Traduction de «bureau des corporations et de la politique législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau des corporations et de la politique législative [ Bureau des corporations ]
Bureau of Corporate Affairs and Legislative Policy [ Bureau of Corporate Affairs ]

Corporations et Politique législative
Corporate Affairs and Legislative Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le jeudi 10 mai, le ministre Van Loan a comparu devant le comité, accompagné de Matthew King, secrétaire adjoint, Législation et planification parlementaire, de Natasha Kim, conseillère principale en politiques, Législation et planification parlementaire, l'un et l'autre du Bureau du Conseil privé et de Raymond MacCallum, avocat, Section des droits de la personne du ministère de la Justice.
On Thursday, May 10, Minister Van Loan was before this committee, accompanied by Matthew King, Assistant Secretary, Legislation and House Planning, and Natasha Kim, Senior Policy Advisor, Legislation and House Planning, both from the Privy Council Office, and from the Department of Justice Canada, Raymond MacCallum, Counsel, Human Rights Law Section.

5. L’ERIC-ECRIN applique une politique d’égalité des chances et s’engage à pratiquer la discrimination positive dans le respect des législations et réglementations du travail applicables; il sélectionne conformément aux règles de procédure internes les personnes les plus qualifiées pour le bureau de gestion de l’ERIC-ECRIN.
5. ECRIN-ERIC is an equal opportunity employer and shall be committed to affirmative action consistent with the applicable labour laws and regulations and shall in accordance with the Internal Rules of Procedure select the best qualified individuals for the ECRIN-ERIC Management office.

3. Le Bureau d'appui fournit une assistance scientifique et technique en ce qui concerne les politiques et la législation de l'Union dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur l'asile, afin d'être en mesure d'apporter son plein appui à la coopération pratique en matière d'asile et d'accomplir efficacement ses tâches.
3. The Support Office shall provide scientific and technical assistance in regard to the policy and legislation of the Union in all areas having a direct or indirect impact on asylum so that it is in a position to lend its full support to practical cooperation on asylum and to carry out its duties effectively.

J'ai le plaisir de vous présenter Natasha Kim, analyste de politique, Législation et planification parlementaire, Bureau du Conseil privé; Raymond MacCallum, avocat à la section des droits de la personne du ministère de la Justice; et à côté de moi se trouve Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire, Bureau du Conseil privé.
I'm pleased to introduce Natasha Kim, a policy analyst in legislation and House planning in the Privy Council Office; Raymond MacCallum, counsel in the human rights law section of the Department of Justice; and beside me is Dan McDougall, director of operations for legislation and House planning in the Privy Council Office.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

La Bosnie-et-Herzégovine devrait adopter une politique de lutte contre la drogue au niveau de l'État, adopter une législation adéquate en matière de stupéfiants et de précurseurs et établir un bureau national des narcotiques afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic de drogue.
Bosnia and Herzegovina should develop a State-level drugs policy, adopt adequate legislation on drugs and precursors and establish a State-level office for narcotics in order to be more effective in the fight against drugs trafficking.

La conformité de la nouvelle législation et des nouvelles politiques avec les normes de l'UE est désormais évaluée dans une large mesure dès la phase de conception et lors des premières étapes de rédaction, à la fois dans les ministères concernés et par le bureau chargé du processus d'intégration européenne.
New legislation and policies are now broadly checked for EU compliance from the phase of conception and early stages of drafting in line ministries and through the Office for European Integration Processes.

Le ministre est accompagné de deux représentants du Bureau du Conseil privé : Matthew King, secrétaire adjoint, Législation et planification parlementaire, et Natasha Kim, conseillère principale en politiques, Législation et planification parlementaire.
Accompanying the minister today we have from the Privy Council Office, Matthew King, Assistant Secretary for Legislation and House Planning, and Natasha Kim, Senior Policy Advisor for Legislation and House Planning.