Vertaling van "budgétaires concernées pourrait " (Frans → Engels) :

25. considère que la transmission d'entreprises aux travailleurs par la création d'une coopérative et d'autres formes de propriété des travailleurs pourrait constituer le meilleur moyen d'assurer la continuité d'une entreprise; souligne que ce type de transmission d'entreprises aux travailleurs, en particulier quand il est question de coopératives de travail et de rachat par les travailleurs, devrait être soutenu par une ligne budgétaire spécifique de l'Union couvrant également des instruments financiers; appelle instamment à la création, avec la participation de la Banque européenne d'investissement, des partenaires sociaux et des parties concernées du mouvement coopératif, d'un mécanisme européen conçu pour promouvoir la création de coopératives et notamment les transmissions d'entreprises sous la forme de coopératives, entre autres à travers l'instrument des fonds de mutualisation;
25. Considers that the transfer of a business to the employees through the creation of a cooperative and other forms of employee ownership could be the best way of ensuring the continuity of an enterprise; stresses that this kind of transfer of businesses to employees, in particular with regard to worker cooperatives and worker buy-outs, should be supported by a specific EU budget line that also includes financial instruments; calls urgently for the creation, with the participation of the European Investment Bank (EIB) and the social partners, and with stakeholders from the cooperative movement, of a European mechanism designed to promote the development of cooperatives and, in particular, business transfers under the cooperative form, also through, for example, the instrument of mutualisation funds;

est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;

74. est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
74. Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;

2. comprend, dans ce contexte, la proposition de la Commission visant à réduire les programmes dont l'exécution n'est pas satisfaisante mais s'interroge tant sur l'absence de justification accompagnant la réduction sensible de certains programmes que sur la proposition d'augmenter, par rapport à la programmation financière, la marge prévue pour la rubrique 4 dans l'optique de faciliter la future conciliation sur le budget, démarche qui pourrait déboucher sur des budgets rectificatifs durant l'exercice budgétaire et qu'il est donc impossible d'assimiler à une pratique budgétaire saine; estime, que dans un esprit de discipline budgétaire et de saine gestion financière, l'ensemble des parties concernées doit prendre acte des besoins financiers réels découlant de l'action extérieure de l'Union et fait une nouvelle fois part de ses préoccupations en la matière, comme il l'a exprimé au paragraphe 17 de sa résolution sur les orientations générales du budget 2013; rappelle que le financement des actions extérieures par l'Union et ses États membres passe par une plus meilleure coordination, une plus grande cohérence, une transparence accrue et une meilleure visibilité, afin éviter les chevauchement d'activités;
2. Understands, in this regard, the Commission’s proposal to scale down programmes that are not implemented in a satisfactory way, but is concerned about the lack of explanation for the significant scaling down of certain programmes and about the proposal to increase, as compared to the financial programming, the margin under heading 4 in order to facilitate the upcoming budgetary conciliation, which could lead to amending budgets during the budgetary year and which cannot be considered as sound budgetary practise; takes the view that, for the sake of budgetary discipline and sound financial management, all parties involved must acknowledge the real financial needs of the Union’s external action, and reiterates its concerns in that regard, as expressed in point 17 of its resolution on general guidelines for the 2013 budget; recalls the need for more coordination, coherence, transparency and visibility in the financing of external actions by the EU and its Member States in order to avoid overlaps;

73. prend acte de l'expiration à la date du 16 janvier 2007 de l'accord de coopération administrative entre les secrétaires généraux du Parlement et de la Commission, le secrétaire général adjoint du Conseil et le Contrôleur européen de la protection des données; considère que cet appui de nature administrative est spécialement le bienvenu en ces temps de rigueur budgétaire; souligne que cette coopération pourrait encore se renforcer, notamment en facilitant l'accès aux équipements informatiques dispersés dans divers bâtiments; invite les institutions concernées à tracer, avant la fin de l'année, le cadre du prochain accord qui devrait porter sur une plus longue période;
73. Notes that the administrative agreement for cooperation between the Secretaries-General of the European Parliament and the Commission, the Deputy Secretary-General of the Council and the Data Protection Supervisor will expire on 16 January 2007; considers that this administrative support is particularly to be welcomed in a situation of budgetary rigour; points out that this cooperation could be further strengthened in particular by facilitating access to computer facilities hosted in different buildings; invites the institutions involved to set up before the end of the year the framework for the next agreement which should be for a longer period;

La Commission déclare que, dans cette optique, elle s'engage à examiner dans quelle mesure une réorientation des actions couvertes par les lignes budgétaires concernées pourrait permettre de les considérer comme préparatoires à la définition de l'intervention communautaire dans les domaines ouverts par le traité d'Amsterdam.
The Commission stated that, with this in mind, it undertakes to examine to what extent a readjustment of the measures covered by the budget headings concerned might enable them to be regarded as preparatory to the definition of Community intervention in the areas opened up by the Treaty of Amsterdam.

D'un point de vue budgétaire réaliste et prudent, le rapporteur pour avis ne peut tabler sur une révision du plafond. Force lui est donc de conclure que la proposition de la Commission (pour ce qui est de l'augmentation concernée) ne pourrait être approuvée qu'à la condition que l'autorité budgétaire accepte les réductions correspondantes pour différentes lignes de la même rubrique des perspectives financières.
As a matter of realistic budgetary prudence, the draftsman cannot count on a revision of the existing ceiling and, in consequence, she is obliged to draw the conclusion that the Commission's proposal (as far as the financial increase is concerned) could be supported only on the understanding that the Budgetary Authority might have to decide on corresponding reductions under different lines under the same heading of the Financial Perspective.

A cet effet la Commission pourrait, selon Mme Bonino, procéder à un examen dans trois directions: - premièrement, en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche - l'IFOP - en examinant, en accord avec les autorités espagnoles et portugaises, la programmation existante, afin de tenir compte des nouvelles contraintes imposées par la restructuration des flottes concernées; - deuxièmement, en ce qui concerne les initiatives communautaires, en étudiant la possibilité de mobiliser la réserve (1,6 milliard d'écus, dont 690 millions pour les Régions Objectif no1) prévue pour l'ensemble des initiatives communautaires, autorisant ainsi le renforcement des disponibilités budgétaires au profit de l'initiative PESCA; - troisièmement, examiner la possibilité de présenter au Conseil une mesure ad hoc pour assurer le soutien communautaire aux nécessaires mutations, comme cela a déjà été fait par le passé lors d'importantes mutations industrielles.
To this end the Commission could, in her view, explore three possible avenues: - firstly, under the financial instrument for fisheries guidance (FIFG), the present programmes could be looked at together with the Spanish and Portuguese authorities in order to take account of new constraints imposed by the restructuring of the fleets concerned; - secondly, under the Community Initiatives, by considering the possibility of calling on the funds set aside as a reserve for all the Community Initiatives (ECU 1.6 billion, including ECU 690 million for the Objective 1 regions), which would enable the resources allocated to the Pesca Initiative to be increased; - thirdly, examination of the possibility of submitting an ad hoc scheme to the Council in order to provide Community support for any necessary changes, as has already been done in the past in connection with other major industrial upheavals.