Traduction de «budgétaires il équivaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à | trust implicite
constructive trust

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à
constructive breach of contract

effort budgétaire | relance budgétaire | relance par voie budgétaire
budgetary effort | budgetary impulse | fiscal effort | fiscal stimulus | fiscal stimulus effort

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

réduction budgétaire [ restriction budgétaire | compression budgétaire | compression des dépenses | restriction des dépenses | contrainte budgétaire | coupure budgétaire ]
budgetary cut [ budget cut | budget reduction | fiscal restraint | fiscal constraint | budgetary constraint | expenditure restraint | budget constraint | budget restraint ]

position budgétaire (1) | poste budgétaire (2) | article budgétaire (3) | rubrique (4)
budget item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement établitl'enveloppe financière de 3 456 655 000 EUR à prix courants, qui équivaut à 0,318 % du total des crédits d'engagement visés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil , pourla durée totale du programme LIFE qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope of EUR 3 456,655 million in current prices, which amounts to 0,318 % of the total amount of commitment appropriations referred to in Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 , for the entire duration of the LIFE Programme which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of Point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Le présent règlement établitl'enveloppe financière de 3 456 655 000 EUR à prix courants, qui équivaut à 0,318 % du total des crédits d'engagement visés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (6), pourla durée totale du programme LIFE qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (7), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope of EUR 3 456,655 million in current prices, which amounts to 0,318 % of the total amount of commitment appropriations referred to in Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 (6), for the entire duration of the LIFE Programme which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of Point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, cooperation in budgetary matters and on sound financial management (7), for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

(6) Le présent règlement prévoit, pour l’ensemble de la durée du programme LIFE, une enveloppe financière de [...] millions EUR, qui équivaut à [...] % du total des crédits d'engagement visés dans le règlement (UE) n° ./.du Conseil relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, qui constitue pour l’autorité budgétaire la référence privilégiée durant la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 17 de la proposition de la Commission du 29 juin 2011 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
(6) This Regulation lays down, for the entire duration of the LIFE Programme, a financial envelope of EUR [...] million, which amounts to [...] % of the total amount of commitment appropriations as referred to in Council Regulation (EU) no ./. laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020, constituting the prime reference, within the meaning of point 17 of the Commission proposal of 29 June 2011 for an Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

(6) Le présent règlement prévoit une enveloppe financière de 3 456,655 millions EUR, à prix courants, qui équivaut à 0,318 % du total des crédits d'engagement visés dans le règlement (UE, Euratom) n° ./2013 du Conseil , pour l'ensemble de la durée du programme LIFE qui doit constituer le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière +, pour le Parlement européen et le Conseil durant la procédure budgétaire annuelle.
(6) This Regulation lays down a financial envelope of EUR 3 456,655 million in current prices, which amounts to 0,318 % of the total amount of commitment appropriations referred to in Council Regulation (EU, Euratom) No ./2013 , for the entire duration of the LIFE Programme which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of Point 17 of the Interinstitutional Agreement of . between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, cooperation in budgetary matters and on sound financial management +, for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

94. relève que, ces dernières années, plusieurs formes de comptabilité intergénérationnelle ont été explorées, avec des projections quant au gonflement de la dette publique au cours des prochaines décennies et au coût implicite pour les générations futures, et qu'elles ont permis de dégager des indicateurs de viabilité, comme le solde primaire nécessaire, qui équivaut au solde budgétaire structurel indispensable pour garantir la viabilité des finances publiques;
94. Notes that in recent years various ways of intergenerational accounting, projecting the development of public debt in the next decades and the implicit costs to future generations, have been used which highlight sustainability gap indicators, for example the required primary balance, which represents the structural budget balance needed to ensure the sustainability of public finances;

D’un point de vue budgétaire et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (85) et à la communication de la Commission (86), la mesure litigieuse entraîne une perte de recettes fiscales pour l’État, du fait de la réduction de l’assiette imposable, qui équivaut à l’utilisation des ressources de l’État.
From a budgetary point of view and in line with the case-law of the Court (85) and the Commission Notice (86), the measure at issue leads to a loss of tax revenue for the State, as a resulting of the reduction in the tax base, which is equivalent to the use of State resources.

Nous devons néanmoins nous féliciter de ce plan, pas tellement en raison des moyens alloués, mais pour ses implications en termes politiques et budgétaires. Il équivaut tout d’abord à une reconnaissance de l’inadéquation, face à une situation de crise économique, des instruments du cadre financier actuel adopté pour la période 2007-2013.
However, we should welcome it, not so much because of the funding allocation, but for what it means in political and budgetary terms: it means, firstly, an acknowledgement that the current financial framework that we adopted for the 2007-2013 period does not have appropriate instruments with which to tackle a situation of economic crisis.

9. juge déraisonnable de créer une réserve équivalant à 10 % des Fonds structurels dans la mesure où le rythme de la cohésion en serait d'emblée pénalisé et où un pouvoir discrétionnaire excessif serait donné à la Commission responsable ultérieurement de l'allocation des fonds, juge de même discriminatoire la création de cette réserve du point de vue budgétaire car la procédure ne s'appliquerait qu'à la rubrique 2 des dépenses budgétaires de l'Union, souligne par ailleurs que le pourcentage de 10 % est exagéré puisqu'il équivaut à rien moins qu'à la dotation totale du Fonds de cohésion, et considère par conséquent qu'il convient de supprimer cette réserve ou, à tout le moins, de laisser aux États membres la responsabilité d'en allouer les fonds, ce qui entraînerait probablement une meilleure promotion des projets de développement technologique et énergétique, puisque cette répartition nationale ferait disparaître la majorité des problèmes juridiques et techniques;
9. Opposes the proposed creation of a 'reserve' of 10% of the Structural Funds, since this would, automatically and from the outset, impair the rhythm of cohesion and would leave the Commission with excessive powers of discretion as regards a posteriori allocation; considers that such a reserve would also be discriminatory from the budgetary viewpoint, as the procedure would apply only to category 2 of the Union budget; believes that 10% is too high a level, given that it is almost the same as the entire allocation for the Cohesion Fund; considers, in view of the above, that the provision for this reserve should be removed, or, if this is not possible, the allocations should be left to the Member States; believes the latter solution should lead to the stronger promotion of technological and energy development projects, since the national approach would eliminate most of the legal and technical problems;

Selon les informations transmises dans l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire du ministre des Finances, une famille monoparentale ayant un revenu de 250 000 $ et plus bénéficiera d'une baisse de son fardeau fiscal de 40 fois supérieure à celle d'une famille avec une personne à charge ayant un revenu de 30 000 $; un revenu de 250 000 $ équivaut à 20 000 $ nets d'impôt; un revenu de 35 000 $ avec une personne à charge équivaut à un maigre 500 $.
According to the information in the Minister of Finance's economic statement and budget update, a single parent family with an income of $250,000 or more will enjoy a tax cut 40 times greater than a family with one dependent earning $30,000. In the case of an income of $250,000 the reduction represents $20,000 net in income tax, and in the case of an income of $35,000, it represents a mere $500, when there is one dependent involved.

Entre 1979 et 1992, le montant total versé par la Commission a été de 12,8 millions d'écus, ce qui équivaut à une contribution de 38,6 % à des projets dont la valeur totale dépasse 33 millions d'écus (c) Aide directe au développement au titre des lignes budgétaires B7- 406 et B7-701. Elle s'est élevée en 1991 à 70 millions d'écus (y compris une aide exceptionnelle de 60 millions d'écus) et en 1992 à 17 millions d'écus (y compris une aide exceptionnelle de 5 millions d'écus).
In 1979-1992 the total amount contributed by the Commission was ecu 12.8 million. This was equivalent to a 38.6 percent contribution to projects for a total value of over ecu 33 million (c) Direct development aid under budget lines B7-406 and B7-701 amounted in 1991 to ecu 70 million (including ecu 60 million exceptional aid) and in 1992 to ecu 17 million (including ecu 5 million exceptional aid).