Traduction de «budgétaires énoncés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

Énoncé économique et mise à jour budgétaire
Economic statement and budget update

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

effort budgétaire | relance budgétaire | relance par voie budgétaire
budgetary effort | budgetary impulse | fiscal effort | fiscal stimulus | fiscal stimulus effort

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. insiste sur le fait que cette pratique implique l'adoption de budgets rectificatifs par l'autorité budgétaire et déplore qu'elle enfreigne les principes budgétaires énoncés dans le règlement financier;
3. Stresses that this practice requires that the budgetary authority adopts amending budgets and deplores that this practice infringes the budgetary principles as laid down in the Financial Regulation;

Les efforts d'assainissement budgétaire énoncés dans le programme d'ajustement macroéconomique tiennent compte de la nécessité de garantir des moyens suffisants pour les politiques fondamentales, comme l'éducation et la santé publique.
The budgetary consolidation efforts set out in the macroeconomic adjustment programme shall take into account the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and health care.

2. La comptabilité budgétaire visée à l'article 141 est conforme aux principes budgétaires énoncés dans le présent règlement.
2. The budgetary accounts referred to in Article 141 shall respect the budgetary principles laid down in this Regulation.

1. Les dispositions relatives à l'exécution du budget en recettes ou en dépenses figurant dans un autre acte de base respectent les principes budgétaires énoncés au titre II de la première partie.
1. Provisions concerning the implementation of the revenue and expenditure of the budget, and contained in a basic act, shall respect the budgetary principles set out in Title II of Part One.

l'aide se conforme aux principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil,
Assistance shall comply with the budgetary principles laid down in the Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.

18. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;
18. Expects the Agencies, in response to the relevant observations of the ECA, to comply fully with the budgetary principles as set out in the Financial Regulation, in particular those of unity and budgetary accuracy; calls on the Agencies that have not yet done so to fulfil the Financial Regulation's requirements on accounting matters and to strengthen further their procedures as regards internal management and control with the aim of increasing accountability, transparency and European added value;

22. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;
22. Expects the Agencies, in response to the relevant observations of the ECA, to comply fully with the budgetary principles as set out in the Financial Regulation, in particular those of unity and budgetary accuracy; calls on the Agencies that have not yet done so to fulfil the Financial Regulation's requirements on accounting matters and to strengthen further their procedures as regards internal management and control with the aim of increasing accountability, transparency and European added value;

21. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne;
21. Expects the Agencies, in response to the relevant observations of the ECA, to comply fully with the budgetary principles as set out in the Financial Regulation, in particular those of unity and budgetary accuracy; calls on the Agencies that have not yet done so to fulfil the Financial Regulation's requirements on accounting matters and to strengthen further their procedures as regards internal management and control with the aim of increasing accountability, transparency and European added value;

20. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne;
20. Expects the Agencies, in response to the relevant observations of the ECA, to comply fully with the budgetary principles as set out in the Financial Regulation, in particular those of unity and budgetary accuracy; calls on the Agencies that have not yet done so to fulfil the Financial Regulation's requirements on accounting matters and to strengthen further their procedures as regards internal management and control with the aim of increasing accountability, transparency and European added value;