Vertaling van "budgétaires structurels jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solde budgétaire structurel | solde structurel
structural balance | structural budget balance

déficit budgétaire structurel
structural budget deficit

déficit budgétaire structurel
cyclically-adjusted budget deficit | structural budget deficit

déficit budgétaire structurel
structurel budget deficit

solde budgétaire structurel
structural budget balance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. souligne que l'Union européenne et les gouvernements des États membres devront rétablir la viabilité de leurs politiques budgétaires et protéger en même temps la croissance économique à court terme et l'emploi, alors que, dans de nombreuses régions d'Europe, les investissements sont maigres, le chômage est élevé et le taux de croissance potentiel pour les années à venir affiche une faiblesse inquiétante; estime qu'une consolidation accélérée des déficits budgétaires structurels jusqu'à 1 % du PIB par an, comme le propose la Commission, ne permettra pas de relever ces défis si elle n'est pas soutenue par des moyens de financement innovants; souhaite une approche plus différenciée et plus prudente, pays par pays, de la consolidation budgétaire;
5. Stresses that the EU and the national governments will have to put fiscal policy back on a sustainable path while protecting short run economic growth and employment in a context of low investment rates, high unemployment and worryingly low potential growth for the years to come in many parts of Europe; considers that an accelerated fiscal consolidation path up to 1% of GDP per year of the structural budget balance as proposed by the Commission will not allow to meet these challenges in the absence of innovative financing means; calls for a more differentiated and careful approach to fiscal consolidation on country-by country basis;

83. demande à la Commission, en cas de violation notoire du droit budgétaire et du droit de la concurrence (notamment en matière de passation de marchés publics) dans les États membres, de renforcer les contrôles et d'imposer des conditions plus strictes et, en cas de doute, de suspendre immédiatement les concours des Fonds structurels jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;
83. Calls on the Commission, where breaches of budgetary and competition law are known to have occurred in the Member States (particularly in the award of public contracts), to apply more stringent monitoring and conditions and, in case of doubt, to suspend financing from the Structural Funds immediately until compliance with the rules and hence a use of the funds which accords with Union law are guaranteed;

79. demande à la Commission, en cas de violation notoire du droit budgétaire et du droit de la concurrence (notamment en matière de passation de marchés publics) dans les États membres, de renforcer les contrôles et d'imposer des conditions plus strictes et, en cas de doute, de suspendre immédiatement les concours des Fonds structurels jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;
79. Calls on the Commission, where breaches of budgetary and competition law are known to have occurred in the Member States (particularly in the award of public contracts), to apply more stringent monitoring and conditions and, in case of doubt, to suspend financing from the Structural Funds immediately until compliance with the rules and hence a use of the funds which accords with Union law are guaranteed;

Un pacte budgétaire pour 25 États membres: le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance veut qu'à compter de janvier 2014, les objectifs budgétaires à moyen terme soient inscrits dans la législation nationale et les déficits structurels limités à 0,5 % du PIB (la limite pouvant aller jusqu'à 1 % si le ratio de la dette est nettement inférieur à 60 %).
A fiscal pact for 25 member states: Under the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG), as of January 2014 medium-term budgetary objectives must be enshrined in national law and there must be a limit of 0.5% of GDP on structural deficits (rising to 1% if the debt-to-GDP ratio is well below 60%).

Un pacte budgétaire pour 25 États membres: le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance veut qu'à partir de janvier 2014, les objectifs budgétaires à moyen terme soient inscrits dans la législation nationale et les déficits structurels limités à 0,5 % du PIB (jusqu'à 1 % dans des circonstances exceptionnelles).
A fiscal pact for 25 member states: Under the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG), from January 2014 medium-term budgetary objectives must be enshrined in national law and there must be a limit of 0.5% of GDP on structural deficits (rising to 1% in exceptional circumstances).

1. regrette que la réforme des Fonds structurels dans le cadre de l’Agenda 2000 n’ait pas conduit à la simplification administrative attendue et à un écoulement plus rapide des ressources budgétaires, mais qu’au contraire, les retards dans la mise en œuvre se soient encore aggravés, raison pour laquelle la somme totale des crédits encore à liquider en 2001 a atteint un record historique; exprime son inquiétude face au risque, si la mise en œuvre n’est pas considérablement accélérée, de devoir rembourser aux États membres jusqu’à 15% (28,5 milliards) des Fonds structurels pour 2000-2006;
1. Regrets the fact that the reform of the Structural Funds as part of Agenda 2000 has not resulted in the expected administrative simplification and a more rapid outflow of appropriations but that, on the contrary, the delays with implementation have become more acute, as a result of which the total sum of appropriations yet to be taken up reached a historic record in 2001; voices its concern at the fact that, in the absence of a much faster rate of take-up, there is a risk that up to 15% (EUR 28.5 billion) of the 2000-2006 Structural Fund appropriations will have to be repaid to the Member States;

Lors du Conseil européen de Séville, il faudra élaborer une position commune de l'UE dans les négociations au sujet de la politique agricole, de la politique structurelle, du chapitre budgétaire et du chapitre institutionnel. Au vu de la manière dont s'est déroulée la discussion jusqu'à présent, j'ai confiance que nous arriverons également à cela.
The next stage is clearly mapped out. Up until the European Council in Seville, the task in hand will be to work out a common EU negotiating position on agricultural policy, structural policy, on the budget chapter and on the institutional chapter, and the course taken so far by discussions in the Council leaves me confident that that will also be achieved.

Les principales conclusions de la Commission sont les suivantes : ce programme est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance; il présente trois scénarios macro-économiques, mais toutes les prévisions détaillées concernant les agrégats des finances publiques se fondent sur le scénario minimaliste, selon lequel le déficit public devrait tomber à 1 % du PIB en 2002; cette attitude prudente des autorités néerlandaises s'explique par le souci de conserver des finances publiques saines; le scénario intermédiaire, plus optimiste, paraît cependant mieux correspondre au consensus actuel; dans ce scénario, le budget devrait approcher de l'équilibre en 2002; l'effort d'assainissement budgétaire prévu de 1999 à 2002 semble moins ambitieux que les progrès accomplis jusqu'en 1997; le programme est plus nettement axé sur l'allégement de la pression fiscale, ainsi que sur l'accroissement des dépenses, dans un but d'amélioration structurelle; cette approche est compréhensible, mais elle implique une surveillance étroite de la part des autorités néerlandaises; toutes les occasions doivent être mises à profit pour consolider davantage la marge de sécurité destinée à empêcher le déficit de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le Traité, et pour renforcer ainsi la position budgétaire des Pays-Bas.
The Commission main conclusions are the following: the programme is broadly in line with the requirements of the Stability and Growth Pact; the programme presents three macroeconomic scenarios, but all the detailed projections for the public finance aggregates are based on the cautious scenario; in this scenario the government deficit falls to 1% of GDP in 2002; this prudent approach was adopted by the Dutch authorities to ensure sound public finances; a more optimistic scenario, the middle scenario, seems, however, to correspond more to the current consensus: in this scenario the government deficit falls close to balance in 2002; the fiscal consolidation effort projected from 1999 to 2002 appears to be less ambitious when compared with progress achieved in the years leading up to 1997; the emphasis is shifted further towards reduction in the tax burden as well as increased expenditure aimed at structural improvement; this approach is understandable but needs attentive monitoring by the Dutch authorities; all favourable opportunities should be taken in order further to reinforce the safety margin aimed at preventing the deficit exceeding the Treaty reference value of 3% of GDP, and thus to strengthen the budgetary position of the Netherlands.

Actions structurelles Les décisions budgétaires traduisent l'engagement politique de doubler en termes réels jusqu'à 1993 les crédits pour les Fonds structurels.
Structural operations The budget decisions reflect the political undertaking to double the appropriations for the structural Funds in real terms by 1993.

De ce point de vue, le President de la Commission a releve un certain nombre d'elements positifs: a) Le Conseil a echappe a la tentation de ne traiter que le court terme et l'examen des problemes a moyen terme a prevalu, comme le souhaitait la Commission; b) Les propositions de la Commission ont ete au centre des debats du Conseil et ont ete abordees dans leur globalite; c) Il n'y a pas eu d'affrontement entre les pays les plus riches et les moins riches de la Communaute mais un examen de leurs preoccupations respectives qui a debouche sur l'affirmation du role que doit jouer la cohesion economique et sociale. d) En matiere de ressources propres, une solution sera adoptee au plus tard a la fin du premier trimestre de 1988, avec application retroactive au 1er janvier de la meme annee; e) Si la solution agri-monetaire n'est pas un "monument de rationalite", du moins n'est-elle adoptee que jusqu'au 1er juillet 1988, avec un reexamen de ce probleme avant cette date, a la lumiere de l'evolution du S.M.E. f) Enfin, un programme de travail precis a ete convenu, qui doit deboucher sur des decisions finales a Copenhague; en fonction de ce programme la Commission deposera, d'ici la fin juillet, trois propositions sur la table du Conseil: - le reglement-cadre pour les fonds structurels - la mise en forme de la discipline budgetaire - la definition de la structure et du volume des ressources propres.
Mr. Delors identified a number of positive factors: a) The European Council had resisted the temptation to confine itself to the short-term. Instead, as the Commission had hoped, discussion had concentrated on medium-term issues. b) The European Council had taken the Commission's proposals as a basis for discussion and had considered them in their entirety. c) There had been no clash between the Community's richer and poorer countries. Instead, each country's concerns had been given a sympathetic hearing and this had led to reaffirmation of the importance of economic and social cohesion. d) A solution on own resources would be adopted by the end of March 1988 and applied from 1 January 1988. e) The agro-monetary solution might not by a "monument to rationality" but it would only apply until 1 July 1988 when the problem would be reconsidered in the light of developments on the EMS. f) Lastly, a precise work programme had been agreed, leading to final decisions in Copenhagen. In line with this programme the Commission would be laying three proposals on the Council's table before the end of July: - the framework regulation on the structural funds; - the arrangements for budgetary discipline; - the formula for the structure and volume of own resources.