Traduction de «bureau de négociation des revendications globales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau de négociation des revendications globales
Comprehensive Claims Negotiating Suite

Directeur général, Négociation des revendications globales [ Négociation des revendications globales, directeur général ]
Director General, Comprehensive Claims Negotiations [ Comprehensive Claims Negotiations, Director General ]

Bureau de la négociation des revendications
Office of Claims Negotiation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les Inuit ont négocié leurs revendications globales, négociations qui ont mené à l'accord sur l'établissement du Nunavut et à la Loi sur le Nunavut, le Canada a constamment rejeté l'existence des droits ancestraux ou issus de traités des Denesulines dans les Territoires du Nord-Ouest. Par conséquent, comme toutes les autres nations dénées des Territoires du Nord-Ouest qui avaient des traités, les Denesulines d'Athabasca n'ont pas pu défendre leurs intérêts dans le cadre des négociations sur le Nunavut ou lors de négociations globales distinctes des revendications territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest.
During the negotiations of the comprehensive claim by the Inuit, which led to the Nunavut Settlement Agreement and Nunavut Act, Canada continuously rejected the existence of the Denesuline treaty and/or aboriginal rights in the N.W.T. As a result, like all other N.W.T. Dene nations with treaties, the Athabasca Denesuline were unable to defend their interests either within the Nunavut negotiations or through separate comprehensive claims negotiations in the N.W.T.

5. souligne la nécessité d'une paix globale qui mette un terme à toutes les revendications et réponde aux aspirations légitimes des deux parties, notamment celles des Israéliens en matière de sécurité et celles des Palestiniens en faveur de la constitution d'un État palestinien; souligne que la seule solution possible au conflit est la coexistence de deux États, à savoir Israël et la Palestine; estime donc que la reconnaissance de la Palestine en tant qu'État, sujet de droit international, est le résultat nécessaire d'un processus de négociation entre les deux parties;
5. Underlines the need for a comprehensive peace, ending all claims and fulfilling the legitimate aspirations of both parties, including those of Israelis for security and those of Palestinians for statehood; stresses that the only possible solution to the conflict is the coexistence of two states, Israel and Palestine; considers, therefore, that the recognition of Palestine as a state, a subject of international law, is necessary as the outcome of a negotiation process between the two parties;

28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;
28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;

26. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;
26. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;

4. salue les efforts accomplis en vue de présenter des prévisions réalistes et souligne que le Bureau est prêt à approuver des économies supplémentaires par rapport au montant initial proposé dans le rapport du Secrétaire général; souligne que l'objectif de toute négociation budgétaire devrait être de parvenir à une efficacité maximale; décide, selon l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2012, de fixer le montant global de l'état prévisionnel pour 2013 à 1 759 391 671 EUR, ce qui correspond à une augmentation de 1,9 % par rapport au budget 2012, à l'exclusion des coûts liés à l'élargissement à la Croatie; insiste en outre sur la nécessité d'un contrôle budgétaire strict, d'une coopération étroite avec la commission des budgets et de la recherche d'autres possibilités d'économies pendant la procédure budgétaire en cours;
4. Welcomes efforts made to present realistic estimates and acknowledges the fact that the Bureau is ready to adopt further savings as compared to the original level suggested in the Secretary-General's report; stresses that the goal of any budget negotiation should be to achieve maximum efficiency; pursuant to the agreement reached by the Bureau and the Committee on Budgets at the conciliation meeting of 13 March 2012, sets the overall level of the estimates for 2013 at EUR 1 759 391 671 corresponding to a rate of increase of 1,9 % over the 2012 budget excluding the costs of enlargement to Croatia; further insists on the need for strict budgetary control, close cooperation with the Committee on Budgets and identifying further possible savings during this budgetary procedure;

Aux termes de cette politique, les pouvoirs touchant la souveraineté canadienne ne sont pas négociables lorsque le gouvernement négocie des revendications globales ou des ententes sur l'autonomie gouvernementale.
That policy states that powers relating to Canadian sovereignty are non-negotiable when the government is negotiating comprehensive claims, self-government arrangements.

Ce qu'il y a de remarquable dans ces dispositions, c'est qu'elles vont à l'encontre de la politique du gouvernement fédéral concernant la négociation des revendications globales.
I would point out for the benefit of the House that what is remarkable about those provisions is that they are a violation of the federal government's own policy relating to the negotiation of comprehensive claims.

Nous savons que la décision Calder a contribué à forcer le gouvernement fédéral à établir en 1973 un processus de négociation des revendications globales qui ne convenait pas à la négociation de l'autonomie gouvernementale.
We know that the Calder decision was instrumental in forcing the federal government to create the 1973 comprehensive claims settlement process, which did not adequately address self-governance.

En termes de contenu, certaines ambiguïtés ont été levées dans le cadre des négociations informelles avec le Conseil, de sorte que ce rapport peut se limiter à deux points : tout d'abord, l'augmentation du budget global à 885,5 millions d'Euros pour la période 2000-2006, une revendication parlementaire habituelle et nécessaire.
As far as the content is concerned, some areas of uncertainty had been clarified in preliminary informal consultations with the Council, which meant that this report could restrict itself to two points, the first of which is increasing the total budget to EUR 885.5 million for the period for 2000-2006, a customary parliamentary request and a necessary one.

La question des droits ancestraux rattachés à un lieu, c’est-à-dire ceux qui ne relèvent d’aucun titre comme tel, est abordée dans le rapport du GTM, qui note que les Premières nations estiment qu’une atteinte à de tels droits peut leur porter préjudice, mais qu’elles n’ont pas accès aux négociations de revendications globales pour y remédier, alors qu’il s’agit d’obligations en droit tout autant que les autres revendications particulières.
The issue of “site-specific” Aboriginal rights – i.e., those that do not involve title per se – is touched upon in the JTF Report, which noted the First Nations perspective that they “can suffer damage due to infringement on such rights, but they do not have access to comprehensive claim negotiations.