Vertaling van "budgétaires du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

groupe d’étude permanent «Gouvernance économique et budgétaire de la zone euro» | groupe d’étude permanent sur la coordination des politiques économiques | groupe d’étude permanent sur la gouvernance économique et budgétaire de la zone euro
Permanent Study Group on Economic and Fiscal Governance of the Euro Area | Permanent Study Group on Economic Policy Coordination

gouvernance budgétaire
fiscal governance

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les engagements budgétaires du gouvernement témoignent de l'approche équilibrée et compatissante adoptée par le gouvernement à l'égard de nos jeunes, des soins médicaux, des services sociaux et du bien-être économique des Canadiens de toutes les régions; ils témoignent aussi du fait que le gouvernement entend répondre aux attentes des Canadiens sur le plan de la responsabilité budgétaire.
All of the budget commitments demonstrate a balanced and compassionate approach by this government to our young people, to health care, to social services and to the economic well-being of Canadians from all regions while maintaining the kind of fiscal responsibility Canadians expect.

61. demande à la Commission d'appliquer à partir de 2013, de manière transparente, les nouveaux critères relatifs à l'appui budgétaire décrits dans la communication de la Commission intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers» dans le cadre de l'octroi de l'appui budgétaire au gouvernement d'Haïti;
61. Asks the Commission to apply from 2013 onwards, in a transparent way, the new criteria for budget support as described in the Commission's policy ‘The future approach to EU budget support to third countries’ to the budget support for the Government of Haiti;

61. demande à la Commission d'appliquer à partir de 2013, de manière transparente, les nouveaux critères relatifs à l'appui budgétaire décrits dans la communication de la Commission intitulée "La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers" dans le cadre de l'octroi de l'appui budgétaire au gouvernement d'Haïti;
61. Asks the Commission to apply from 2013 onwards, in a transparent way, the new criteria for budget support as described in the Commission’s policy ‘The future approach to EU budget support to third countries’ to the budget support for the Government of Haiti;

Ces organes publics indépendants peuvent, entre autres, fournir des prévisions macroéconomiques et budgétaires et les contrôler, et évaluer les politiques budgétaires des gouvernements des États membres ainsi que la réalisation des objectifs annoncés en matière de politique budgétaire, notamment en surveillant le respect de toutes les règles budgétaires nationales chiffrées.
Such independent public bodies can, inter alia, provide and audit macro-economic and budgetary forecasts, assess the Member State government's fiscal policy stance as well as the achievement of announced fiscal policy objectives, including by monitoring the respect of any national numerical fiscal rules.

Le programme d’ajustement budgétaire du gouvernement grec s’est-il écarté de ses objectifs?
Has the Greek Government’s budget adjustment programme deviated from its targets?

À la suite des pressions exercées par le SWBG et de son action sur le processus et la documentation budgétaires, le gouvernement a apporté plusieurs changements aux documents budgétaires, notamment l'ajout de déclarations en matière d'égalité dans les projets de plans de dépenses et dans le budget lui-même et la réitération par le gouvernement écossais, en 2003, de son engagement envers l'intégration du principe de l'égalité dans le processus budgétaire.
In response to SWBG pressure and focus on the budget process and documentation, several changes have come and gone from the budget documents, including equality statements within the spending plan proposals and the budget itself and a restatement by the Scottish Government in 2003 of its commitment to equality proofing in the budget process.

Le protocole précédant, de 2001 à 2006, a fait l'objet de critiques de la part de la Cour des comptes et du Parlement européen, comme la Commission le reconnaît dans son exposé des motifs, dans la mesure où il cherchait simultanément à verser un dédommagement pour l'accès aux activités de pêche dans les eaux groenlandaises, et à apporter une aide budgétaire au gouvernement autonome du Groenland.
The previous protocol, from 2001 through 2006, was criticized by the European Parliament and the Court of Auditors, as acknowledged by the Commission in its Explanatory Memorandum, since it attempted to do two things simultaneously - to pay compensation for access to fish in Greenlandic waters, and to provide budgetary support to the Greenland Home Rule.

À cet effet, les grands principes qui devraient guider la politique budgétaire du gouvernement fédéral sont: continuer à exercer une prudence budgétaire en prévoyant des surplus budgétaires aux fins de la réserve pour éventualités et de la mesure de prudence économique; adopter des hypothèses réalistes dans la planification budgétaire pour ne pas discréditer l'exercice de prudence budgétaire; revoir les dépenses de programmes afin de se concentrer sur l'essentiel; prévoir pour les quelques années à venir une augmentation des dépenses de programmes au rythme de l'inflation; utiliser la fiscalité des particuliers et des entreprises pour stimuler la croissance économique, et la revoir pour qu'elle soit compétitive et efficace.
To that effect, the main principles that should guide the federal government's budget policy are: continue to exercise fiscal prudence by setting aside budget surpluses for the contingency fund, in the interest of economic prudence; adopt realistic hypotheses in budget planning, so as not to discredit the budgetary caution exercise; review program expenditures in order to focus on essential spending; for the next few years, plan increases in program expenditures that keep pace with inflation; use personal and corporate income tax to stimulate economic growth, and monitor it to ensure that it remains competitive and effective.

Comme dans son avis relatif au programme initial , le Conseil prend acte de ce que le choix du scénario macroéconomique minimaliste comme base de la stratégie budgétaire du gouvernement est dicté par un souci de prudence ; toutefois, il note que l'évolution économique récente rend peu probables les taux de croissance moyens du PIB qui sous-tendent les prévisions budgétaires du scénario en question.
As in its opinion on the initial programme the Council acknowledges that the adoption of the cautious macroeconomic scenario as basis for the fiscal strategy of the government was made on grounds of prudence; the Council notes, however, that recent economic developments render unlikely the average GDP growth rates underlying the budgetary projections of the cautious scenario.

C'est donc dire que même sans la somme de 1,4 milliard de dollars de péréquation que le gouvernement du Canada se vante d'avoir généreusement versée au Québec, laquelle lui aurait permis, semble-t-il, d'atteindre l'équilibre budgétaire, le gouvernement du Québec, en dépit des vicissitudes et des bâtons que le gouvernement fédéral lui a mis dans les roues, aurait atteint l'équilibre budgétaire.
This means that even without the $1.4 billion in equalization payments the Canadian government brags about giving Quebec, which allegedly allowed it to balance its budget, the government of Quebec would have reached a balanced budget om any case, in spite of all the obstacles put in its way by the federal government.