Traduction de «buitenen avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a annoncé, le 26 février 2002, qu'un compte-rendu des allégations formulées par le fonctionnaire de la Commission Paul van Buitenen avait été transmis à l'Office indépendant de lutte antifraude de l'UE (OLAF) et à la direction générale du personnel et de l'administration de la Commission (DG ADMIN) le 31 août 2001.
The Commission announced on 26 February 2002 that a statement of allegations compiled by Commission official Paul van Buitenen had been delivered to the EU's independent anti-fraud office (OLAF) and the Commission's Directorate General for Administration (DG ADMIN) on 31 August 2001.

L'Autorité investie du pouvoir de nomination a donc estimé que l'absence d'un système de notification suffisamment clair à l'époque où M. Van Buitenen avait enfreint les règles limitait sa culpabilité.
The Appointing Authority therefore took the view that the absence of a sufficiently clear reporting system at the time when Mr Van Buitenen breached the rules reduced his culpability.

En ce qui concerne l'avant-projet de réponse de M. Kinnock, les fonctionnaires étaient même allés jusqu'à écrire que le problème résultait du fait que le fonctionnaire néerlandais, M. Van Buitenen, avait donné trop de documents aux présidents de groupe.
In the draft version of Mr Kinnock’s response the officials had even written that the problem was that the Dutch official, Van Buitenen, had given too many documents to the group chairmen.

Le plaignant a affirmé que la Commission avait réprimandé à tort M. van Buitenen et qu'il avait été transféré à tort de la Direction Générale "Contrôle Financier" à la Direction Générale "Personnel et Administration". La Commission aurait également menacé M. van Buitenen de poursuites judiciaires suite à la publication d'un ouvrage sur son expérience au sein de la Commission.
The complainant put forward that the Commission wrongly issued a reprimand to Mr van Buitenen, that he was wrongly transferred from Directorate General "Financial Control" to Directorate General "Personnel and Administration" and that the Commission threatened Mr van Buitenen with judicial proceedings following the publication of a book concerning his time with the Commission.

Suite à la démission de la Commission Santer et à l'affaire van Buitenen, il était permis de penser que la Commission avait compris ce que la transparence démocratique signifiait et avait cessé de recourir à des méthodes totalitaires pour imposer le silence aux personnes qu'elle emploie, et même, de toute évidence, à des personnes qu'elle a employées.
After the resignation of the Santer Commission and the Buitenen affair, people thought the Commission had learnt the meaning of democratic openness and had stopped using authoritarian methods to gag its employees past and present.

Eu égard à la publication de l'ouvrage, le Médiateur a constaté que la Commission avait rappelé à M. van Buitenen ses obligations en vertu du Statut des fonctionnaires.
Finally as concerns the book publication, the Ombudsman found that the Commission had reminded Mr van Buitenen of his obligations under the Staff Regulations.

J'ai fait savoir précédemment au Parlement que M. Van Buitenen, peu de temps après la fin de sa période de suspension, avait été informé qu'il avait le droit de chercher tout emploi pour lequel il était qualifié dans l'une quelconque des institutions de l'Union européenne.
I reported to this House previously that Mr van Buitenen, a short time after ending his period of suspension, was informed that he had a right to seek employment in any of the European Union institutions in a job for which he was qualified.

Le Parlement européen est à l'origine de cette réforme et je présume que si un Office de lutte antifraude indépendant avait existé plus tôt, c'est à lui que M. van Buitenen se serait adressé pour faire ces révélations.
The stimulus for that reform came from the European Parliament, and I assume that if the independent Anti-Fraud Office had existed earlier Mr van Buitenen would have sent his disclosures there.

Le Commissaire responsable a déclaré, au cours des auditions, qu’il n’avait absolument rien à voir avec la mutation de M. Van Buitenen.
The competent Commissioner in the hearings said that he had had absolutely nothing to do with Mr van Buitenen’s transfer.