Traduction de «budgétaires réversibles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l’article 46, paragraphe 2, qu’ils soient reversés sur la ligne budgétaire PIC-TIC.
However, the Commission may decide, in accordance with the procedure referred to in Article 46(2), that they are to be returned to the CIP ICT budget line.

Toutefois, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, qu’ils soient reversés sur les lignes budgétaires RTE-T ou RTE-E.
However, the Commission may decide, in accordance with the procedure referred to in Article 15(2), that they are to be returned to the TEN-T or TEN-E budget lines.

(6 ter) Lorsque le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre comme prévu par le présent règlement, il convient que des procédures budgétaires réversibles soient en place afin de garantir que le gouvernement soit toujours en mesure d'assumer ses fonctions essentielles.
(6b) Where the budget is not adopted by 31 December as provided for by this Regulation, reversionary budget procedures should be in place to ensure that the government remains able to discharge its essential duties.

(6 ter) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre comme prévu par le présent règlement, il convient que des procédures budgétaires réversibles soient en place afin de garantir que le gouvernement soit toujours en mesure d'assumer ses fonctions essentielles.
(6b) Where the budget is not adopted by 31 December as provided for by this Regulation, reversionary budget procedures should be in place to ensure that the government remains able to discharge its essential duties.

Les intérêts perçus sur le compte fiduciaire et les autres revenus découlant de la contribution communautaire, tels que les primes de garantie et les marges d'intérêt et de risque sur les montants versés par la BEI, sont ajoutés aux ressources du compte fiduciaire, à moins que la Commission ne décide, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, qu'ils soient reversés sur la ligne budgétaire RTE-T.
The interest earned on the trust account and other revenues resulting from the Community contribution, such as guarantee premiums, interest and risk margins on sums disbursed by the EIB, shall be added to the resources of the trust account, unless the Commission decides, in accordance with the procedure referred to in Article 15(2), that they are to be returned to the TEN-T budget line.