Traduction de «budgétaires nécessaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La préservation et le développement des capacités de défense nécessaires pour répondre aux défis d’aujourd’hui et de demain en dépit des fortes restrictions budgétaires ne seront possibles qu’au prix de réformes politiques et structurelles d’envergure.
Maintaining and developing defence capabilities to meet current and future challenges in spite of severe budget constraints will only be possible if far-reaching political and structural reforms are made.

Ces deux modestes propositions pourront plus facilement être mises en oeuvre si elles bénéficient d'un financement garanti sur plusieurs années. Les engagements budgétaires nécessaires seront modestes, mais les bénéfices qui en découleront seront relativement importants.
These two modest proposals I make are best implemented with assured funding over the course of several years, but the overall budgetary commitment is modest, with a very high relative return.

Les crédits pour les ressources humaines nécessaires seront couverts par les crédits des DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés dans la DG, complétés, le cas échéant, par toute dotation supplémentaire qui pourrait être octroyée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires.
The human resources appropriations required will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.

D'importants efforts d’assainissement budgétaire supplémentaires seront nécessaires pour réduire le déficit et pour empêcher une accumulation intenable de la dette publique.
There is a need for significant additional fiscal consolidation efforts to curtail the deficit and prevent debt from rising unsustainably.

Pour parvenir à des taux de croissance durables et à une véritable convergence, de nouvelles réformes structurelles et des politiques budgétaires prudentes seront nécessaires.
Achieving sustainable growth rates and real convergence will require further structural reforms and prudent fiscal policies.

Des ressources humaines supplémentaires seront certes nécessaires pour faire face aux élargissements futurs, mais ces ressources seront mieux réparties par suite de l'abandon des lignes budgétaires peu importantes (grandes consommatrices de ressources) et du regroupement des programmes existants en un programme unique, cohérent et rationalisé.
Whilst additional human resources will be necessary to cope with future enlargements, a better allocation of human resources will be achieved by discontinuing smaller budget lines (which are resource-intensive) and regrouping existing programmes into a single, coherent and streamlined general programme.

Un contrôle strict des dépenses et une discipline budgétaire rigoureuse seront également nécessaires aux niveaux inférieurs de gouvernement, étant donné que la réalisation des objectifs du programme repose dans une large mesure sur des excédents substantiels des finances des Bundesländer et sur des budgets en équilibre dans le secteur des assurances sociales.
Strict expenditure control and budgetary discipline is also required at lower levels of government as the achievement of the programme targets relies strongly on substantial surpluses in the finances of the Bundesländer and balanced budgets in the social insurance institutions.

Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve.
If it considers it necessary, the Commission may present to the two arms of the budgetary authority an ad hoc letter of amendment to update the figures underlying the estimate of agricultural expenditure in the preliminary draft budget and/or to correct, on the basis of the most recent information available concerning fisheries agreements in force on 1 January of the financial year concerned, the amounts and their breakdown between the appropriations entered in the operational items for international fisheries agreements and those entered in reserve.

Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.
With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.

Sur base des informations dont la Commission dispose, dans plusieurs cas les dispositions analysées sont susceptibles de déterminer des distorsions de concurrence du fait que les mécanismes d'application des aides ne sont pas explicites, notamment pour ce qui est de l'intensité, des modalités d'octroi, du plafond éventuellement prévu et des moyens budgétaires qui seront nécessaires pour le financement des actions destinées à continuer au-delà de 1991.
According to the Commission's information, a number of the provisions are liable to distort competition as they do not specify the exact methods for applying the aid measures, in particular their intensity, the conditions under which aid is granted, whether any ceiling exists and the funds that will be required to finance projects continuing after 1991.