Vertaling van "budgétaires nationaux agissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux
Rules governing the size and the financing of national budget deficits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. reconnaît que des progrès ont été réalisés eu égard au débat sur l'objectif budgétaire à moyen terme et à l'amélioration de l'adhésion au débat national dans les pays membres de la zone euro, en partie grâce à la contribution des conseils budgétaires nationaux agissant en tant qu'organismes indépendants chargés de contrôler la conformité aux règles budgétaires et aux prévisions macroéconomiques; demande à la Commission de présenter un panorama de la structure et du fonctionnement des conseils budgétaires nationaux des États membres et d'indiquer comment ces conseils peuvent renforcer le degré d'adhésion au niveau national;
14. Acknowledges that some progress has been made with a debate on the Medium-Term Objective (MTO) and in terms of a better ownership of the national debate in euro area Member States, also thanks to the contribution of the national fiscal councils acting as independent bodies monitoring compliance with fiscal rules and macroeconomic forecast; calls on the Commission to present an overview on the structure and the functioning of Member States’ national fiscal councils and how these councils can improve ownership at national level;

D. considérant que, dans sa résolution du 12 juin 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2012 concernant une autre intervention du Fonds de solidarité, le Parlement s'est dit grandement préoccupé, s'agissant du cas spécifique de l'intervention du Fonds de solidarité, par le fait que l'autre branche de l'autorité budgétaire ait attendu huit semaines avant d'adopter sa position, s'en tenant à son interprétation du protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (délai relatif à l'information des parlements nationaux),
D. whereas, in its resolution of 12 June 2012 on the Council position on Draft amending budget No 2/2012, relating to another mobilisation of the EUSF, Parliament greatly deplored for the specific case of mobilisation of the EUSF that the other branch of the budgetary authority had waited 8 weeks before adopting its position, sticking to its interpretation of Protocol 1 of the Treaty on the Functioning of the European Union (deadline for informing national parliaments),

D. considérant que dans sa résolution du 12 juin 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2012 concernant une nouvelle intervention du Fonds de solidarité, le Parlement s'est dit grandement préoccupé, s'agissant du cas spécifique de l'intervention du Fonds de solidarité, par le fait que l'autre branche de l'autorité budgétaire ait attendu huit semaines avant d'adopter sa position, s'en tenant à son interprétation du protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (délai relatif à l'information des parlements nationaux),
D. whereas, in its resolution of 12 June 2012 on the Council position on Draft amending budget No 2/2012, relating to another mobilisation of the Solidarity Fund, Parliament greatly deplored for the specific case of mobilisation of the Solidarity Fund, that the other branch of the budgetary authority had waited 8 weeks before adopting its position, sticking to its interpretation of Protocol 1 of the Treaty on the Functioning of the European Union (deadline for national parliaments' information),

16. demande que les fonds au titre de la ligne budgétaire "Aide au commerce" soient déterminés et constitués rapidement; insiste pour qu'il ne s'agisse pas d'un simple remaniement du financement à partir du FED mais d'une véritable source de financement supplémentaire et précise qu'il faudrait que ces fonds répondent aux priorités de la région d'Afrique centrale et que leur déboursement soit prévisible et ait lieu en temps voulu, conformément au calendrier des plans de stratégie de développement nationaux et régionaux; refuse que l'attribution de l'aide européenne soit assortie de conditionnalités liées à la signature des APE, quelles qu'elles soient, et incite la Commission à s'assurer que le versement des fonds au titre du 10 FED ne soit pas tributaire des résultats ou du rythme des négociations;
16. Calls for early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not merely repackaging of EDF funding, that they should conform to the priorities of the Central African region and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality linked to the signature of EPAs in the matter of granting EU aid and calls on the Commission to guarantee that access to the funds of the 10th EDF is kept separate from the results and pace of the negotiations;