Dans le cas où l’année budgétaire diffère de l’année civile, les États membres notifient également à la Commission (Eurostat) leurs chiffres de déficit public effectif et de niveau de la dette publique effective en années budgétaires pour les deux années budgétaires qui précèdent l’année budgétaire en cours.
Where the budget year differs from the calendar year, Member States shall also report to the Commission (Eurostat) their figures for actual government deficit and actual government debt level in budget years for the two budget years preceding the current budget year.