Vertaling van "budgétaires et orientations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

orientation budgétaire | orientation de la politique budgétaire | orientation de l'action budgétaire
budgetary stance | fiscal policy stance | fiscal stance

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

orientations budgétaires | orientations pour la procédure budgétaire
guidelines for the budget procedure

orientation de la politique budgétaire | orientation de l'action budgétaire | orientation de la politique de finances publiques
fiscal stance

débat d’orientation budgétaire | débat d’orientation des finances publiques | DOB [Abbr.] | DOFP [Abbr.]
budget discussions | budget policy debate | budget preparation

Phase d'orientation fonctionnelle pour les prévisions opérationnelles et budgétaires de CIC [ Phase d'orientation fonctionnelle pour l'établissement des prévisions opérationnelles et budgétaires de CIC ]
Functional Guidance phase of CIC's Operational Planning and Budgeting Exercise

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

conseiller d'orientation | c. o. | conseillère d'orientation | c. o. | orienteur professionnel | o. p. | orienteuse professionnelle | o. p. | conseiller en orientation | c. o. | conseillère en orientation | c. o. | orienteur | orienteuse | conseiller d'orientation professionnelle | c. o. p. | conseillère d'orientation professionnelle | c. o. p. | conseiller en orientation professionnelle | c. o. p. | conseillère en orientation professionnelle | c. o. p. | carriérologue
guidance counselor | g.c. | guidance counsellor | vocational guidance counselor |g.c. | vocational guidance counsellor | career practitioner

course d'orientation | orienteering | orientéring | cross-orienteering
orienteering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Les politiques budgétaires devraient refléter les conditions économiques et les risques de viabilité à l'échelon des États membres; il convient en outre de garantir une bonne coordination des politiques économiques et la cohérence des orientations budgétaires dans toute l’Union et la zone euro; les éventuelles marges de manœuvre budgétaires dégagées devraient servir à soutenir la croissance et l’investissement.
Fiscal policies should reflect the economic conditions and sustainability risks at Member State level, while ensuring a good co-ordination of economic policies and a coherent fiscal stance across the Union and the euro area, making use of fiscal space where available to support growth and investment.

En ce qui concerne la nécessité «d'atteindre ou de maintenir des positions budgétaires saines», il importe de fixer un calendrier adéquat, qui permette de procéder à l'assainissement budgétaire nécessaire tout en offrant une orientation budgétaire capable de soutenir la transition.
As regards the need to 'reach or maintain sound budgetary positions', an appropriate time path must be found between the speed of the necessary budget consolidation and an appropriate fiscal stance supporting the transition.

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.
To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.

Chaque institution, organe ou agence est appelé à présenter des estimations de dépenses dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, qui sont conformes aux orientations visées au premier alinéa.
Each institution, body or agency is expected to present estimates of expenditure in the annual budgetary procedure consistent with the orientations referred to in the first paragraph.

6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire régissant cet instrument, ainsi que celles issues de la part de l'Instrument financier d'orientation de la pêche contribuant à l'objectif «convergence», ne dépasse pas 4 % du PIB national de cet État membre tel qu'estimé au moment de l'adoption de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
6. The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, according to the Community legislation laying down general provisions governing these Funds for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, including the contribution of ERDF according to the Community legislation governing the European Neighbourhood Instrument, from the Instrument for Pre-Accession, according to the Community legislation governing that instrument, and from the part of the FIFG contributing to the Convergence Objective, shall not exceed 4 % of that Member State’s GDP as estimated at the time of the adoption of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.

Compte tenu de l'importance de la promesse de contribution, la Commission propose de créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée au financement de la réhabilitation et de la reconstruction en Iraq, ce qui permettra de se conformer aux orientations politiques définies par l'autorité budgétaire, notamment par le Parlement européen, en ce qui concerne la transparence lorsque la Communauté contribue au financement d'une action de reconstruction (Afghanistan, Kosovo, Timor-Oriental).
Considering the importance of such pledge, the Commission is proposing to create a new budget line dedicated to fund the rehabilitation and reconstruction in Iraq. This will allow to respect the policy expressed by the Budget Authority, in particular the European Parliament, as regards transparency when the Community is contributing to the financing of reconstruction action (Afghanistan, Kosovo, East Timor).

(2) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement qui vise à renforcer la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (3) visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4) dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(2) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies, of Council Regulation (EC) No 1467/97 (3) which aims to speed up and to clarify the implementation of the excessive deficit procedure and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective of budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;

(3) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil (3) relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4), dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(3) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation, of Council Regulation (EC) No 1466/97 (3) which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective for budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;