Vertaling van "budgétaires qui n’auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

directrice du budget | responsable budgétaire et financier | directeur du budget | directeur du budget/directrice du budget
budget and analysis manager | budget counselor | budget coordinator | budget manager

analyste budgétaire
budget officer | cost and planning analyst | budget analyst | budget and policy analyst

principes budgétaires
theory of budgetary principles | theory of budgeting principles | budgetary principles | use of budgetary principles

Arrêté nº 2/95 des Affaires du Nord (approbation des prévisions budgétaires et de la perception des taxes pour 1995)
Northern Affairs (Approval of Estimates and Levy of Taxes 1995) By-Law No. 2/95

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son rapport annuel sur l'exercice budgétaire 2003, la Cour des comptes a estimé que, dans le passé, la Commission n'avait pas pris de mesures suffisantes pour mettre en place dans les pays bénéficiaires des systèmes conformes aux exigences de l'ISPA, mesures qui auraient hâté l'abandon du contrôle ex ante.
In its annual report concerning the financial year 2003, the Court of Auditors expressed the opinion that, the Commission did not take, in the past, sufficient measures to set up systems in the beneficiary countries that comply with the ISPA requirements, and which would have accelerated the removal of the Commission’s ex ante control.

Cette approche a également permis de prendre en compte les priorités nationales et d'éviter que des ressources budgétaires rares soient consacrées à des actions qui auraient pu être financées dans le cadre des mesures existantes.
The approach adopted also enabled national priorities to be taken into account and ensured that scarce European Year funds were not allocated to activities that could be financed under existing measures.

En cas de ralentissement économique, les États membres auraient d'abord recours à leurs stabilisateurs automatiques nationaux et à des mesures budgétaires discrétionnaires conformes au pacte.
In case of a downturn, Member States would first use their national automatic stabilisers and discretionary fiscal policy in line with the Pact.

Enfin, il existe des risques liés à un possible affaiblissement de la conjoncture économique européenne et mondiale (eu égard à la forte dépendance de la Tunisie à l'égard du marché de l'UE) et à une hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires à l'échelle internationale, qui auraient des répercussions importantes sur la situation budgétaire et la balance des paiements de la Tunisie.
Finally, there are risks stemming from a possible weakening of the European and global economic environment (given Tunisia’s high dependence on the EU market) and an increase in international energy and food prices, which would have an important effect on Tunisia’s fiscal and balance of payments situation.

Le soutien apporté par le programme de santé a rendu possible l’élaboration d’activités dans les nouveaux États membres, sur les déterminants de la santé et les données comparables en matière de santé, par exemple, qui auraient autrement été considérées comme secondaires du fait de la situation économique et des restrictions budgétaires.
Support from the Health Programme made it possible to develop activities, for example on health determinants and comparable health data, in new Member States, where the economic situation and budget restrictions would not have allowed them to be made a priority.

La commission des budgets trouve excellent cet arrangement, consolidé au cours des négociations du cadre financier pluriannuel, parce qu'il allège considérablement des pressions budgétaires qui, autrement, auraient risqué dans le budget général de conduire par précaution à des réductions de crédits pour d'autres actions extérieures.
The Budgets Committee considers this an excellent arrangement, consolidated during the negotiations for the financial framework 2007-2013, since it significantly alleviated budgetary pressures that could otherwise, potentially, have lead to reductions for other external actions in the EC budget.

Dans son rapport annuel sur l'exercice budgétaire 2003, la Cour des comptes a estimé que, dans le passé, la Commission n'avait pas pris de mesures suffisantes pour mettre en place dans les pays bénéficiaires des systèmes conformes aux exigences de l'ISPA, mesures qui auraient hâté l'abandon du contrôle ex ante .
In its annual report concerning the financial year 2003, the Court of Auditors expressed the opinion that, the Commission did not take, in the past, sufficient measures to set up systems in the beneficiary countries that comply with the ISPA requirements, and which would have accelerated the removal of the Commission’s ex ante control.

5. invite les institutions à déterminer les obstacles à l'égalité de traitement, telle qu'elle est définie à l'article 13 du traité CE , les mesures qui devraient être prises pour les éliminer, et l'impact budgétaire qu'elles auraient ;
5. Calls on the institutions to identify what obstacles there are to equal treatment as defined in Article 13 of the EC Treaty , what measures should be taken to overcome them and what the budgetary impact of those measures would be;