Traduction de «budgétaires ne puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

position budgétaire (1) | poste budgétaire (2) | article budgétaire (3) | rubrique (4)
budget item

solde budgétaire en pourcentage du PIB (1) | solde budgétaire (2) | déficit en pourcentage du PIB (3)
deficit ratio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été arrêté par le comité budgétaire, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par rubrique ou par une autre subdivision du budget, conformément au règlement financier, dans la limite d'un douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition du présidium des crédits supérieurs à un douzième de ceux prévus par le projet de budget.
1. If, at the beginning of the accounting period, the budget has not been adopted by the Budget Committee, expenditure may be effected on a monthly basis per heading or other division of the budget, in accordance with the Financial Regulations, up to one-twelfth of the budget appropriations for the preceding accounting period, provided that the appropriations thus made available to the Presidium do not exceed one-twelfth of those provided for in the draft budget.

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 (6) en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» (7), ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (8).
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 (6) by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective (7) and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan (8).

Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

Je souscris à la suggestion que les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) en particulier devraient convenir d’introduire un programme pluriannuel de création et/ou de renforcement d’une institution suprême d’audit avant qu’un soutien budgétaire ne puisse leur être accordé.
I welcome the suggestion that the ACP (African, Caribbean, Pacific) States in particular should agree to introduce a multi-annual programme for creating and/or strengthening a Supreme Audit Institution before budgetary support can be granted.

31. invite la Commission européenne à s'engager à protéger le Fonds européen de développement au sein du budget et à envisager de lui consacrer une rubrique budgétaire propre afin que son enveloppe budgétaire ne puisse être utilisée pour d'autres domaines politiques de l'Union;
31. Calls on the European Commission to commit itself to protecting the European Development Fund within the budget and to consider putting the EDF under a separate budgetary heading in order to protect these funds from being used for other EU policy areas;

10. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront la Commission à la mi-juin de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.
10. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at this trilogue.

32. rappelle que la politique du Parlement en matière de promotion et de notation du personnel a servi d'exemple aux autres institutions ainsi que pour les propositions de réforme de la Commission; fait toutefois observer que certaines rigidités subsistent dans le système en vigueur, qui n'ont pas encore été éliminées; invite le Secrétaire général, en attendant que le nouveau statut ait été adopté, à présenter avant la première lecture du budget une proposition de révision de la politique de promotion, en vue de prévoir davantage d'éléments d'incitation aux résultats ainsi qu'une approche davantage fondée sur le mérite; souligne toutefois que l'équité et le respect de la réglementation doivent rester les pierres angulaires du système pour qu'une garantie budgétaire concrète puisse être donnée;
32. Recalls that Parliament's promotion and staff evaluation policy has served as an example for other institutions and the Commission's reform proposals; points out, however, that some rigidities remain in the current system that have not been eliminated yet; invites its Secretary-General, pending the adoption of the new Staff Regulations, to submit before its first reading of the budget in autumn a proposal for the revision of Parliament's promotion policy with a view to creating more incentives for performance and a more merit-based approach; insists, however, that fairness and the respect of rules must remain cornerstones of the system if a de facto budgetary guarantee is to be provided;

32. rappelle que la politique du Parlement en matière de promotion et de notation du personnel a servi d'exemple aux autres institutions ainsi que pour les propositions de réforme de la Commission; fait toutefois observer que certaines rigidités subsistent dans le système en vigueur, qui n'ont pas encore été éliminées; invite le Secrétaire général, en attendant que le nouveau statut ait été adopté, à présenter avant la première lecture du budget une proposition de révision de la politique de promotion, en vue de prévoir davantage d'éléments d'incitation aux résultats ainsi qu'une approche davantage fondée sur le mérite; souligne toutefois que l'équité et le respect de la réglementation doivent rester les pierres angulaires du système pour qu'une garantie budgétaire concrète puisse être donnée;
32. Recalls that Parliament's promotion and staff evaluation policy has served as an example for other institutions and the Commission's reform proposals; points out, however, that some rigidities remain in the current system that have not been eliminated yet; invites its Secretary General, pending the adoption of the new Staff Regulations, to submit before its first reading of the budget in autumn a proposal for the revision of Parliament's promotion policy with a view to creating more incentives for performance and a more merit-based approach; insists, however, that fairness and the respect of rules must remain cornerstones of the system if a de facto budgetary guarantee is to be provided;

Nous nous réjouirions particulièrement que le Conseil se montre coulant pour la prochaine procédure budgétaire et puisse se ranger à notre décision.
It really would be most welcome for the forthcoming budgetary procedure if the Council could be accommodating here and vote with us.

D. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile le caractère exécutable des amendements envisagés par l'autorité budgétaire, créant de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou prolongeant des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informent à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
D. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of the amendments envisaged by the budgetary authority, creating new Preparatory Actions/Pilot Projects or prolonging existing ones, both arms of the budgetary authority inform the Commission by mid June of their intentions in this field, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.