Vertaling van "budgétaires le pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

pacte budgétaire
fiscal compact

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette interprétation est sans préjudice des dispositions relatives à la surveillance budgétaire du pacte de stabilité et de croissance.
This interpretation is without prejudice to the provisions of the budgetary surveillance under the Stability and Growth Pact.

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.
To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.

Pays || Conformité générale du projet de plan budgétaire au pacte de stabilité et de croissance || Conformité générale aux réformes budgétaires structurelles prévues dans les recommandations par pays de 2013
Country || Overall compliance of Draft Budgetary Plan with SGP || Overall compliance with the fiscal-structural reforms in 2013 CSRs

Le cadre budgétaire de l'Union offre des possibilités pour trouver un équilibre entre la reconnaissance des besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire: dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.
The Union's fiscal framework offers scope to balance the acknowledgement of productive public investment needs with fiscal discipline objectives: while fully respecting the SGP, the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the SGP.

Conformément aux dispositions du traité, l’Union européenne a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires (le pacte de stabilité et de croissance) et macrostructurelles.
In accordance with Treaty provisions, the European Union has developed and implemented policy coordination instruments for fiscal policy (the Stability and Growth Pact) and macro-structural policies.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1403_3 - EN - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé pacte budgétaire) // Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé «pacte budgétaire»)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1403_3 - EN - Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (also known as the fiscal compact) // Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (also known as the ‘fiscal compact’)

(3) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil (3) relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4), dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(3) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation, of Council Regulation (EC) No 1466/97 (3) which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective for budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;

(2) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement qui vise à renforcer la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (3) visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4) dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(2) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies, of Council Regulation (EC) No 1467/97 (3) which aims to speed up and to clarify the implementation of the excessive deficit procedure and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective of budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;