Traduction de «bureau de saisies-arrêt et de distraction de pensions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau de saisies-arrêt et de distraction de pensions
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Registry

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada
An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les amendements qu'il propose à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, à la Loi concernant l'assistance aux voyageurs qui ne fument pas, à la Loi sur les langues officielles, à la Loi sur les relations de travail au Parlement, à la Loi sur la pension de la fonction publique, à la Loi sur la radiocommunication — même les amendements à la Loi sur la Société canadienne des postes — suivraient le même modèle.
His amendments to the Financial Administration Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act, the Government Employees Compensation Act, the Non-smokers' Health Act, the Official Languages Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Superannuation Act, the Radiocommunication Act — even the amendments to the Canada Post Corporation Act — would all follow this same pattern.

73. attire l'attention de son Bureau sur le paragraphe 84 de sa résolution précitée du 24 avril 2007, selon lequel il a été arrêté qu'après l'entrée en vigueur du statut des députés au Parlement, le Fonds de pension volontaire devrait se borner à honorer les droits existants (acquis au mois de juin 2009), ce qui signifie que ni les députés actuels ni les autres affiliés ne pourront continuer à cotiser au Fonds;
73. Draws the Bureau's attention to paragraph 84 of its above-mentioned resolution of 24 April 2007, which states that it has been decided that, following the entry into force of the Statute for MEPs, the voluntary pension fund should be confined to honouring existing rights (those acquired as at June 2009), from which it follows that neither present MEPs nor other members could go on contributing to the fund;

72. attire l'attention de son Bureau sur le paragraphe 84 de sa résolution précitée du 24 avril 2007, selon lequel il a été arrêté qu'après l'entrée en vigueur du statut des députés au Parlement, le Fonds de pension volontaire devrait se borner à honorer les droits existants (acquis au mois de juin 2009), ce qui signifie que ni les députés actuels ni les autres affiliés ne pourront continuer à cotiser au Fonds;
72. Draws the Bureau's attention to paragraph 84 of its above-mentioned resolution of 24 April 2007, which states that it has been decided that, following the entry into force of the Statute for MEPs, the voluntary pension fund should be confined to honouring existing rights (those acquired as at June 2009), from which it follows that neither present MEPs nor other members could go on contributing to the fund;

Quatrième et dernière réunion concernant: Le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise Première et seule réunion concernant: Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Treizième réunion concernant: La mise en oeuvre et l'application du chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Fourth and last meeting on: Bill S-10, An Act to amend the Excise Tax Act First and only meeting on: Bill C-12, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act Thirteenth meeting on: The implementation and application of Chapter 1, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines

Douzième réunion concernant: La mise en oeuvre et l'application du chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Twelfth meeting on: The implementation and application of Chapter 1, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines

Septième et huitième réunions concernant: La mise en oeuvre et l'application du chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Seventh and eighth meetings on: The implementation and application of Chapter 1, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et les ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté (1540) -Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le cadre du débat en troisième lecture du projet de loi C-41, qui a pour objectif de modifier un certain nombre de lois qui cherchent, de façon globale, à améliorer le système utilisé au Canada pour établir le montant des pensions alimentaires et s'assurer qu'on verse les pensions alimentaires au profit d'un enfant lorsque des conjoints se séparent.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved that Bill C-41, an act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, be read the third time and passed (1540 ) He said: Madam Speaker, I am pleased to speak today on third reading debate of Bill C-41, which is intended to amend a number of statutes to provide a comprehensive approach to improving the