Traduction de «budgétaires et procédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

effort budgétaire | relance budgétaire | relance par voie budgétaire
budgetary effort | budgetary impulse | fiscal effort | fiscal stimulus | fiscal stimulus effort

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
chemical production process supervisor | chemical production quality tester | chemical processing quality supervisor | chemical processing supervisor

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor

procédé de dépistage
Health screening

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut aussi proposer aux deux branches de l'autorité budgétaire de procéder à l'adaptation du cadre financier dans deux cas de figure:
The Commission can also propose changes to the multiannual financial framework to the two arms of the budgetary authority in two cases:

6. estime que le fonds de garantie FEIS devrait être financé en priorité par des ressources non allouées du budget de l'Union et qu'il incombe à l'autorité budgétaire de procéder aux ajustements nécessaires pendant les procédures budgétaires annuelles afin de financer le fonds de garantie; demande à la Commission de formuler des propositions appropriées en la matière.
6. Takes view that the EFSI guarantee fund should be financed in priority by unallocated resources within the EU budget and that it is up to the budgetary authority to make appropriate adjustments during the annual budgetary procedures to finance the guarantee fund; calls on the Commission to make appropriate proposals in this regard.

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.
To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.

Il dispose notamment que «[...] Lorsqu’ils évaluent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil et la Commission examinent si l’État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme.
In particular, Article 5 provides that “[.] The Council and the Commission, when assessing the adjustment path toward the medium-term budgetary objective, shall examine if the Member State concerned pursues an appropriate annual improvement of its cyclically-adjusted budget balance, net of one-off and other temporary measures, required to meet its medium-term budgetary objective, with 0.5 % of GDP as a benchmark.

2. La Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits conformément à l'article 23; dans le cas contraire, la Commission ou les autres institutions demandent l'approbation de l'autorité budgétaire pour procéder à des virements de crédits dans les cas prévus à l'article 24.
2. The Commission may, within its own section of the budget, transfer appropriations as detailed in Article 23; alternatively the Commission or the other institutions shall request the budgetary authority's approval for the transfer of appropriations in the cases detailed in Article 24.

2. La Commission peut procéder de façon autonome , à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits conformément à l'article 23 ou demande l'approbation de l'autorité budgétaire pour procéder à des virements de crédits dans les cas prévus à l'article 24.
2. The Commission may, within its own section of the budget, transfer appropriations autonomously as detailed in Article 23 or shall request the budgetary authority's approval for the transfer of appropriations in the cases detailed in Article 24.

4. La Commission procède à une évaluation globale de la situation et des perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble, sur la base des perspectives budgétaires nationales et de leur interaction dans la zone, en se fondant sur les prévisions économiques les plus récentes de ses services.
4. The Commission shall make an overall assessment of the budgetary situation and prospects in the euro area as a whole, on the basis of the national budgetary prospects and their interaction across the area, relying on the most recent economic forecasts of the Commission services.

– considérant que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 24 novembre 2005 à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la qualité de membre de la Cour des comptes, et à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par les articles 247, paragraphe 2, du traité CE, et 160 b, paragraphe 2, du traité Euratom,
– whereas at its meeting of 24 November 2005 the Committee on Budgetary Control heard the Council's nominee for Membership of the Court of Auditors, and considered the nominee's qualifications in the light of the criteria laid down by Articles 247(2) of the EC Treaty and 160b(2) of the Euratom Treaty,

Par ailleurs, la commission des budgets estime qu'au vu de la faible marge de manœuvre budgétaire disponible à la suite de l'adaptation technique des perspectives financières pour la période 2005-2006, l'autorité budgétaire devra procéder à une évaluation critique de la nécessité réelle de ces crédits.
In addition, the Committee considers that, given the tight budgetary margin for manoeuvre following the technical adjustment of the financial perspectives for the period 2005-2006, the budgetary authority must critically evaluate if this appropriation is really necessary.

Il a été procédé à de substantielles révisions de données dans certaines notifications budgétaires et la crédibilité de la surveillance budgétaire a parfois été mise en péril.
Substantial data revisions contained in fiscal notifications have occurred and the credibility of budgetary surveillance has at times been put at risk.