Vertaling van "bureau de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de paiement des comptes généraux
General Accounts Payment Office

Bureau des paiements des comptes généraux
General Accounts Payments Office

Enveloppe - Bureau de paiements des comptes généraux, 7 11/16 x 3 3/4 (2 fenêtres), indicia (style kern)
Envelope - General Accounts Payments Office, Vanier, 7 11/16 x 3 3/4 (2 windows), Indicia (kern style)

bureau de poste de paiement | bureau payeur
office of payment | paying post office

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

ordinateur de bureau
Desktop computer

support de bureau
Desk mount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) Le respect des exigences professionnelles imposées dans l'État membre d'établissement telles que l'enregistrement comme travailleur indépendant, l'entretien d'un bureau, le paiement de taxes, la possession d'un numéro de TVA, l'affiliation à des chambres de commerce;
(a) Fulfilment of business requirements in the Member State of establishment such as registration as self- employed, maintenance of an office, payment of taxes, possession of a VAT number, registration with chambers of commerce;

14. s'inquiète du fait que 18 % de l'ensemble des paiements ont été réalisés après l'expiration des délais définis dans le règlement financier du Bureau; prend acte que, selon le Bureau, le nombre de paiements réalisés en retard avait certes radicalement diminué à la mi-2013, mais que des paiements ont de nouveau été effectués en retard au cours du dernier trimestre de 2013 du fait de l'augmentation considérable de la charge de travail liée aux activités de fin d'exercice; se félicite des nouvelles procédures mises en place par le Bureau afin de réduire le taux de paiements en retard; invite le Bureau à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des effets des actions correctrices;
14. Notes with concern that 18 % of the total number of payments were made after the time limits set in the Office's financial regulation; takes note from the Office that although the number of late payments decreased by mid-2013, they occurred again in the last quarter of 2013, due to a considerable increase in the year-end workload; welcomes the new procedures put in place by the Office in order to decrease the rate of late payments; calls on the Office to remedy this issue as a matter of urgency and to inform Parliament and the Council on the effects of the measures taken;

14. s'inquiète du fait que 18 % de l'ensemble des paiements ont été réalisés après l'expiration des délais définis dans le règlement financier; prend acte que, selon le Bureau, le nombre de paiements réalisés en retard avait certes radicalement diminué à la mi-2013, mais que des paiements ont de nouveau été effectués en retard au cours du dernier trimestre de 2013 du fait de l'augmentation considérable de la charge de travail liée aux activités de fin d'exercice; se félicite des nouvelles procédures mises en place par le Bureau afin de réduire le taux de paiements en retard; invite le Bureau à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des effets des actions correctrices;
14. Notes with concern that 18 % of the total number of payments were made after the time limits set in the Financial Regulation; takes note from the Office that although the number of late payments decreased by mid-2013, they occurred again in the last quarter of 2013, due to a considerable increase in the year-end workload; welcomes the new procedures put in place by the Office in order to decrease the rate of late payments; calls on the Office to remedy this issue as a matter of urgency and to inform the discharge authority on the effects of the measures taken;

Dans le cas où des crédits de paiement du Bureau d'appui, reçus de l'UE conformément à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, se rapportant à l'année n ne sont pas dépensés au plus tard le 31 décembre de l'année n, ou si le budget du Bureau d'appui pour l'année n a été diminué conformément à l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la partie de ces crédits de paiement non dépensés ou diminués correspondant au pourcentage de la contribution de la Norvège est reportée au budget du Bureau d'appui pour l'exercice n + 1.
In the event that payment credits of the Support Office received from the EU according to Article 33 (3) (a) of the Regulation related to a year N are not spent by 31 December of year N or that the Support Office budget of the year N has been lowered according to Articles 26, 27 or 41 of the Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the part of these unspent or lowered payment credits corresponding to the percentage of the contribution made by Norway shall be transferred to the budget of year N+1 of the Support Office.

Le directeur intérimaire peut autoriser, après approbation par le conseil d'administration, tous les paiements couverts par les crédits inscrits au budget du Bureau d'appui et il peut conclure des contrats, y compris des contrats d'engagement du personnel, lorsque le tableau des effectifs du Bureau d'appui a été adopté.
The interim Director may authorise all payments covered by appropriations entered in the Support Office's budget after approval by the Management Board and may conclude contracts, including staff contracts, following the adoption of the Support Office's establishment plan.

Si l'ordre de paiement est reçu avant une heure de clôture fixée par le prestataire de services de paiement, qui ne peut être antérieure à 17 heures, ou si l'utilisateur de services de paiement donne en personne des instructions à un bureau du prestataire de services de paiement une heure avant la fermeture de ce bureau, l'heure la plus précoce étant retenue, le jour de réception est le jour d'acceptation, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur ait refusé l'exécution de l'ordre de paiement en vertu de l'article 55.
If the payment order is received prior to a cut-off time set by the payment service provider, which shall be no earlier than 17:00, or where the payment service user delivers instructions in person to an office of the payment service provider, one hour before the close of business of that office, whichever is the earlier, the day of receipt shall also be the day of acceptance unless the payer's payment service provider has refused the execution of the payment order as provided in Article 55.

4. Dans des cas exceptionnels et sur proposition du secrétaire général, faite après consultation des questeurs, le bureau peut, conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution, charger le secrétaire général de suspendre temporairement le paiement des indemnités parlementaires jusqu’à ce que le député ait remboursé les sommes indûment utilisées.
4. In exceptional cases, and on a proposal submitted by the Secretary-General after consulting the Quaestors, the Bureau may, in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules, instruct the Secretary-General temporarily to suspend the payment of parliamentary allowances until the Member has repaid the sums improperly used.

J'insiste donc afin que, dans cette activité de simplification et d'amincissement de la législation communautaire relative au secteur de la coordination de la sécurité sociale - dont il est question dans ce rapport -, l'on n'oublie pas qu'il serait bon que le travailleur qui travaille dans plusieurs États de l'Union européenne reçoive sa retraite, non pas une partie dans un État, une partie dans un autre, une autre partie dans un autre encore, mais d'un seul bureau de paiement des retraites.
I therefore stress that, in this operation of simplifying and streamlining Community legislation on the social security coordination sector – to which this report refers – we must bear in mind that it would be appropriate for workers who work in more than one State of the European Union to receive a single pension from a single pension office rather than part of it from one State, part of it from another State and part of it from yet another.

1. Lorsqu'un bureau ou le mandataire désigné à cet effet, aura procédé au règlement de toutes les réclamations nées d'un même accident, il adresse, dans un délai maximal d'un an à compter du dernier paiement effectué en faveur d'une personne lésée, par télécopieur ou par courrier électronique au membre du bureau qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, au bureau concerné, une demande de remboursement, spécifiant:
1. When a bureau or the agent it has appointed for the purpose has settled all claims arising out of the same accident it shall send, within a maximum period of one year from the date of the last payment made in favour of an injured party, by fax or e-mail to the member of the bureau which issued the Green Card or policy of insurance or, if appropriate, to the bureau concerned a demand for reimbursement specifying:

Lorsqu'un membre n'effectue pas le paiement qui lui est réclamé dans le délai de deux mois prévu à l'article 5, le bureau auquel adhère ce membre, après réception de l'appel en garantie adressé par le bureau du pays dans lequel est survenu l'accident ou par le mandataire désigné à cet effet, procède lui-même au remboursement dans les conditions décrites ci-après.
If a member fails to make the payment demanded within the period of two months specified in Article 5, the bureau to which this member belongs shall itself make the reimbursement in accordance with the conditions described hereunder, following receipt of a guarantee call made by the bureau of the country of accident or by the agent that it has appointed for the purpose.