Vertaling van "budgétaires nationales soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- un total de 10 milliards d'euros par an (6 milliards d'euros provenant de l'Union et des sources budgétaires nationales, soit près de 0,05% du PIB de l'Union).
- Total of EUR10 billion per annum (EUR6 billion from Union and national budget sources, i.e. around 0.05% of the Union's GDP).

Les modifications proposées du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne – soit les règles qui, au niveau de l'UE, régissent les politiques budgétaires nationales – devraient stabiliser davantage notre économie, tout en permettant aux États membres de pleinement jouer leur rôle dans la relance d'une croissance à long terme.
The changes proposed to the European Union’s stability and growth pact – the rules at EU level that govern national budgetary policies – should further stabilise our economy, while ensuring that Member States can play a full role in creating conditions for long-term growth.

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

dans la mesure où les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre le permettent, toutes les demandes d’arrachage portant sur la totalité du vignoble d’un producteur sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes les demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
as far as the available budget resources allocated to a Member State allow, all the applications for the grubbing-up of the entire vineyard of a producer shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

4. salue l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'initiative sur la garantie pour les jeunes et à allouer 4 000 000 000 EUR aux États membres afin de les aider à mettre en place des plans concernant la garantie pour les jeunes, qui devraient être encouragés par des politiques actives en matière de marché du travail, lesquelles contribueraient à combler le fossé existant entre les systèmes d'éducation et de formation et le marché du travail, mais émet des doutes sincères quant au fait que ce montant soit suffisamment ambitieux pour aider les pays confrontés à des taux élevés de chômages couplés à des contraintes budgétaires nationales à instaurer ces types de garanties;
4. Welcomes the Commission's initiative to promote the Youth Guarantee initiative and to allocate EUR 4 million to Member States to help them set up Youth Guarantee schemes, which should be supported by active labour market policies helping to close the gap between education and training systems and the labour market, but has sincere doubts that this sum is ambitious enough to help countries facing high rates of unemployment coupled with national budget constraints put in place these types of guarantees;

4. salue l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'initiative sur la garantie pour les jeunes et à allouer 4 milliards d'EUR aux États membres afin de les aider à mettre en place des plans concernant la garantie pour les jeunes, qui devraient être encouragés par des politiques actives en matière de marché du travail, lesquelles contribueraient à combler le fossé existant entre les systèmes d'éducation et de formation et le marché du travail, mais émet des doutes sincères quant au fait que ce montant soit suffisamment ambitieux pour aider les pays confrontés à des taux élevés de chômages couplés à des contraintes budgétaires nationales à instaurer ces types de garanties;
4. Welcomes the Commission’s initiative to promote the Youth Guarantee initiative and to allocate EUR 4 million to Member States to help them set up Youth Guarantee schemes, which should be supported by active labour market policies helping to close the gap between education and training systems and the labour market, but has sincere doubts that this sum is ambitious enough to help countries facing high rates of unemployment coupled with national budget constraints put in place these types of guarantees;

de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire («surréglementation») et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;
collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;

12. insiste sur le fait qu'il est indispensable que les problèmes rencontrés par la zone euro soient résolus par la zone euro; dès lors, demande instamment qu'un cadre cohérent soit défini pour que la zone euro dispose en interne des moyens lui permettant de parer aux risques de défaut en assortissant la discipline budgétaire nationale d'un dispositif de soutien financier mobilisable en dernier recours;
12. Stresses that eurozone problems should be addressed through eurozone solutions; urges, therefore, that a consistent framework be defined in order to ensure that the eurozone has the internal means to avoid any risk of default by combining national fiscal discipline with a last-resort mechanism of financial support;

Permettez-moi, au nom de la commission économique et monétaire, de considérer que si tel était le cas, il faudrait bien évidemment que la dimension parlementaire de cette anticipation des stratégies budgétaires nationales soit renforcée et, pour cela, qu’une bonne coopération s’établisse ou se conforte entre Parlement européen et parlements nationaux.
Allow me, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, to state that, if this were to become the rule, it would obviously be important for the parliamentary dimension of such an anticipation of national budgetary strategies to be strengthened, and that would depend on constructive cooperation being established or enhanced between the European Parliament and the national parliaments.

Les présentes lignes directrices concernent l'ensemble des mesures constituant une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, y compris toutes les mesures comportant un avantage financier, quelle qu'en soit la forme, si elles sont financées directement ou indirectement par des ressources budgétaires d'une autorité publique (nationale, régionale, provinciale, départementale ou locale) ou par d'autres ressources publiques.
They relate to all measures which constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, including any measure entailing a financial advantage in any form whatsoever funded directly or indirectly from the budgets of public authorities (national, regional, provincial, departmental or local) or from other State resources.