Vertaling van "budgétaires en introduisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

requête introduisant le recours
letter of appeal

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

réduction budgétaire [ restriction budgétaire | compression budgétaire | compression des dépenses | restriction des dépenses | contrainte budgétaire | coupure budgétaire ]
budgetary cut [ budget cut | budget reduction | fiscal restraint | fiscal constraint | budgetary constraint | expenditure restraint | budget constraint | budget restraint ]

crédit budgétaire [ allocation budgétaire | affectation budgétaire | dotation budgétaire ]
budgetary appropriation [ budgetary allocation | budget appropriation | budget allocation ]

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Traité de Maastricht a donc renforcé les bases politiques, institutionnelles et budgétaires en introduisant également le concept de réseau transeuropéen (RTE).
The Treaty of Maastricht therefore reinforced the political, institutional and budgetary foundations for transport policy, inter alia by introducing the concept of the trans-European network (TEN).

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

Elles visent à renforcer la surveillance des politiques budgétaires, en introduisant des dispositions relatives aux cadres budgétaires nationaux, et à appliquer avec plus de cohérence et à un stade plus précoce des mesures d'exécution à l'égard des États membres qui ne se conforment pas aux règles.
They are aimed at enhancing the surveillance of fiscal policies, introducing provisions on national fiscal frameworks, and applying enforcement measures for non-compliant member states more consistently and at an earlier stage.

Par ailleurs, il est également prévu de renforcer la dimension changement climatique de la garantie budgétaire de l'Union européenne en introduisant un objectif de 25% minimum pour les interventions de la BEI à l'extérieur de l'UE.
Moreover, the climate change dimension of the EU budgetary guarantee to EIB financing operations outside the EU would be reinforced by the introduction of a 25% minimum target of all EIB financed operations over 2014-2020.

BX bis. considérant que, dans le cadre des traités en vigueur, les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent financer un budget accru de l'Union dans le cadre de la procédure relative aux ressources propres en introduisant des taxes ou des droits spécifiques conformément à une procédure de coopération renforcée; considérant qu'il conviendrait, à cet égard, de privilégier plus particulièrement la relation avec le cadre budgétaire de l'UE, déjà en place, et de ne pas porter atteinte aux fonctions traditionnelles du budget de l'UE, consistant à financer les politiques communes; considérant qu'une telle capacité budgétaire accrue devrait soutenir la croissance et la cohésion sociale en s'attaquant aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'Union monétaire;
BXa. whereas under the existing Treaties the Member States whose currency is the euro can finance an increased EU budget in the framework of the own resources procedure by introducing specific taxes or fees in accordance with an enhanced cooperation procedure; whereas it should be done with a specific preference given to its liaison with the already existing EU budgetary framework and without undermining the EU budget traditional functions to finance common policies; whereas such an increased budgetary capacity should support growth and social cohesion addressing imbalances, structural divergences and financial emergencies which are directly connected to the Monetary Union;

Les deux projets de règlements introduisent des dispositions visant à renforcer le contrôle des politiques budgétaires nationales.
The two draft regulations introduce provisions for enhanced monitoring of countries' budgetary policies.

De plus, une directive introduisant des exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres est proposée afin d'encourager la responsabilité budgétaire en fixant des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et pour assurer qu'ils sont conformes aux obligations incombant aux États membres aux termes du traité.
Furthermore, a Directive introducing requirements for budgetary frameworks of the Member States is proposed to encourage fiscal responsibility by setting minimum requirements for national fiscal frameworks and ensuring they are in line with Treaty obligations.

39. accueille avec satisfaction les dernières modifications législatives du parlement de la Fédération introduisant le principe de prestations sociales en espèces fondées sur les besoins et de restrictions budgétaires appliquées à toutes les personnes percevant une allocation, y compris les anciens combattants; se félicite de ce que le crédit octroyé par la Banque mondiale dans le cadre de la politique de développement ainsi que les deuxième et troisième tranches de l'accord de confirmation avec le FMI ont été versés; exhorte le parlement de la Fédération à adopter de nouvelles mesures visant à une plus grande discipline budgétaire;
39. Welcomes the most recent legislative amendments by the Federation Parliament introducing the principle of needs-based social cash benefits and the budgetary restraints applied to all budget users including veterans; welcomes the fact that the development policy loan of the World Bank and the second and third tranche of the IMF's stand-by arrangement have been disbursed; encourages the Federation Parliament to adopt further measures aimed at more fiscal discipline;

Le Conseil attend du gouvernement portugais que, dans la prochaine actualisation de son programme, il introduise des mesures concrètes pour mener à bien la politique plus ambitieuse qui est la sienne en matière d'assainissement budgétaire.
The Council expects that, in the next update of the programme, the Portuguese government will introduce concrete measures to attain such a more ambitious pace of budgetary consolidation.

Ces règles ont été modifiées en 1999 [2], elles introduisent de nouvelles formes d'aide et allouent des ressources budgétaires de 4 600 millions d'euros pour la période 2000-2006.
The regulations were amended in 1999 [2]. The amendment introduced new forms of aid and allocated budgetary resources for the period 2000-2006 of 4600MEUR.