Vertaling van "budgétaires législatives devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Unité Qualité législative D - Affaires budgétaires
Legislative Quality Unit D - Budget Affairs

Procédures législatives, budgétaires et autres
Legislative, Budgetary and other procedures

fonctions législative et budgétaire
legislative and budgetary functions

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dépenses de l’Union et des États membres dans des domaines tels que la sécurité, l’éducation et les droits des consommateurs ainsi que le contrôle de l’application de la législation devraient être mieux coordonnées afin d’en garantir la complémentarité, d’assurer une meilleure efficacité et visibilité et de réaliser de meilleures synergies budgétaires.
Expenditure of Union and Member States’ funds in the area of consumer safety, education, rights and enforcement should be better coordinated in order to ensure complementarity, better efficiency and visibility, as well as to achieve better budgetary synergies.

Le sénateur Gerstein : Pour en revenir au Budget supplémentaire des dépenses (C), les dépenses non budgétaires législatives devraient augmenter de 242,5 millions de dollars, principalement en raison de l'augmentation du montant net des prêts versés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
Senator Gerstein: Returning to the Supplementary Estimates (C), statutory non-budgetary spending is expected to increase by $242.5 million largely due to increased net disbursement of loans under the Canada Student Financial Assistance Act.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

rappelle que la création d'une valeur ajoutée européenne et la garantie d'une saine gestion budgétaire – efficience, efficacité, économie – devraient, encore plus que jamais, constituer les principes directeurs du budget de l'Union; se félicite, à cet égard, de l'ensemble de propositions législatives présentées par la Commission concernant la nouvelle génération de programmes pluriannuels, qui doivent être adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur la nécessité de favoriser au maximum les synergies entre les programmes d'aide de l'Union et les investissements nationaux;
Reiterates that achieving European added value and ensuring sound financial management - efficiency, effectiveness, economy - should be, now even more than ever, guiding principles of the EU budget; welcomes, in this respect, the Commission’s set of legislative proposals on the new generation of multiannual programmes to be adopted under the ordinary legislative procedure; insists that synergies among EU support programmes and national investments must be maximised;

est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;

Les dépenses budgétaires législatives, qui devraient augmenter de quelque 6,3 milliards de dollars, sont principalement touchées par les changements suivants dans les prévisions budgétaires :
The statutory budgetary spending, which is expected to increase by some $6.3 billion, is mainly due to the following forecast changes:

Ces rééquilibrages devraient être poursuivis de façon à réduire encore le coût du travail au bas de l'échelle des salaires, tout en veillant à ne pas compromettre l'assainissement budgétaire; et à évaluer la législation de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises sous l'angle de leur impact sur la création d'emplois.
Such moves should be continued in order to reduce labour costs further at the lowest end of the wage scale, while respecting the need for fiscal consolidation; and to assess the employment legislation for SMEs with a view to its impact on job creation.

Les dépenses budgétaires législatives, qui devraient diminuer de 0,9 milliard de dollars, sont attribuables aux changements prévus suivants.
The statutory budgetary spending, which is expected to decrease by $0.9 billion, is attributable to the following forecast changes: