Traduction de «budgétisation soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choix budgétaire [ ABB | BFOR | budget axé sur les résultats | budgétisation axée sur la performance | budgétisation axée sur les résultats | budgétisation basée sur la performance | budgétisation basée sur l’activité | budgétisation des programmes | PBB | rationalisation des choix budgétaires | RBB | RCB ]
programme budgeting [ ABB | activity-based budgeting | BFOR | budget focused on results | PBB | performance-based budgeting | performance budgeting | planning, programming and budgeting system | PPBS | rationalisation of budget choices | RBB | result-based budgeting ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

budget base zéro [ BBZ | méthode du budget à base zéro | technique BBZ | technique du budget base zéro | budgétisation base zéro | budgétisation à base zéro | budgétisation à partir du niveau zéro ]
zero-base budgeting [ ZBB | zero-based budgeting | zero base budgeting | ground-level budgeting ]

budgétisation différentielle [ budgétisation additive | budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive ]
incremental budgeting

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

rationalisation des choix budgétaires | Système de planification, programmation, budgétisation | Système de planification-programmation-budgétisation | SPPB [Abbr.]
Planning Programming Budget System | Planning-Programming-Budgeting System | PPBS [Abbr.]

établissement du budget des investissements [ budgétisation des immobilisations | budgétisation des investissements ]
capital budgeting

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

budgétisation
inclusion in the budget

budget/budgétiser
budget/to budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les pratiques administratives en matière de marchés publics et de budgétisation et comptabilité annuelles, afin d'éviter que les différents organismes publics ne soient dissuadés d'effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire au minimum les coûts attendus sur l'ensemble du cycle de vie et de recourir à des contrats de performance énergétique et d'autres instruments de financement par des tiers sur une base contractuelle de longue durée.
legal and regulatory provisions, and administrative practices, regarding public purchasing and annual budgeting and accounting, with a view to ensuring that individual public bodies are not deterred from making investments in improving energy efficiency and minimising expected life-cycle costs and from using energy performance contracting and other third-party financing mechanisms on a long-term contractual basis.

b) les dispositions juridiques et réglementaires ainsi que les pratiques administratives en matière de marchés publics et de budgétisation et comptabilité annuelles, afin d’éviter que les différents organismes publics soient dissuadés d’effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité.
b) legal and regulatory provisions, and administrative practices, regarding public purchasing and annual budgeting and accounting, with a view to ensuring that individual public bodies are not deterred from making efficiency-improving investments.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Nous reconnaissons également notre responsabilité, au sein du ministère de la Santé, de dialoguer avec les organismes centraux pour faire en sorte que les structures de planification et de budgétisation soient suffisamment robustes et souples pour tenir compte de l'évolution constante de l'environnement et de la nécessité de pouvoir réagir à cette évolution afin de remplir notre mandat, à savoir la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.
We recognize that we have a responsibility as well, within Health Canada, to engage with the central agencies to make sure that the planning and budgeting frameworks are robust and flexible enough to take into account the fact that there is a constant change in what's going on in the environment out there, and that we need to be able to react to that in order to fulfill our mandate to protect the health and safety of Canadians.

Question n 222 M. Bill Casey: En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer ou moderniser la flotte de sous-marins de la classe Victoria afin de la rendre plus écologique: a) quelles initiatives la marine a-t-elle entreprises en vue de réduire les polluants nocifs émis par les moteurs diesel des sous-marins de la classe Victoria; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou mené des études en vue de trouver des carburants de remplacement convenables afin de réduire la nocivité des émissions de polluants; c) la marine est-elle parvenue à moderniser la flotte de sous-marins en installant des systèmes de conditionnement d’air et d’autres systèmes de réfrigérant afin qu’ils ne soient pas dommageables pour la couche d’ozone et, si oui, combien ont coûté ces améliorations; d) quelle est la date butoir actuelle du ministère de la Défense nationale pour remplacer les substances dommageables pour la couche d’ozone utilisées dans les sous-marins de la classe Victoria; e) quelles autres améliorations ou modernisations sont prévues pour les sous-marins de la classe Victoria afin de les rendre plus écologiques et combien le gouvernement a-t-il budgétisé pour ces améliorations?
Question No. 222 Mr. Bill Casey: With respect to the government’s efforts to improve or upgrade the Victoria-class submarine fleet so that the ships are more environmentally friendly: (a) what projects are currently underway by the Navy to ensure that the diesel engines used by the Victoria-class submarines will produce less amounts of harmful pollutants; (b) has the government made any efforts or conducted studies to find suitable alternative fuels for the diesel engines to make their emissions less harmful; (c) has the Navy succeeded in retrofitting the submarine fleet with appropriate air conditioning and other refrigerant systems so that they will be ozone friendly and, if so, what was the total cost of these improvements; (d) what is the current deadline of the Department of National Defence to replace ozone depleting substances on the Victoria-class submarines; and (e) what other improvements or upgrades are planned for the Victoria-class submarines to make them more environmentally friendly and how much has the government budgeted for these improvements?

16. réitère sa position en faveur d'une budgétisation du FED sous réserve de l'examen de la communication de la Commission susmentionnée à condition que les contributions soient cernées pour faire en sorte que soient maintenues les ressources mises à la disposition des pays les plus pauvres et que cette budgétisation ne se fasse pas au détriment des politiques de coopération et de développement financées par le budget général, et à condition que le plafond des perspectives financières et, au besoin, celui des ressources propres, soient ajustés en conséquence;
16. Restates its support for incorporation of the EDF into the budget, subject to consideration of the aforementioned Commission communication, provided that the contributions are ring-fenced to ensure that resources for the poorest countries are maintained, provided that incorporation into the budget is not achieved at the expense of the cooperation and development policies funded by the general budget, and provided that the financial perspective ceiling, and, if necessary, the own resources ceiling, are brought into line accordingly;

L'opposition officielle recommande donc que, si le gouvernement veut faire de la budgétisation prudente, il suive l'exemple de la Nouvelle-Zélande et adopte une loi sur la responsabilité financière qui oblige le gouvernement à produire des états financiers qui soient conformes aux principes comptables généralement reconnus, qui définit ces principes et qui tient le gouvernement responsable de toute violation de ces principes.
The official opposition therefore recommends that if the government wants to practise prudent budgeting Canada should follow the example of New Zealand and pass a financial responsibility act that creates a legal requirement for the government to produce financial statements in accordance with generally accepted accounting principles, specifies what those principles are in the legislation, and holds officials legally liable for violating those rules.

Dr Kverneland: Je pourrais dire, pour susciter la polémique: «Quand aurez-vous fini de faire ce travail?» Mais le fait est que nous ne sommes pas loin d'atteindre l'objectif de la communication électronique des dossiers médicaux d'un malade relatif à ses épisodes de soins, et il est possible que les différents services puissent communiquer entre eux d'ici six ou sept ans, si les comtés sont prêts à payer, car je ne suis pas sûr qu'ils se soient tous engagés à faire ce genre de budgétisation à long terme.
Mr. Kverneland: I could say, with some polemic, ``When will you be finished with this job?'' However, we are very close to achieving our mission of having the medical records for a patient's episode of care electronically connected, with the possibility of communicating between different departments in six or seven years time, if the counties want to pay for it, because I do not know that they all have committed to that sort of long-term budgeting.