Vertaling van "budgétaires nationales chiffrées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles budgétaires chiffrées
numerical fiscal rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iii) les règles budgétaires nationales chiffrées, qui alignent la conduite de la politique budgétaire sur les obligations respectives des États membres au titre du traité FUE, exprimée par un indicateur synthétique de la performance budgétaire, tel que le déficit budgétaire, l’emprunt public, la dette publique ou l’une de leurs grandes composantes;
(iii) national numerical fiscal rules, which align the conduct of fiscal policy with the Member State's respective obligations under the TFEU expressed in terms of a summary indicator of budgetary performance, such as the government budget deficit, borrowing, debt, or a major component thereof;

Ces organes publics indépendants peuvent, entre autres, fournir des prévisions macroéconomiques et budgétaires et les contrôler, et évaluer les politiques budgétaires des gouvernements des États membres ainsi que la réalisation des objectifs annoncés en matière de politique budgétaire, notamment en surveillant le respect de toutes les règles budgétaires nationales chiffrées.
Such independent public bodies can, inter alia, provide and audit macro-economic and budgetary forecasts, assess the Member State government's fiscal policy stance as well as the achievement of announced fiscal policy objectives, including by monitoring the respect of any national numerical fiscal rules.

Appropriation nationale – Règles budgétaires nationales chiffrées
National ownership – National numerical fiscal rules

Les États membres disposent de règles budgétaires nationales chiffrées et contraignantes, les aidant effectivement à se conformer, dans un contexte pluriannuel, à leurs obligations respectives en vertu du traité FUE, y compris des protocoles qui y sont annexés, dans le domaine de la politique budgétaire.
Member States shall have in place national binding numerical fiscal rules that effectively promote compliance over a multi-annual framework, with their respective obligations deriving from the TFEU in the area of budgetary policy, including Protocols attached thereto.

Sans préjudice des dispositions du traité relatives au cadre de surveillance budgétaire de l’Union, les règles budgétaires nationales chiffrées des États membres faisant l'objet d'une dérogation précisent les éléments suivants:
Without prejudice to the Treaty provisions of the budgetary surveillance framework of the Union, national numerical fiscal rules for Member States with a derogation shall contain specifications that address the following elements:

Étant donné l’efficacité prouvée, dans le renforcement de l’adhésion nationale aux règles budgétaires de l’Union promouvant la discipline budgétaire, des cadres budgétaires des États membres fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union devrait avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et cohérentes avec les objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union.
Considering the documented effectiveness of rules-based budgetary frameworks of the Member States in enhancing national ownership of the Union’s fiscal rules promoting budgetary discipline, strong country-specific numerical fiscal rules that are consistent with the budgetary objectives at the level of the Union should be a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.