Traduction de «bundestag allemand ait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bundestag allemand
Federal Parliament | German Bundestag

Bundestag allemand
German Bundestag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant qu'en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause pour un acte passible d'une sanction qu'avec l'agrément du parlement (Bundestag), à moins qu'il n'ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte;
D. whereas, under Article 46(2) of the German Basic Law (Grundgesetz ), a Member may not be called to account for a punishable offence without the permission of Parliament unless apprehended while committing the offence or in the course of the following day;

D. considérant qu'en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause pour un acte passible d'une sanction qu'avec l'agrément du parlement (Bundestag), à moins qu'il n'ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte;
D. whereas, under Article 46(2) of the German Basic Law (Grundgesetz), a Member may not be called to account for a punishable offence without the permission of Parliament unless apprehended while committing the offence or in the course of the following day;

D. considérant que, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), "pour un acte passible d'une sanction, un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause ou être arrêté qu'avec l'agrément du Bundestag, à moins qu'il n'ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte";
D. whereas, under Article 46(2) of the German Basic Law (Grundgesetz), a Member may not be called to account for a punishable offence without the permission of Parliament unless apprehended while committing the offence or in the course of the following day;

D. considérant que, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz ), «pour un acte passible d'une sanction, un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause ou être arrêté qu'avec l'agrément du Bundestag, à moins qu'il n'ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte»;
D. whereas, under Article 46(2) of the German Basic Law (Grundgesetz ), a Member may not be called to account for a punishable offence without the permission of Parliament unless apprehended while committing the offence or in the course of the following day;

Je suis heureux que le Parlement européen ait adopté cette ligne de conduite à la franche majorité depuis 1988, depuis le rapport Ghergo, dans toutes ses décisions et que la commission d’enquête du Bundestag allemand ait également adopté cette ligne de conduite à une large majorité lundi soir, en se référant au rapport Fiori que nous avons voté à la grande majorité la semaine dernière dans notre commission pour la génétique humaine.
I am delighted that in all its decisions since 1988, since the Ghergo report, the European Parliament has adhered to this position by a clear majority and that the German Bundestag's Study Commission adopted this line, also with a clear majority, on Monday evening, referring in this context to the Fiori report which we adopted last week by a substantial majority in our Committee on Human Genetics.