Traduction de «budgétaires de statistique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce facteur est calculé pour chaque exercice budgétaire sur la base des statistiques les plus récentes
this factor shall be calculated for each budgetary year on the basis of the most recent statistical data

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

statistique [ analyse statistique | donnée statistique | enquête statistique | information statistique | relevé statistique | source statistique | surveillance statistique | tableau statistique ]
statistics [ statistical abstract | statistical analysis | statistical data | statistical information | statistical monitoring | statistical source | statistical survey | statistical table | statistical data(UNBIS) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

statistique de population
Population statistic

statistique de population | statistique démographique | statistiques de l'état civil | statistiques relatives à l'état civil | statistiques vitales
vital statistics

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

Division Politique budgétaire, péréquation financière, statistique financière [ PB ]
Fiscal Policy, Fiscal Equalisation, Financial Statistics Division [ FP ]

Ordonnance du DFI du 15 août 1994 1994 sur les statistiques de l'assurance-accidents [ OSAA ]
FDHA Ordinance of 15 August 1994 on Accident Insurance Statistics | Accident Insurance Statistics Ordinance [ AISO ]

Statistique de l'assurance-maladie obligatoire
Statistics on compulsory health insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aspects qui sont liés à l'indépendance professionnelle, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement ou de révocation, les dotations budgétaires et les calendriers de parution, ne devraient pas rester limités aux statistiques produites aux fins de l'application du système de surveillance budgétaire et de la procédure concernant les déficits excessifs, mais devraient s'appliquer à toutes les statistiques européennes développées, produites et diffusées par le SSE.
Those aspects that relate to professional independence, such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and release calendars, should not remain limited to the statistics produced for the purposes of the fiscal surveillance system and the excessive deficit procedure but should apply to all European statistics developed, produced and disseminated by the ESS.

Il convient de prendre en considération l'incidence qu'a eu, sur le domaine statistique, l'évolution récente du cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier les aspects liés à l'indépendance professionnelle, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement ou de révocation, les dotations budgétaires et les calendriers de parution des statistiques, comme le prévoit le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), de même que les aspects relatifs à la nécessaire autonomie fonctionnelle des organismes chargés de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, comme le prévoit le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).
The impact on the statistical domain of recent developments in the context of the economic-governance framework of the Union should be taken into account, in particular those aspects related to professional independence such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and release calendars, as laid down in Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council (4), as well as those aspects related to the requirement for bodies in charge of monitoring the implementation of national fiscal rules to enjoy functional autonomy, as laid down in Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council (5).

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

(5) En outre, il convient de prendre en considération l'impact qu'a eu, sur le domaine statistique, l'évolution récente du cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier les aspects liés à l'indépendance statistique, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement, les dotations budgétaires et l'annonce à l'avance des dates de parution des statistiques, comme le prévoit le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil , de même que les aspects relatifs à la nécessaire autonomie fonctionnelle des organismes chargés de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, comme le prévoit le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil .
(5) In addition, the impact on the statistical domain of recent developments in the context of the economic-governance framework of the Union should be taken into account, in particular aspects related to statistical independence such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and pre-release calendars, as laid down in Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council , as well as those related to the requirement for bodies in charge of monitoring the implementation of national fiscal rules to enjoy functional autonomy, as laid down in Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council .

L’accord qui figure dans le rapport prévoit des modifications portant à la fois sur le volet préventif et sur le volet correctif du pacte et contient des recommandations visant à améliorer la gouvernance budgétaire et statistique, tant au niveau communautaire que national.
The agreement encapsulated in the ECOFIN report entails changes to both the preventive and corrective arms of the Pact and contains recommendations for improving fiscal and statistical governance at both the EU and the national level.

97. invite la Commission à élaborer, en vue de la prochaine période de programmation, des procédures de contrôle de l'additionnalité plus praticables, intégrées dans le cadre de la programmation, du contrôle et de l'évaluation et qui soient susceptibles d'être utilisées en fonction des informations budgétaires et statistiques disponibles; invite en outre la Commission à élaborer des mesures spécifiques telles que des sanctions en vue d'assurer le respect de ce principe;
97. Asks the Commission to draw up for the next programming period procedures for verifying additionality that are more workable, that are integrated into the programming, monitoring and evaluation frameworks and that are suitable for use with the budgetary and statistical information available; furthermore, asks the Commission to develop specific measures such as sanctions in order to ensure compliance with this principle;

99. demande à la Commission d'élaborer, en vue de la prochaine période de programmation, des procédures de contrôle de l'additionnalité plus praticables, intégrées dans le cadre de la programmation, du contrôle et de l'évaluation et qui soient susceptibles d'être utilisées en fonction des informations budgétaires et statistiques disponibles; demande en outre à la Commission d'élaborer des mesures spécifiques telles que des sanctions en vue d'assurer le respect de ce principe;
100. Asks the Commission to draw up for the next programming period procedures for verifying additionality that are more workable, that are integrated into the programming, monitoring and evaluation frameworks and that are suitable for use with the budgetary and statistical information available; furthermore, asks the Commission to develop specific measures such as sanctions in order to ensure compliance with this principle;

(5) Le 22 décembre 2004, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée « Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires »[11], proposant une stratégie cohérente pour le renforcement de la gouvernance de l’Union européenne en matière de statistiques budgétaires suivant trois lignes d’action.
(5) On 22 December 2004, the Commission adopted a Communication to the Council and the European Parliament entitled ‘Towards a European governance strategy for fiscal statistics’[11], proposing a consistent strategy for strengthening the European Union’s governance of fiscal statistics along three lines of action.

35. est consterné du fait que les États membres et la Commission ne respectent visiblement pas pleinement le principe d'additionnalité, l'un des quatre principes fondamentaux des Fonds structurels; déplore l'absence d'une possibilité de sanction lorsque les États membres enfreignent le principe d'additionnalité; engage la Commission à accorder une attention particulière au respect de ce principe lors de l'évaluation ex ante qui intervient dans le cadre de la programmation; souscrit en outre à la recommandation de la Cour des comptes visant à établir pour la nouvelle période de programmation des procédures d'évaluation de l'additionnalité plus aisées à mettre en œuvre, intégrées dans la programmation, le suivi et l'évaluation et adaptées aux données budgétaires et statistiques disponibles;
35. Is dismayed that the principle of additionality, one of the four basic principles underlying the Structural Funds, is evidently not being fully complied with by the Member States and the Commission; regrets the fact that no penalty can be imposed when Member States infringe the additionality principle; calls on the Commission, when carrying out ex-ante reviews in connection with programming, to place particular emphasis on compliance with the additionality principle; agrees, furthermore, with the recommendation of the Court of Auditors that, for the new programming period, procedures for verifying additionality should be drawn up that are more workable, that are integrated into the programming, monitoring and evaluation frameworks and that are suitable for use with the budgetary and statistical information available;