Vertaling van "budgétaires annuels fixés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

déposer le budget | faire l'exposé budgétaire annuel
bring down the budget/to

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

charges annuelles fixes
annual fixed charges

taux de base bancaire (taux d'intérêt annuel fixé par une banque et servant de référence au calcul des différentes primes
prime rate

autorisation budgétaire annuelle
annual authority [ one-year authority ]

restrictions budgétaires annuelles
annual budget squeeze

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplacent , le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplace également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;
(b) The annual budgetary targets in the adjustment programme provided for by Article 6(3) of this Regulation shall replace as appropriate the annual budgetary targets foreseen in accordance with Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 in the mentioned recommendation and notice. If the Member State concerned is subject to notice under Article 126(9) of the Treaty, the adjustment programme foreseen by Article 6(3) of this Regulation shall also replace the indications on measures conducive to those targets foreseen in the notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement sont réputés remplacer , le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputé remplacer également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;
(b) The annual budgetary targets in the adjustment programme provided for by Article 6(3) of this Regulation shall be deemed to replace as appropriate the annual budgetary targets foreseen in accordance with Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 in the mentioned recommendation and notice. If the Member State concerned is subject to notice under Article 126(9) of the Treaty, the adjustment programme foreseen by Article 6(3) of this Regulation shall also be deemed to replace the indications on measures conducive to those targets foreseen in the notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

(b) les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplacent, le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplace également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;
(b) The annual budgetary targets in the adjustment programme provided for by Article 6(3) of this Regulation shall replace as appropriate the annual budgetary targets foreseen in accordance with Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 in the mentioned recommendation and notice. If the Member State concerned is subject to notice under Article 126(9) of the Treaty, the adjustment programme foreseen by Article 6(3) of this Regulation shall also replace the indications on measures conducive to those targets foreseen in the notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

(b) les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement sont réputés remplacer, le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputé remplacer également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;
(b) The annual budgetary targets in the adjustment programme provided for by Article 6(3) of this Regulation shall be deemed to replace as appropriate the annual budgetary targets foreseen in accordance with Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 in the mentioned recommendation and notice. If the Member State concerned is subject to notice under Article 126(9) of the Treaty, the adjustment programme foreseen by Article 6(3) of this Regulation shall also be deemed to replace the indications on measures conducive to those targets foreseen in the notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

Le montant de l'assistance respecte les plafonds budgétaires annuels fixés par les perspectives financières de la Communauté, ainsi que les règles et plafonds convenus pour le Fonds de garantie relatif aux aides extérieures, en particulier la réserve créée pour le provisionnement du Fonds, et, dans le cas de dons, les crédits budgétaires annuels pertinents.
The amounts of the assistance shall comply with the annual budget ceilings established by the Community’s Financial Perspective, and with the rules and the agreed ceilings of the Guarantee Fund Mechanism for external actions, in particular the reserve designed to provide for the provisioning of the Fund, and in the case of grants with the relevant annual budget appropriations.

Le montant de l'assistance respecte les plafonds budgétaires annuels fixés par les perspectives financières de la Communauté, ainsi que les règles et plafonds convenus pour le Fonds de garantie relatif aux aides extérieures, en particulier la réserve créée pour le provisionnement du Fonds, et, dans le cas de dons, les crédits budgétaires annuels pertinents.
The amounts of the assistance shall comply with the annual budget ceilings established by the Community's Financial Perspective, and with the rules and the agreed ceilings of the Guarantee Fund Mechanism for external actions, in particular the reserve designed to provide for the provisioning of the Fund, and in the case of grants with the relevant annual budget appropriations.

Honorables sénateurs, le Parlement fédéral formé après la Confédération a choisi d'adopter les mots «fixés et payés» de l'article 100, mais les salaires ne seraient pas fixés par le processus budgétaire annuel normal du Parlement, les crédits et le Budget des dépenses, mais plutôt par imputation directe au Trésor, c'est-à-dire par frais statutaires.
Honourable senators, the post-Confederation Dominion Parliament chose to implement from section 100 the words " fixed and provided financially," not by Parliament's usual financial annual process, the Supply and Estimates process, but rather by direct charge against the Consolidated Revenue Fund; that is, by a statutory charge.

En fixant les dotations budgétaires il conviendrait, en outre, de tenir compte des informations sur les autres contributeurs et sur la capacité des pays partenaires d'absorber les financements et des priorités annuelles que le Conseil s'est fixé.
In determining budget allocations, account must also be taken of information on other contributors and on the capacity of the partner countries to absorb funds and of the annual priorities which the Council has set itself.

- des montants globaux de garantie fixés sur la base d'un montant annuel de 2 630 millions d'euros (assurant dès lors une stabilisation réelle par rapport à la situation antérieure, dans une logique de discipline budgétaire stricte) ;
- global guaranteed amounts based on an annual amount of 2 630 million euro (hence ensuring real stabilisation compared to the previous mandate, in line with strict budgetary discipline);

- 3 - b) discipline budgétaire: - base de référence pour les dépenses agricoles: 27.500 MECU en 1988, avec un taux d'accroissement annuel des dépenses du FEOGA de 8O% par rapport à l'évolution du PNB; - l'Espagne et le Portugal ne participent à la déprécisation des stocks agricoles que sur la base d'un financement intégral de ces stocks par la Communauté en 1987; - la discipline budgétaire s'applique aux DNO selon les principes du Conseil Européen de Bruxelles de juin 1987. c) Ressources propres: le plafond global est fixé à 1,2% du PNB de la Communauté pour les crédits de paiement et à 1,3% du PNB pour les crédits d'engagements.
Contributions to structurally backward regions (Objective No 1) will be doubled by 1992. b) Budgetary discipline : - the reference basis for agricultural spending in 1988 will be 27 500 ECU ; the annual rate of increase in EAGGF Guarantee Section expenditure must not exceed 80 % of GNP growth ; - as far as their contribution to stock depreciation is concerned, Spain and Portugal will be treated as if depreciation had been fully financed by the Community in 1987 ; - budget and discipline will be applied to non-compulsory expenditure in line with the principles set out in the conclusions of the Brussels European Council of June 1987. - 3 - c) Own resources : the overall ceiling is set at 1.2 % of total Community GNP for payment appropriations and 1.3 % for commitment appropriations.