Traduction de «budgétaires correspondants devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile
offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.
The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.

Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l'objectif lui-même, l'écart correspondant à l'incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques , pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit.
Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the amount of the direct incremental impact of the reform on the general government balance , under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved.

16. relève que la création, au Secrétariat général, de 140 nouveaux postes liés à l'élargissement a été proposée par le Bureau, les crédits budgétaires correspondants devant être inscrits lors de la première lecture afin de tenir compte des informations à venir concernant les possibilités de recrutement; réserve sa décision finale dans l'attente de la première lecture du budget 2005;
16. Notes that the creation of 140 new enlargement-related posts in the general secretariat has been proposed by the Bureau, with the inclusion of the corresponding budgetary appropriations in the first reading in order to take into account the information forthcoming on recruitment possibilities; reserves its final decision until the first reading of the 2005 budget;

D'après les explications de la Commission, cette création serait neutre sur le plan budgétaire, les crédits devant être déduits des lignes budgétaires opérationnelles correspondant aux priorités du septième programme-cadre.
According to the explanations of the Commission the creation would be budgetary neutral, as the appropriations will be deducted from the operational budget lines corresponding to the Seventh Framework Programme priorities.

Toutefois, l'autorité budgétaire a laissé dans la rubrique 5, pour 2004, une marge suffisante pour couvrir les dépenses afférentes à des besoins supplémentaires, comme le financement du CEPD, les crédits correspondant devant être mis à disposition par le biais d'un budget rectificatif.
The Budgetary Authority, however, left a sufficient margin in Heading 5 for 2004 to cover the cost of emerging additional needs, such as the EDPS, to be made available through an Amending Budget.

- les lignes budgétaires correspondant aux catégories d'opérations dotées de la mention "pour mémoire" (p.m.), tant qu'aucune charge effective devant être couverte par des ressources définitives n'est apparue à ce titre,
- the budget headings relating to the categories of operation and carrying a token entry, so long as no effective charge which has to be covered by specific resources has arisen,