Traduction de «budgétaires nationales mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]
Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale
A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il incombera ensuite aux États membres de mettre en œuvre ces recommandations dans le cadre de leurs politiques économiques et budgétaires nationales en 2017 et 2018.
It is then up to Member States to implement the Recommendations by addressing them through their national economic and budgetary policies in 2017-2018.

À cet égard, les États membres peuvent, sur une base volontaire et compte tenu de leurs règles budgétaires nationales, mettre au point les mécanismes précités en utilisant les recettes provenant des quotas annuels d'émissions au titre de la décision no 406/2009/CE.
In that respect, Member States may use their revenues from annual emission allocations under Decision No 406/2009/EC in the development of such mechanisms on a voluntary basis and taking into account national budgetary rules.

Il est essentiel de mettre en œuvre des réformes nationales et des politiques budgétaires favorables aux pauvres.
Domestic reform and pro-poor fiscal policies are vital.

En outre, des modifications de la loi budgétaire nationale destinées à mettre en œuvre la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres visant l’équilibre ou l’excédent budgétaire durant le cycle sont entrées pleinement en vigueur pour le processus de programmation et d’exécution budgétaires de 2014.
In addition, amendments of the National Budget Law to implement Council Directive 2011/85/EU on requirements for budgetary frameworks of the Member States targeting a balanced or surplus position over the cycle came into full force for the 2014 budget planning and execution process.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

RECONNAÎT l'importance des ressources publiques pour financer les investissements liés au changement climatique dans les pays en développement, y compris des mesures d'adaptation dans les pays les plus vulnérables et les moins développés; SOULIGNE qu'il est essentiel de progresser dans l'identification de sources de financement à long terme; RAPPELLE la nécessité de mobiliser des recettes supplémentaires stables et prévisibles sans mettre en péril l'assainissement budgétaire et la viabilité des finances publiques et INSISTE sur le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite de ces recettes publiques, conformément aux règles budgétaires nationales et de l'UE et dans le respect du cadre stratégique relatif à des finances publiques saines et viables; à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT la publication du rapport final sur les sources de financement de la lutte contre le changement climatique établi en vue de la réunion des ministres des finances du G20; RECONNAÎT l'importance de ces travaux qui visent à progresser vers la mise en œuvre de solutions destinées à accroître les flux financiers en faveur de la lutte contre le changement climatique vers les pays en développement d'une façon pragmatique et efficace au regard des coûts, et à souligner le rôle important que les banques multilatérales de développement peuvent jouer pour mobiliser davantage de capitaux privés en faveur de mesures de lutte contre le changement climatique; INVITE la présidence de la CdP à rechercher un accord sur les moyens de mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de façon ouverte et transparente, afin que des progrès puissent être réalisés lors de la CdP 17;
RECOGNISES the importance of public finance in supporting climate-related investments in developing countries, including adaptation measures in the most vulnerable and least developed countries; EMPHASISES the importance for accomplishing progress in the identification of sources of long-term finance. RECALLS the need to mobilize stable, predictable and additional revenues without putting fiscal consolidation and sustainability at risk, and STRESSES that it will be up to each Member State to determine the use of such public revenues in accordance with EU and national budget rules and in consistency with sound and sustainable public finances policy framework; In this context LOOKS FORWARD to the publication of the Final Report prepared for the G20 Finance Ministers meeting on Climate Finance Sources; RECOGNIZES the importance of this work aimed at progressing towards the implementation of options for expanding the flow of climate change finance to developing countries in pragmatic and cost-effective ways, and highlighting the important role that Multilateral Development Banks can play in leveraging greater private finance for climate change. INVITES the COP Presidency to seek agreement on a process to address conclusions and recommendations in an open and transparent manner to secure progress at COP17.

En outre, seul un mécanisme dans lequel l'absorption des pertes ne se limite pas aux frontières nationales peut mettre efficacement fin au cercle vicieux de l'interdépendance entre une crise bancaire dans un État membre et la position budgétaire de celui-ci.
Moreover, a mechanism where loss absorption reaches beyond national borders can effectively break the vicious circle of the interdependence between the banking crisis in a given Member State and the fiscal position of the sovereign.

mettre en place un «semestre européen» pour gérer les effets d'entraînement potentiels des politiques budgétaires nationales ainsi que pour identifier à un stade précoce les déficits budgétaires excessifs et garantir la cohérence entre les actions menées au niveau de l'Union et au niveau national au titre des lignes directrices intégrées, de même que pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs tels que la croissance et l'emploi, ce qui permettrait à toutes les parties concernées, y compris les parlements nationaux et le Parlement européen, d'y contribuer réellement et en temps utile, et de consulter les partenaires sociaux,
Establish a ‘European Semester’ for dealing with potential spill-over effects of national fiscal policies as well as the early identification of excessive budgetary deficits and guarantee the coherence between EU- and national-level actions under the Integrated Guidelines, as well as the fulfilment of the quantitative and qualitative targets, such as growth and employment, which would enable a real and timely contribution by all parties concerned, including national parliaments and the European Parliament, as well as the consultation of social partners,

Il est essentiel de mettre en œuvre des réformes nationales et des politiques budgétaires favorables aux pauvres;
Domestic reform and pro-poor fiscal policies are vital.