Traduction de «bulletin des services du matériel et des marchés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bulletin des services du matériel et des marchés
Materiel and Contracting Services Bulletin

Manuel des services du matériel et des marchés [ Guide d'approvisionnement - Ministère des Transports ]
Materiel and Contracting Services Manual [ Supply Manual-Transport Canada ]

Gestion du matériel et des marchés de services
Material Management and Contracting Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) en acquérant elle-même au prix du marché le matériel roulant utilisé aux fins de l’exécution du contrat de service public en vue de le mettre à la disposition de l’opérateur de service public retenu au prix du marché ou dans le cadre du contrat de service public en application de l’article 4, paragraphe 1, point b), de l'article 6 et, le cas échéant, de l'annexe;
(a) by acquiring, itself, at market price the rolling stock used for the execution of the public service contract with a view to making it available to the selected public service operator at market price or as part of the public service contract pursuant to Article 4(1)(b), Article 6 and, if applicable, to the Annex,

(102) En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures de passation de marché, il convient que les entités adjudicatrices soient autorisées à appliquer des critères d'attribution ou des conditions d'exécution de marché liés aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché public sous tous leurs aspects et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l'extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu'au stade de l'élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation et ses conditions, desdits travaux, fournitures ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
(102) Furthermore, with a view to a better integration of social and environmental considerations in the procurement procedures, contracting entities should be allowed to use award criteria or contract performance conditions relating to the works, supplies or services to be provided under the public contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading and its conditions of those works, supplies or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

(114) Les entités adjudicatrices peuvent être confrontées à des situations dans lesquelles des travaux, fournitures ou services complémentaires s'avèrent nécessaires; dans de tels cas, une modification du marché initial sans engager une nouvelle procédure de passation de marché peut être justifiée, en particulier dans le cas où les livraisons complémentaires sont destinées au renouvellement partiel ou à l'extension de services, fournitures ou installations existants, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel, des travaux ou des services revêtant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.
(114) Contracting entities may be faced with situations where additional works, supplies or services become necessary; in such cases a modification of the initial contract without a new procurement procedure may be justified, in particular where the additional deliveries are intended either as a partial replacements or as the extension of existing services, supplies or installations where a change of supplier would oblige the contracting entity to acquire material, works or services having different technical characteristics which would result in incompatibility or disproportionate technical difficulties in operation and maintenance

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;
5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;

La Commission déplore que ces deux États membres ne respectent pas leurs engagements au titre de la directive concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics pour les fournitures, travaux et services sensibles à des fins de sécurité.
The Commission is concerned that they have failed to fulfil their commitments under the Directive regarding procurement of arms, munitions and war material (and related works and services) for defence purposes, and also the procurement of sensitive supplies, works and services for security purposes.

Les trois principales exceptions à ce mandat pangouvernemental sont: le Service canadien du renseignement de sécurité, le personnel de la Chambre des communes et du Sénat et les sociétés d'État Notre mandat, établi en vertu de la loi, était de faire les quatre choses suivantes: examiner toute plainte relative à l'attribution d'un marché d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $; examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère, sans égard au montant; veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer et examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence.
The three main exceptions to this government-wide mandate are the Canadian Security Intelligence Service, the staff of the House of Commons and Senate, and crown corporations. Our mandate, as set out in legislation, is to do the four following things: review any complaints respecting the award of a contract for the acquisition of goods below the value of $25,000 and services below the value of $100,000; review any complaint respecting the administration of a contract for the acquisition of material or services regardless of that dollar value; ensure that an alternative dispute resolution process is provided if both parties agree to participate; and review the practices of departments for acquiring material and services to assess their fairness, openness, and transparency.

Cependant, l'intention n'a jamais été de limiter la mise sur le marché ou la mise en service de matériels de ce type pour des raisons liées uniquement à la faisabilité technique.
However, the intention was never to restrict the placing on the market or putting into service of equipment solely based on technical feasibility.

Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: « Avec le lancement du bulletin d’information Fin-Focus, nous faisons la preuve de notre engagement à sensibiliser les citoyens de l’UE aux derniers développements dans le domaine des services financiers en cours au niveau de l’UE et qui les concernent dans leur vie quotidienne. Ce faisant, nous espérons améliorer encore le dialogue entre la Commission et les consommateurs, et obtenir d’eux une plus grande participation à notre processus d’élaboration des politiques ».
Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: "With the launch of the Fin-Focus newsletter, we are demonstrating our commitment to increasing awareness among EU citizens of the vital policy developments in financial services being made at EU level that affect them in their everyday lives. By doing so, we hope to improve further the dialogue between the Commission and consumers, and gain greater input from them into our policy making".

[Traduction] SourceCAN offre les éléments suivants : une base de données à jour sur les sociétés canadiennes, appelée Réseau des entreprises canadiennes, une liste d'occasions d'affaires nationales et internationales filtrées en fonction de l'admissibilité de fournisseurs canadiens, un service de consultation, des liens vers d'autres sites de commerce électronique, un service de couplage entreprises-débouchés, une foire commerciale virtuelle, une plate-forme de conclusion de partenariats, l'affichage d'opportunités en ligne, un marché à large bande pour les collectivités canadiennes, un marché express, des services aux entreprises, un bulletin d'information et un fichier d'aide.
[English] SourceCAN features the following: an up-to-date database of Canadian companies called Canadian Company Capabilities, domestic and international business opportunities, filtering for Canadian eligibility, an advisory service, feeds to other e-business websites, a business opportunity matching service, a virtual trade show, a partnering platform, posting of opportunities online, a broadband marketplace for Canadian communities, express marketplace, business services, news and finance, and a help file.

Après que des vérifications ont été effectuées en Novembre 1995 dans les locaux de Digital en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, une communication des griefs formelle a été adressée à Digital en Mars 1997. Dans ce document, la Commission est d'avis que Digital a abusé de sa position dominante sur les marchés Européens de la maintenance de logiciel Digital et des services matériel pour ordinateurs Digital 1) en liant la fourniture de services matériel et la fourniture de services logiciel, notamment en offrant des services logiciel à des prix considérablement plus avantageux lorsqu'inclus dans une offre combinée de services logiciel et matériel que lorsque vendus séparément, 2) en commettant des pratiques discriminatoires, notamment en offrant, dans le cadre de la fourniture de support logiciel, des prestations très différentes à des prix similaires et des prestations similaires à des prix très différents, et 3) en adoptant des pratiques d'exclusion visant les affaires des fournisseurs de services indépendants.
In that document, the Commission alleged that Digital had abused its dominant position in the EU markets for Digital software services and hardware services for Digital systems 1) by tying the supply of hardware services and software services, i.a due to the prices of software services being considerably more attractive when included into a hardware and software service package than when sold on a stand-alone basis, 2) by engaging in discriminatory practices, i.a by offering, in the supply of software support services, highly different transactions at the same price and almost similar transactions at very different prices, and 3) by adopting exclusionary practices targeted at the business of TPMs.