiques par pays de la Commission dans le domaine de la fiscalité environnementale et du potentiel de création d'emplois que celle-ci implique et demande à la Commission d'en tenir compte dans le prochain Examen annuel de la croissance; met en lumière les conséquences positives, au niveau du budget, de l'emploi, du domaine social et de l'environnement, du fait de déplacer la fiscalité pesant sur le travail vers une fiscalité environnementale;
11. Welcomes the Commission’s Country Specific Recommendations in the field of environmental taxation and its job creation potential and calls on the Commission to take it into account in the upcoming Annual Growth Survey; highlights the positive budgetary, employment, social, and environmental impacts of shifting taxation from labour to environmental taxation;

En conséquence, l’établissement d’un bureau de liaison en matière de fiscalité dans chaque État membre pour accélérer et simplifier la coopération administrative entre États membres mérite notre soutien.
Therefore, the establishment of a taxation liaison office for each Member State to accelerate and simplify administrative cooperation between Member States merits our support.

Ceci s’applique également aux domaines de la finance, des budgets et de la fiscalité.
This also applies to the areas of finance, budgets and taxation.

Dans le cas où des crédits de paiement du Bureau d'appui, reçus de l'UE conformément à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, se rapportant à l'année n ne sont pas dépensés au plus tard le 31 décembre de l'année n, ou si le budget du Bureau d'appui pour l'année n a été diminué conformément à l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la partie de ces crédits de paiement non dépensés ou diminués correspondant au pourcentage de la contribution de la Norvège est reportée au budget du Bureau d'appui pour l'exercice n + 1.
In the event that payment credits of the Support Office received from the EU according to Article 33 (3) (a) of the Regulation related to a year N are not spent by 31 December of year N or that the Support Office budget of the year N has been lowered according to Articles 26, 27 or 41 of the Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the part of these unspent or lowered payment credits corresponding to the percentage of the contribution made by Norway shall be transferred to the budget of year N+1 of the Support Office.

Le directeur intérimaire peut autoriser, après approbation par le conseil d'administration, tous les paiements couverts par les crédits inscrits au budget du Bureau d'appui et il peut conclure des contrats, y compris des contrats d'engagement du personnel, lorsque le tableau des effectifs du Bureau d'appui a été adopté.
The interim Director may authorise all payments covered by appropriations entered in the Support Office's budget after approval by the Management Board and may conclude contracts, including staff contracts, following the adoption of the Support Office's establishment plan.

1. Toutes les recettes et dépenses du Bureau d'appui font l'objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget du Bureau d'appui.
1. Estimates of all the revenue and expenditure of the Support Office shall be prepared for each financial year, corresponding to the calendar year, and shall be shown in the Support Office's budget.

Les recettes du bureau comprennent principalement une contribution inscrite au budget général de l’UE et les contributions des pays associés.
The office acquires its income mainly through a contribution registered in the overall EU budget and contributions from associated countries.

Il devrait être doté des compétences nécessaires, en particulier pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour les décisions du Bureau d'appui, adopter le rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l'Union et les documents techniques sur la mise en œuvre des instruments de l'Union en matière d'asile, nommer un directeur exécutif et, le cas échéant, un comité exécutif.
It should be given the necessary powers, in particular to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision-making by the Support Office, adopt the annual report on the situation of asylum in the Union and technical documents on the implementation of the Union's asylum instruments, and appoint an Executive Director and, if appropriate, an Executive Committee.

Nous avons voté contre l’imposition de droits d’accise au niveau supranational, dans la mesure où cela aurait limité la souveraineté fiscale et la souveraineté de la prise de décisions politiques par le biais du budget et de la fiscalité.
We voted against imposing excise duties at supranational level, as this would have restricted tax sovereignty and the sovereignty of political decision-making by means of taxes and the budget.