Traduction de «budgétaires est convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* La procédure budgétaire annuelle devrait prévoir une flexibilité suffisante dans le cadre financier convenu pour permettre à la Commission et à l'autorité budgétaire de réagir rapidement à des urgences à court terme ou à des événements politiques ou économiques imprévus.
* The annual budgetary procedure should allow for sufficient flexibility within the agreed financial framework to enable the Commission and the budgetary authority to react quickly to short-term emergency crises or to unexpected political or economic events.

Les mesures convenues dans le cadre de la première et de la deuxième évaluations, qui ont déjà compensé l'incidence budgétaire du déploiement du régime de revenu de solidarité sociale, continueront d'influencer de manière positive le processus d'assainissement budgétaire même au-delà de 2018, en raison de l'accumulation de leurs effets.
The measures agreed under the first and second reviews, which already offset the budgetary implications of the roll-out of the Social Solidarity Income scheme, will continue to make a positive impact on the process of fiscal consolidation even beyond 2018, as effects accumulate.

En principe, en vertu des règles de l'UE relatives à la coordination des politiques budgétaires (ce qu'il est convenu d'appeler le Two-Pack), les États membres de la zone euro qui ne font pas l'objet de programmes d'ajustement économique soumettent leur projet de plan budgétaire à la Commission au plus tard le 15 octobre.
Normally, under the EU's rules on fiscal policy coordination (the so-called Two-Pack), euro area Member States not under economic adjustment programmes submit their Draft Budgetary Plans to the Commission by 15 October.

Comme convenu au niveau de l'UE, les États membres ont introduit de nouveaux éléments, tels que des règles budgétaires chiffrées, des cadres à moyen terme, des institutions budgétaires indépendantes et des procédures budgétaires améliorées, mais des progrès doivent encore être accomplis.
As agreed at EU level, Member States introduced new elements such as numerical fiscal rules, medium term frameworks, independent fiscal institutions and improved budgetary procedures, but there is still progress to be made.

Toutefois, les États membres ont convenu dans le cadre du comité économique et financier de continuer à améliorer la qualité des informations communiquées au sujet des mesures fiscales discrétionnaires, et se sont engagés à décrire en détail toutes les mesures présentant un impact budgétaire minimum de 0,05 % du PIB.
However, in the context of the Economic and Financial Committee Member States have agreed to further improve the quality of discretionary tax measures (DTM) reporting, committing themselves to describe in detail all DTM with a minimum budgetary impact of 0.05% of GDP.

Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 EUR aux prix courants.
At the conciliation meeting on 23 November 2007 the two arms of the budgetary authority have agreed to provide part of the financing required for the European Global Navigation Satellite System GNSS programmes (EGNOS — GALILEO) by a revision of the multiannual financial framework 2007-2013 in accordance with Points 21, 22 and 23 of the Interinstitutional Agreement, so as to raise the ceilings for commitment appropriations under sub-Heading 1a for the years 2008 to 2013 by an amount of EUR 1 600 million in current prices.

considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la sous-rubrique 1a, lors de la concertation du 18 novembre 2009, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2010, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1a, de montants de:
Whereas, after examining all the possibilities for reallocating appropriations under subheading 1a at the conciliation meeting on 18 November 2009, the two arms of the budgetary authority agreed to mobilise the Flexibility Instrument to complement the financing in the 2010 budget, beyond the ceiling of subheading 1a, of:

Lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget 2009, au-dessus du plafond de la rubrique 4, d’un montant de 420 millions EUR destiné à financer la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement,
Whereas, at the conciliation meeting on 21 November 2008, the two arms of the budgetary authority agreed to mobilise the Flexibility Instrument to complement the financing in the 2009 budget, beyond the ceilings of heading 4, of EUR 420 million towards the financing of the facility for a rapid response to soaring food prices in developing countries,

(1) considérant que dans les perspectives financières de la période 2000 à 2006, convenues par le Conseil européen lors de sa session de Berlin des 24 et 25 mars 1999 et reprises dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, a été fixé le plafond pour les trois instruments de préadhésion; que le montant indiqué au titre dudit règlement s'élève à un montant annuel constant de 520 millions d'euros indiqué en prix de 1999; que les allocations financières de la Communauté sont en tout état de cause limitées en fonction des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire;
(1) Whereas in the financial perspective for the period 2000 to 2006, as agreed by the European Council at the Berlin session of 24 and 25 March 1999 and included in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and on improvement of the budgetary procedure, the ceiling for the three pre-accession instruments has been fixed; whereas the amount indicated according to the said Regulation is a constant annual amount of EUR 520 million at the 1999 prices; whereas the Community's financial allocations are in any case limited by the appropriations adopted by the budgetary authority;